Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'habitat contenant du plomb : les risques, la manière dont la présence de plomb est découverte, la déclaration du saturnisme et les obligations du propriétaire.
Ce qu'il faut savoir
- Le plomb est un métal toxique, généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants.
- La présence de plomb peut être découverte lors du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme ou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep), obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire l'obligation de faire réaliser des travaux.
- Le propriétaire doit informer le préfet de son engagement par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.
- Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois ; il est porté à 3 mois maximum si le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux.
Conditions essentielles
- Logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Un diagnostic (Crep ou enquête environnementale) met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm².
- Le propriétaire doit prévoir, le cas échéant, l'hébergement du locataire si les travaux nécessitent la libération temporaire du logement.
Les étapes
- Faire réaliser le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) en cas de vente ou de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- En cas de dépistage d'un cas de saturnisme, un médecin remplit un formulaire et l'envoie à l'ARS, déclenchant une enquête environnementale.
- Laisser l'enquête environnementale établir l'origine de l'intoxication, avec un diagnostic des revêtements du logement.
- Si la concentration en plomb dépasse le seuil de 1 mg/cm², recevoir la notification du préfet imposant la réalisation de travaux.
- Informer le préfet de son engagement par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 10 jours.
- Faire exécuter les travaux dans le délai d'1 mois, ou de 3 mois maximum en cas d'hébergement du locataire.
Cette synthèse présente le principe et l'enchaînement général. Le détail de la déclaration, de l'enquête et des délais est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail, voir les sections « La notification du préfet et les travaux » et « Les délais d'exécution des travaux ».
Principe et risques liés au plomb
Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.
Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants.
Le saturnisme est l'intoxication par le plomb. La présence de ce métal peut être découverte à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme ou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb.
Règle
Face à la présence de plomb dans un logement, le propriétaire doit prendre des mesures pour le supprimer.
C'est parce que les occupants peuvent être exposés à l'ingestion ou à l'inhalation de plomb que des obligations pèsent sur le propriétaire du logement concerné.
Comment la présence de plomb est découverte
La présence de plomb dans un logement peut être découverte de deux manières.
- À l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme.
- Lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep), qui est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Règle
Le Crep est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 : c'est l'un des deux moyens de détecter la présence de plomb.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un diagnostic qui met en évidence la présence éventuelle de plomb dans le logement.
Ces deux voies de découverte sont distinctes : l'une relève de la surveillance médicale d'un cas de saturnisme, l'autre de la réalisation d'un diagnostic à l'occasion d'une vente ou d'une location.
La déclaration d'un cas de saturnisme
Le saturnisme et la plombémie sont l'objet d'une maladie à déclaration obligatoire.
Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit remplir un formulaire. Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.
Règle
Cette déclaration déclenche une enquête environnementale pour déterminer l'origine de l'intoxication.
Une téléprocédure dédiée à la déclaration de maladie obligatoire « Saturnisme et plombémie » est disponible auprès des formulaires de service public.
La déclaration obligatoire est la transmission par le médecin, à l'agence régionale de santé, du signalement d'un cas de saturnisme, sous pli confidentiel.
L'enquête environnementale
La déclaration d'un cas de saturnisme déclenche une enquête environnementale.
L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé.
Règle
Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou de la partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.
L'enquête environnementale a pour objet de déterminer l'origine de l'intoxication au plomb ; elle s'appuie sur un diagnostic des revêtements, au besoin étendu à l'immeuble.
La notification du préfet et les travaux
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb élevée, le préfet notifie au propriétaire l'obligation de faire réaliser des travaux.
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.
- Mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic.
- Le cas échéant, remplacer certains éléments de construction.
- Supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Règle
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Ces travaux sont réalisés à la suite de la notification du préfet, qui constate le dépassement du seuil de concentration en plomb.
Les délais d'exécution des travaux
Plusieurs délais encadrent l'engagement du propriétaire et la réalisation des travaux.
Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.
Règle
Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.
- Délai de 10 jours pour informer le préfet de son engagement (lettre recommandée avec avis de réception).
- Délai d'exécution des travaux limité à 1 mois.
- Délai porté à 3 mois maximum si, dans ce même délai, le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux.
Le passage du délai d'exécution d'1 mois à 3 mois maximum est subordonné à la prise en charge par le propriétaire de l'hébergement du locataire dans d'autres locaux.
