Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Le diagnostic amiante vise à informer le futur acquéreur ou locataire de la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante — une substance dangereuse pour la santé, dont l'utilisation est réglementée. Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente ou de location d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. En cas de vente d'un lot de copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble. Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobiliers.

En cas de vente d'un lot de copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives du lot (constituant le *Dossier amiante - parties privatives*) et sur les parties communes de l'immeuble (constituant le *Dossier technique amiante — DTA*, à la charge du syndicat des copropriétaires). Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative.

Ce professionnel doit remplir plusieurs conditions : avoir des compétences certifiées dans le domaine du bâtiment ; être indépendant et impartial — il ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire vendeur ou ses préposés, ni avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.

Pour une maison individuelle : le professionnel fait un repérage des matériaux et produits de la liste A et B, qui donne lieu à un rapport. Pour un lot de copropriété : le professionnel fait un repérage des matériaux et produits de la liste A et B ; ce repérage donne lieu à un rapport, et vous devez constituer un dossier nommé *Dossier amiante - parties privatives* avec ce rapport. Le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires doit constituer un *Dossier technique amiante (DTA)* pour les parties communes de l'immeuble, comprenant un rapport de repérage des matériaux de la liste A et B et une fiche récapitulative du DTA.

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente. La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

Diagnostic réalisé avant le 1ᵉʳ avril 2013 : le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement. Diagnostic réalisé à partir du 1ᵉʳ avril 2013 : le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement : ces travaux peuvent mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur. Le coût dépend de la nature du bien à vendre (maison individuelle ou lot de copropriété, superficie, accessibilité des zones à repérer, etc.).

Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes : évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante — lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans ; pour les matériaux de la liste B, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire (le suivi dépend de leur état et des éventuelles dégradations constatées) ; analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvements de l'air pour déterminer la quantité de fibres d'amiante ; actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces du logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Pour le vendeur non professionnel : la responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante. Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas ajouter dans l'acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés. L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive). Pour le professionnel réalisant le diagnostic : si l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel. Le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Pour le notaire : la responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic amiante, ou s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.