Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir quand un logement est squatté : définition du squat, interdiction de l'expulsion par la force, deux procédures possibles (accélérée devant le préfet, ou judiciaire), sanctions et absence d'application de la trêve hivernale.
Ce qu'il faut savoir
- Squatter un lieu d'habitation est le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire.
- Il peut aussi s'agir de réserver un meublé de tourisme et d'y rester malgré la fin de la location.
- Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : les démarches d'expulsion ou d'évacuation forcée sont obligatoires.
- Deux procédures sont possibles : la procédure accélérée (mise en demeure par le préfet, évacuation forcée) ou la procédure devant le juge (expulsion judiciaire).
- Dans les deux cas, il faut d'abord porter plainte pour violation de domicile et prouver que le logement est squatté.
- La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs : l'expulsion ou l'évacuation forcée peut avoir lieu toute l'année.
- Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour l'entrée, et de la même peine pour l'occupation.
- Le fait de dégrader le logement est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- Prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété (factures, documents fiscaux, attestation d'un voisin, titre de propriété...).
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
- Faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
- Pour la procédure accélérée : s'adresser au préfet de département, qui prend sa décision dans un délai de 48 heures.
- Pour la procédure judiciaire : prendre un avocat, qui saisit le juge des contentieux de la protection en référé.
Les étapes
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
- Rassembler les preuves du droit de propriété ou de domicile (factures, documents fiscaux, titre de propriété, attestation d'un voisin).
- Faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice (constat d'occupation).
- Le cas échéant, prendre conseil auprès d'un avocat (consultation possible gratuitement) ou contacter un commissaire de justice (devis personnalisé obligatoire avant intervention).
- Choisir la procédure : accélérée (saisine du préfet de département) ou judiciaire (avocat saisit le juge des contentieux de la protection en référé).
- Suivre la procédure : mise en demeure préfectorale (délai de 24 heures pour un domicile, 7 jours minimum dans les autres cas) ou audience et jugement d'expulsion.
- En cas de non-libération des lieux, demander le concours de la force publique (évacuation forcée par le préfet, ou expulsion par le commissaire de justice avec le concours de la force publique).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails des deux procédures (accélérée et judiciaire), les sanctions et les cas particuliers sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la procédure accélérée devant le préfet, voir la section « La procédure accélérée (évacuation forcée par le préfet) ». Pour la procédure judiciaire, voir la section « La procédure devant le juge (expulsion) ».
Qu'est-ce que le squat ?
Squatter un lieu d'habitation est le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Il peut aussi s'agir de réserver un meublé de tourisme et d'y rester malgré la fin de la location.
Le squat est le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Le squat peut également consister à réserver un meublé de tourisme et à y rester malgré la fin de la location.
La définition du squat repose sur deux éléments cumulatifs : une introduction illicite (effraction, tromperie, menace ou violence) et une occupation sans autorisation du propriétaire. Le deuxième cas — le maintien dans un meublé de tourisme après l'expiration du contrat de location — est assimilé au squat : la personne a initialement entré légalement dans le logement, mais s'y maintient sans droit après la fin du contrat.
Règle
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte, ou encore le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs (procédure accélérée) ou leur expulsion (procédure devant le juge).
Nous présentons les 2 cas de figure : l'entrée par effraction (ou menace ou contrainte) et le maintien dans un meublé de tourisme. Les démarches diffèrent légèrement selon le cas, notamment en ce qui concerne les preuves à produire.
Qui ne sont pas considérés comme squatteurs ?
Certaines situations d'occupation non autorisée ne constituent pas un squat : le locataire qui se maintient après la fin du bail, la personne hébergée qui refuse de quitter le logement, le sous-locataire non autorisé qui se maintient.
Ne sont pas considérés comme squatteurs : le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin d'un contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire.
- Le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire.
- La personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
- Le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire.
Ces situations, bien qu'elles impliquent une occupation du logement sans accord du propriétaire, relèvent de procédures différentes du squat : la procédure d'expulsion du locataire (loyers impayés et expulsion du locataire), ou la procédure civile de droit commun. La qualification de squat suppose une introduction illicite (effraction, tromperie, menace ou violence) ou un maintien illicite dans un meublé de tourisme.
Règle
La procédure d'expulsion des squatteurs (procédure accélérée ou judiciaire) ne s'applique pas à ces situations. Le propriétaire doit engager les procédures spécifiques prévues pour les locataires, les personnes hébergées ou les sous-locataires.
La distinction est importante car les procédures, les délais et les protections diffèrent : la procédure d'expulsion du locataire obéit à des règles spécifiques (commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, etc.), tandis que la procédure contre les squatteurs ne bénéficie pas de la trêve hivernale.
Peut-on expulser soi-même des squatteurs ?
Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.
L'expulsion par la force privée est interdite. Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion (par le juge) ou leur évacuation forcée (par le préfet).
Cette interdiction découle du monopole de la force publique : seul l'État peut recourir à la force pour faire respecter une décision d'expulsion ou d'évacuation. Le propriétaire qui recourrait lui-même à la force s'exposerait à des poursuites pénales. Les deux procédures légales — accélérée (préfet) et judiciaire (juge) — aboutissent, le cas échéant, au concours de la force publique pour l'évacuation ou l'expulsion.