L'hébergement du locataire
La réalisation des travaux peut nécessiter la libération temporaire du logement.
Le propriétaire doit préciser au préfet les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.
Règle
Lorsque le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux dans le délai imparti, le délai de réalisation des travaux est porté à 3 mois maximum.
À défaut, le délai d'exécution des travaux reste limité à 1 mois.
La libération temporaire du logement est la situation dans laquelle le locataire doit quitter son logement le temps des travaux ; le propriétaire doit alors indiquer comment il assurera son hébergement.
Le défaut de réalisation des travaux
Le défaut d'information du préfet par le propriétaire a des conséquences.
En l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.
Règle
Le propriétaire qui n'informe pas le préfet de son engagement dans le délai de 10 jours s'expose à ce que les travaux soient exécutés d'office, l'hébergement provisoire étant alors à sa charge.
Cette règle assure la réalisation des travaux lorsque le propriétaire ne prend pas les mesures attendues après la notification du préfet.
Le constat Crep et la responsabilité pour vice caché
Le Crep permet de révéler la présence de plomb et, en cas de manquement, engage la responsabilité du propriétaire.
Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement. Si du plomb est présent à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux sans attendre.
Règle
Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le tribunal du lieu de situation du bien pour vice caché.
- L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
- Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Les travaux de mise en sécurité doivent être réalisés sans attendre lorsque la concentration en plomb dépasse le seuil de 1 mg/cm².
Le vice caché est un défaut qui n'a pas été révélé à l'acquéreur ou au locataire ; en matière de plomb, il ouvre des recours devant le tribunal du lieu de situation du bien.
Tableau récapitulatif des délais
Le tableau suivant récapitule les délais et obligations du propriétaire après la notification du préfet.
| Étape | Délai ou obligation |
|---|---|
| Réception de la notification du préfet par le propriétaire | Point de départ du délai de 10 jours |
| Information du préfet par le propriétaire (engagement de travaux et conditions d'hébergement) | 10 jours à compter de la réception de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception |
| Exécution des travaux | 1 mois |
| Exécution des travaux si le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux | 3 mois maximum |
| Réalisation d'office en l'absence d'information du propriétaire | Travaux réalisés par le préfet, hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire |
Règle
Le délai d'exécution des travaux est donc de 1 mois, porté à 3 mois maximum si le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux.
Ces délais s'appliquent après la notification par le préfet, elle-même consécutive à un diagnostic révélant une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm².
Définitions utiles
Quelques notions employées par la fiche sont précisées ci-dessous.
- Saturnisme
- Intoxication par le plomb, particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants.
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Enquête environnementale
- Enquête déclenchée par la déclaration d'un cas de saturnisme, destinée à déterminer l'origine de l'intoxication.
- Seuil de 1 mg/cm²
- Concentration en plomb au-delà de laquelle le préfet notifie au propriétaire l'obligation de faire réaliser des travaux.
- Vice caché
- Défaut non révélé à l'acquéreur ou au locataire, ouvrant des recours devant le tribunal du lieu de situation du bien.
Règle
Ces notions structurent la démarche : le Crep révèle le risque, l'enquête environnementale identifie l'origine, le seuil de 1 mg/cm² déclenche l'obligation de travaux et le vice caché ouvre des recours.
Ces définitions reprennent les éléments de la fiche source officielle ; elles ne remplacent pas l'examen des textes applicables.
Où s'adresser
Plusieurs organismes peuvent être concernés selon la situation.
- Agence régionale de santé (ARS) : reçoit la déclaration d'un cas de saturnisme par le médecin et participe à l'enquête environnementale.
- Préfecture : destinataire des résultats de l'enquête et auteur de la notification imposant la réalisation des travaux.
- Préfecture de région — Île-de-France et Paris : interlocuteur pour le territoire francilien.
Règle
Le préfet est l'autorité qui notifie au propriétaire l'obligation de réaliser les travaux lorsque le seuil de concentration en plomb est dépassé.
Les coordonnées des préfectures et des ARS sont disponibles sur les sites officiels ; la préfecture indique l'interlocuteur compétent près de chez vous.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles L1334-1 à L1334-12Textes légaux
- Code de la santé publique : articles R1334-1 à R1334-9Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Habitat contenant du plomb
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
