Logement
Location, achat, travaux, copropriété et aides au logement : cette thématique rassemble les formalités liées à votre logement. Les fiches détaillent les documents, les obligations du bailleur ou du locataire et les recours.
Fiches : Autres demarches du logement
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Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
Pour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
La vente en l’état futur d’achèvement ou vente sur plan, permet d’acheter un logement qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours.
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Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
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Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
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Garantie de livraison d'une maison individuelle
La garantie de livraison est une assurance contre les risques d’inexécution des travaux inclue dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
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Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
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Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.
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Diagnostic immobilier : état des risques
L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.
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Habitat insalubre (ou habitat indigne)
L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
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Indemnisation des personnes expropriées
En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.
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Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux.
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Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.
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Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
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Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
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Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
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Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
Tous les ans, le locataire doit faire entretenir la chaudière (fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible, pompe à chaleur...)
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Habitat contenant du plomb
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.
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Droits des personnes expropriées
Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
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Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
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Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Vérifié le 04/10/2026