Règle
Pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée (mise en demeure par le préfet, évacuation forcée) ou, sinon, la procédure devant le juge (expulsion judiciaire).
Dans les deux procédures, le recours à la force publique intervient en dernier ressort, après que les voies légales ont été épuisées. La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs : l'évacuation ou l'expulsion peut avoir lieu toute l'année.
Quelles démarches préalables engager ?
Dans les deux procédures (accélérée et judiciaire), le demandeur doit d'abord porter plainte pour violation de domicile, prouver son droit sur le logement et faire constater le squat.
Les démarches préalables communes aux deux procédures sont : porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété, et faire constater par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice que le logement est squatté.
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin.
- Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) que le logement est squatté (introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux).
La plainte est la première démarche, indispensable dans les deux procédures : elle permet de déclencher l'intervention de la justice. Les preuves du droit de propriété ou de domicile (factures, documents fiscaux, attestation d'un voisin) établissent le lien entre le demandeur et le logement. Le constat du squat — établi par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice — matérialise l'occupation illicite : il doit établir l'introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le maintien dans les lieux.
Règle
Avant de lancer la procédure, il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat. Il est également possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure : ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est un officier public chargé notamment des constats et des significations d'actes. Son intervention est recommandée pour établir la preuve de l'occupation et, le cas échéant, identifier au moins un des squatteurs.
La procédure accélérée (évacuation forcée par le préfet)
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs par le préfet de département.
La procédure accélérée permet d'obtenir l'évacuation forcée des squatteurs par le préfet de département. Le demandeur doit d'abord accomplir les démarches préalables (plainte, preuves, constat), puis s'adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement.
Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département. Le préfet prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande. En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.
Règle
La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l'obligation de quitter le logement. Dans le cas d'un domicile squatté, le délai est d'au moins 24 heures ; dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum. La mise en demeure est notifiée aux squatteurs, affichée en mairie et sur l'immeuble concerné, et notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas : l'évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.
La procédure devant le juge (expulsion)
Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs en saisissant le juge des contentieux de la protection en référé, par l'intermédiaire d'un avocat.
La procédure devant le juge permet d'obtenir l'expulsion des squatteurs. Le propriétaire doit d'abord accomplir les démarches préalables (plainte, preuves, constat), puis prendre un avocat qui saisira le juge. L'objectif de la demande est double : faire autoriser l'expulsion des squatteurs et les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux.
L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté. Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête. Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation). Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni sur leur droit à occuper un logement décent.
Règle
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu. Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux. Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement : ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas : leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
Le cas du meublé de tourisme
Le maintien dans un meublé de tourisme après la fin de la location est assimilé au squat. Les démarches sont les mêmes que pour l'entrée par effraction, avec des preuves spécifiques.
Il peut s'agir de réserver un meublé de tourisme et d'y rester malgré la fin de la location. Cette situation est assimilée au squat et ouvre les mêmes voies de recours : procédure accélérée (évacuation forcée par le préfet) ou procédure devant le juge (expulsion).
Les démarches préalables sont les mêmes que dans le cas de l'entrée par effraction : porter plainte pour violation de domicile, prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, ou prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d'enregistrement du meublé, contrat de location), et faire constater par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l'expiration du contrat de location).
Règle
La mise en demeure du préfet (procédure accélérée) ou le commandement de quitter les lieux (procédure judiciaire) s'applique dans les mêmes conditions. Le maintien dans le meublé de tourisme après expiration du contrat est un maintien illicite, assimilé à l'occupation sans autorisation du propriétaire.
La preuve de la location en tant que meublé de tourisme (numéro d'enregistrement, contrat de location) est déterminante dans ce cas : elle établit que la personne a initialement eu un droit d'occupation, qui a expiré avec le contrat.
Que faire si le propriétaire ne peut pas prouver son droit ?
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 heures, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement (parce que les squatteurs y sont entrés), le préfet de département demande, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Ce dispositif vise à pallier l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le propriétaire de produire ses documents de propriété (titres, documents fiscaux) alors qu'il est privé d'accès à son bien. L'administration fiscale dispose des informations sur la propriété du logement (titulaires de la taxe foncière, etc.) et peut ainsi confirmer l'identité du propriétaire auprès du préfet.
Règle
Le délai d'intervention du préfet est de 72 heures : à compter de la demande, le préfet sollicite l'administration fiscale pour établir la propriété du logement. Cette vérification permet de poursuivre la procédure malgré l'absence de documents entre les mains du propriétaire.
Ce mécanisme s'applique dans les deux procédures (accélérée et judiciaire) et pour les deux types de squat (entrée par effraction et maintien dans un meublé de tourisme). Il constitue une garantie pour le propriétaire privé de l'accès à son logement.
Quelles sanctions pour les squatteurs ?
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour l'entrée dans le logement, et de la même peine pour l'occupation. Le fait de dégrader le logement est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour être entré dans le logement, et de la même peine pour avoir occupé ce logement.
