Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la garantie de livraison d'une maison individuelle : nature, risques couverts, durée et mise en œuvre.
Ce qu'il faut savoir
- La garantie de livraison est une assurance spécifique au contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
- Elle vous couvre, en tant que maître d'ouvrage, si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon.
- Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée.
- La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur, et une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.
- La couverture débute à compter de la date d'ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux constatée par écrit.
- En cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires, la garantie prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat, les indemnités étant calculées et dues à partir du 1er jour de retard.
- La mise en œuvre suppose de mettre en demeure le constructeur par courrier RAR, puis, s'il ne réagit pas, de contacter son garant.
Conditions essentielles
- Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec ou sans fourniture de plan.
- Les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus ou présentent une malfaçon.
- La garantie est constituée par une caution solidaire et souscrite par le constructeur.
- Pour la mise en œuvre, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur par courrier RAR.
- Si le constructeur ne réagit pas, vous devez contacter son garant, dont les coordonnées figurent sur l'attestation annexée au CCMI.
Les étapes
- Constatez que le délai de livraison n'est pas respecté ou que des travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.
- Mettre en demeure le constructeur de respecter ses obligations, par courrier RAR.
- Lui demander de terminer les travaux et de verser les pénalités de retard prévues au contrat.
- Si le constructeur ne réagit pas, contacter son garant à partir des coordonnées de l'attestation.
- Laisser le garant mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux ou de livrer la maison.
- Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires, laisser le garant désigner la personne qui terminera les travaux.
- Si la maison a atteint le stade du hors d'eau, permettre au garant de faire appel à une entreprise pour terminer les travaux.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail de la mise en œuvre et de l'intervention du garant est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail de la procédure de mise en œuvre ni les conditions d'intervention du garant : ils sont exposés dans les sections suivantes.
Qu'est-ce que la garantie de livraison ?
Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon, vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison.
La garantie de livraison est une assurance. Elle vous couvre (en tant que maître d'ouvrage) si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet. Il s'agit d'une assurance spécifique au CCMI.
La garantie de livraison est donc liée au contrat de construction de maison individuelle : elle protège le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution des travaux.
Qui doit souscrire la garantie de livraison ?
La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.
L'attestation de garantie de livraison est le document qui matérialise l'existence de la garantie et qui comporte les coordonnées du garant. C'est sur ce document que le maître d'ouvrage retrouve les informations nécessaires pour contacter le garant.
Le caractère obligatoire de la souscription pèse sur le constructeur : c'est à lui de mettre en place la garantie, dont l'attestation est annexée au contrat.
Quels risques sont couverts ?
La garantie de livraison prend en charge plusieurs risques liés à l'exécution des travaux.
- Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
- Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués.
- Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction.
- Actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix.
- Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).
La garantie couvre donc à la fois les défauts d'exécution, les dépassements de coût nécessaires à l'achèvement, les actions du constructeur ayant entraîné un paiement anticipé ou un supplément de prix, et les pénalités de retard contractuelles.
Pour les pénalités de retard, la fiche précise que les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard, lorsque le retard de livraison dépasse 30 jours calendaires.
Quelle est la durée de la garantie ?
La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d'ouverture du chantier.
La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu'à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents.
Règle
Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons ont été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c'est-à-dire quand elles sont corrigées.
Le point de départ est donc l'ouverture du chantier, et le terme dépend de la réception des travaux, avec une prolongation possible de 8 jours après la remise des clefs en présence de vices apparents.
Comment mettre en œuvre la garantie ?
Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de livraison dès que vous constatez que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves (malfaçons et défaut de conformité) ne sont pas réalisés.
La mise en œuvre de la garantie de livraison est encadrée : vous devez respecter les étapes prévues par la fiche.
- Constater que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux de levée des réserves ne sont pas réalisés.
- Mettre en demeure le constructeur par courrier RAR.
- Contacter le garant si le constructeur ne réagit pas.
- Laisser le garant mettre en demeure le constructeur.
La mise en œuvre suppose donc une démarche en deux temps : d'abord le constructeur, puis, en cas de carence, le garant.
La mise en demeure du constructeur
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez mettre en demeure le constructeur de respecter ses obligations, par courrier RAR.
Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
La mise en demeure est un courrier par lequel le maître d'ouvrage enjoint au constructeur d'exécuter ses obligations. La fiche prévoit qu'elle est adressée par courrier RAR et qu'un modèle de lettre est disponible.
Un modèle de lettre est disponible pour mettre en demeure le constructeur de terminer la maison dans les délais fixés par le contrat.
L'intervention du garant
Si le constructeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous devez contacter son garant. Ses coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Le garant met en demeure le constructeur soit de terminer les travaux, soit de livrer la maison. Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Le garant est la banque, la société de financement ou l'entreprise d'assurance agréée qui a donné la caution solidaire constituant la garantie de livraison.
Un modèle de lettre est disponible pour mettre en œuvre la garantie de livraison et se retourner contre le garant du constructeur.
Le stade du hors d'eau
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut faire appel à une entreprise qui se chargera de terminer les travaux.
Dans ce cas, avec votre accord, il verse directement à cette entreprise les sommes dont il est redevable.
Le hors d'eau correspond au stade où les ouvrages de couverture et d'étanchéité sont achevés. À ce stade, le garant peut confier l'achèvement des travaux à une entreprise.
Le versement direct des sommes à l'entreprise se fait avec l'accord du maître d'ouvrage.
Les modèles de courrier
Deux modèles de courrier sont prévus par la fiche pour accompagner la mise en œuvre de la garantie.
- Modèle de courrier pour mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison, lorsque celle-ci n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat.
- Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison, lorsque le maître d'ouvrage se retourne contre le garant du constructeur.
Ces modèles reprennent les deux temps de la démarche : la mise en demeure adressée au constructeur, puis la sollicitation du garant en cas de carence du constructeur.
La mise en demeure est adressée par courrier RAR, ce qui permet de conserver une preuve de la date d'envoi et de la démarche accomplie.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
La garantie de livraison s'inscrit dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec ou sans fourniture de plan.
La garantie de livraison est une assurance spécifique au CCMI. L'attestation de garantie de livraison est annexée à ce contrat.
Le CCMI est le contrat par lequel un constructeur s'engage à réaliser une maison individuelle pour le maître d'ouvrage. C'est ce contrat qui fixe les prix et délais convenus ainsi que les éventuelles pénalités de retard.
La référence du contrat conditionne l'existence de la garantie : c'est parce que les travaux sont réalisés dans le cadre d'un CCMI que la garantie de livraison s'applique en cas de non-respect des prix et délais convenus ou de malfaçon.
Le rôle du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est la personne qui fait construire sa maison et qui, à ce titre, est couverte par la garantie de livraison.
La garantie de livraison vous couvre en tant que maître d'ouvrage si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon.
Le maître d'ouvrage est celui pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé. C'est lui qui conclut le CCMI avec le constructeur et qui peut mettre en œuvre la garantie en cas de manquement du constructeur.
La mise en œuvre de la garantie repose sur des démarches du maître d'ouvrage : mise en demeure du constructeur par courrier RAR, puis, en cas de carence, saisine du garant.
Les pénalités de retard
En cas de retard de livraison, le contrat peut prévoir des pénalités forfaitaires.
La garantie de livraison prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires.
Règle
Les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard.
La mise en demeure adressée au constructeur lui demande notamment de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
Questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la garantie de livraison d'une maison individuelle.
- Qu'est-ce que la garantie de livraison ?
- C'est une assurance qui vous couvre, en tant que maître d'ouvrage, si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon. Elle est constituée par une caution solidaire.
- Qui doit souscrire la garantie de livraison ?
- La garantie est obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.
- Quels risques sont couverts ?
- Inexécution ou mauvaise exécution des travaux, inexécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués, coût des dépassements nécessaires à l'achèvement, actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, et pénalités forfaitaires de retard de plus de 30 jours calendaires.
- Quand la garantie prend-elle fin ?
- Elle prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu'à la fin du délai de 8 jours après la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents.
- Que faire si le constructeur ne respecte pas ses obligations ?
- Le mettre en demeure par courrier RAR de terminer les travaux et de verser les pénalités de retard. S'il ne réagit pas, contacter son garant à partir des coordonnées de l'attestation annexée au CCMI.
- Que se passe-t-il si le constructeur ne réagit pas à la mise en demeure du garant ?
- Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant la mise en demeure du garant, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — article L231-6Texte légal
- Code civil — article 1344Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