Les deux infractions — entrée et occupation — sont punies de la même peine, ce qui signifie que les squatteurs encourent une peine pour l'entrée illicite et une peine supplémentaire pour l'occupation du logement. Le fait de dégrader le logement est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : cette infraction autonome vise les dégradations commises pendant l'occupation.
Règle
Les peines prévues par le code pénal s'appliquent indépendamment des procédures civiles d'expulsion ou d'évacuation forcée : la sanction pénale sanctionne le trouble à l'ordre public causé par le squat, tandis que la procédure civile vise le rétablissement du propriétaire dans ses droits.
La qualification de squat suppose une introduction illicite (effraction, tromperie, menace ou violence) ou un maintien illicite après expiration d'un contrat de location de meublé de tourisme. Les situations de simple maintien après fin de bail locatif ne relèvent pas de ces dispositions (voir la section « Qui ne sont pas considérés comme squatteurs ? »).
La trêve hivernale s'applique-t-elle ?
Non. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. L'expulsion ou l'évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
Dans le cas des squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. L'expulsion (procédure judiciaire) ou l'évacuation forcée (procédure accélérée) du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
La trêve hivernale est la période annuelle durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, afin de protéger les occupants en hiver. Cette protection, conçue pour les locataires en situation de difficulté, ne s'étend pas aux squatteurs : leur évacuation ou expulsion peut intervenir à tout moment, y compris pendant la période hivernale.
Règle
Que ce soit dans la procédure accélérée (évacuation forcée par le préfet) ou dans la procédure judiciaire (expulsion par le commissaire de justice avec le concours de la force publique), la trêve hivernale ne fait pas obstacle à l'exécution de la mesure.
Cette exception à la trêve hivernale est un élément important de la procédure : elle permet une intervention rapide, quelle que soit la saison, dès que les conditions légales de la procédure sont réunies.
Où s'adresser ?
Pour porter plainte, adressez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Pour les démarches d'expulsion, le commissaire de justice et l'avocat sont les interlocuteurs principaux. La mairie et les permanences juridiques peuvent vous informer.
Les interlocuteurs pour agir contre un squat sont le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie (plainte), le commissaire de justice (constats, significations, commandement), l'avocat (procédure judiciaire), le préfet de département (procédure accélérée), la mairie (affichage de la mise en demeure) et les permanences juridiques (information et conseil).
- Commissariat de police ou brigade de gendarmerie
- Pour porter plainte pour violation de domicile, première démarche obligatoire dans les deux procédures.
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Pour dresser un constat d'occupation, transmettre l'assignation, signifier le jugement, délivrer le commandement de quitter les lieux et demander le concours de la force publique. Honoraires libres, à la charge du demandeur, avec devis personnalisé obligatoire.
- Avocat
- Pour la procédure judiciaire : saisine du juge des contentieux de la protection en référé. Consultation possible gratuitement.
- Mairie
- Pour l'affichage de la mise en demeure préfectorale et pour toute information sur les démarches.
- Permanence juridique
- Pour obtenir des renseignements juridiques gratuits et être orienté dans vos démarches. Annuaire des permanences juridiques disponible sur justice.gouv.fr et service-public.gouv.fr.
- Agence nationale pour l'information au logement (ANIL)
- Pour toute question relative au logement et aux droits du propriétaire et du locataire. Fiche disponible sur l'annuaire du service public.
La mairie est chargée de l'affichage de la mise en demeure préfectorale (en mairie et sur l'immeuble concerné). Les permanences juridiques, rattachées au réseau des maisons de justice et du droit, assurent une information juridique gratuite. L'ANIL est l'agence nationale pour l'information au logement, point d'entrée pour les questions relatives au droit du logement.
Règle
Les coordonnées des permanences juridiques et de l'ANIL sont disponibles sur les annuaires officiels de l'administration (justice.gouv.fr et service-public.gouv.fr). Le commissariat de police et la brigade de gendarmerie les plus proches sont identifiables via les annuaires de l'administration.
La procédure accélérée (saisine du préfet) peut être engagée sans avocat, tandis que la procédure judiciaire exige la représentation par un avocat. Avant de choisir entre les deux, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'une permanence juridique.
Textes applicables
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L.412-1 à L.412-8Texte légal — expulsions
- Code pénal : article 226-4 (violation de domicile)Texte légal
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1Texte légal — destructions et dégradations
- Code de l'organisation judiciaire : articles L.213-4-1 à L.213-4-8Texte légal — juge des contentieux de la protection
- Code de procédure civile : article 812 (référé)Texte légal
- Code de procédure civile : article 493 (requête)Texte légal
- Code des procédures civiles d'exécution : article L.411-1Texte légal
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO) : article 38Texte légal
- Code civil : article 1344Texte légal
- Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursSénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Permanences juridiques — annuaire justice.gouv.fr
- Trouver votre permanence juridique
- Agence nationale pour l'information au logement (ANIL)
Les règles relatives à l'expulsion des squatteurs sont fixées par le code des procédures civiles d'exécution, le code pénal et la loi du 5 mars 2007. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat, d'une permanence juridique ou du préfet de département.