Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le repérage et la gestion de l'amiante dans les immeubles antérieurs au 1ᵉʳ juillet 1997.
Ce qu'il faut savoir
- L'obligation de vérification porte sur les immeubles construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997, appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux).
- Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation générale de vérification (sauf en cas de vente, via le diagnostic amiante).
- C'est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires qui doit faire réaliser les vérifications, par un diagnostiqueur certifié.
- Les matériaux sont répartis en liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et liste B (murs, planchers, conduits, éléments extérieurs).
- Selon les résultats, 3 niveaux d'action s'appliquent : surveillance périodique (niveau 1), mesure d'empoussièrement (niveau 2), retrait ou confinement (niveau 3).
- Le seuil d'empoussièrement déclenchant les travaux est de 5 fibres par litre d'air ; les travaux de niveau 3 doivent être terminés dans les 3 ans.
- Les occupants sont informés via le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et le dossier amiante parties privatives (DA-PP).
- En cas de non-respect des mesures, le préfet peut imposer les travaux et une amende jusqu'à 1 500 € (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Conditions essentielles
- L'immeuble doit avoir été construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
- Les vérifications doivent être confiées à un opérateur certifié (diagnostiqueur).
- Les travaux de retrait ou de confinement doivent être réalisés par une entreprise certifiée.
- En cas de niveau 3, transmission au préfet des mesures conservatoires (délai de 2 mois) et du calendrier des travaux (12 mois).
Les étapes
- Vérifier que l'immeuble est concerné (construction avant le 1ᵉʳ juillet 1997).
- Le propriétaire ou le syndic mandate un diagnostiqueur certifié (annuaire officiel des diagnostiqueurs).
- Le diagnostiqueur recherche l'amiante dans les matériaux des listes A et B (parties communes) ou de la liste A (parties privatives).
- Réception du rapport de repérage par lettre recommandée avec avis de réception.
- Application du niveau d'action correspondant (surveillance, mesure d'empoussièrement, ou travaux).
- En cas de travaux : intervention d'une entreprise certifiée de retrait/confinement.
- Constitution et mise à jour du DTA (parties communes) et du DA-PP (parties privatives), tenus à disposition des occupants.
- En cas de niveau 3 : transmission des mesures conservatoires au préfet sous 2 mois et du calendrier des travaux sous 12 mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — listes A/B/C, niveaux d'action, DTA/DA-PP, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des matériaux et des niveaux d'action, voir les sections « Liste A et liste B » et « Les 3 niveaux d'action selon les résultats du repérage ».
Quels immeubles sont concernés par la présence d'amiante ?
L'obligation de vérification porte sur tous les immeubles bâtis avant le 1ᵉʳ juillet 1997, quels que soient le statut du propriétaire et la destination de l'immeuble.
Sont concernés tous les immeubles bâtis construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997, appartenant à des personnes privées ou publiques, y compris les bailleurs sociaux.
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et les parties privatives. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation générale de vérification — toutefois, en cas de vente, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (diagnostic amiante) doit être fourni par le propriétaire vendeur.
Règle
Le critère temporel est objectif : toute construction antérieure au 1ᵉʳ juillet 1997 est soumise à l'obligation, indépendamment de la destination (habitat, bureaux, commerce) ou du mode de détention (individuel, copropriété, public).
Les constructions postérieures au 1ᵉʳ juillet 1997 sont présumées ne pas contenir d'amiante, conformément à l'interdiction de mise sur le marché des matériaux amiantés à cette date.
Qui prend l'initiative des vérifications ?
L'initiative incombe au propriétaire de l'immeuble, ou au syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) si l'immeuble est en copropriété.
C'est le propriétaire de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires, qui a l'obligation de faire réaliser la vérification de l'état des matériaux pouvant contenir de l'amiante.
Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié, appelé diagnostiqueur. L'annuaire officiel des diagnostiqueurs permet de trouver un professionnel certifié et de vérifier ses certificats. En cas de vente de l'immeuble, le propriétaire vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (diagnostic amiante), distinct de la vérification périodique.
Règle
Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre : il n'existe pas de tarif réglementé, chaque diagnostiqueur fixant ses honoraires.
Dans une copropriété, c'est le syndic qui mandate le diagnostiqueur pour le compte du syndicat des copropriétaires ; les copropriétaires sont informés via le DTA (voir section dédiée).
Liste A et liste B : les matériaux à vérifier
Le diagnostiqueur recherche l'amiante dans des matériaux et produits énumérés dans la liste A et la liste B, selon le code de la santé publique.
La liste A comprend les matériaux et produits suivants : les flocages (revêtement présentant un aspect fibreux), les calorifugeages (revêtement servant d'isolant thermique) et les faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).
La liste B comprend : les parois verticales intérieures (murs et cloisons en dur, poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées) ; les plafonds et planchers (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres) ; les conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides, clapets et volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures) ; les éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade). Des précisions figurent dans l'annexe 13-9 du code de la santé publique concernant la nature exacte des matériaux à vérifier.
Règle
La distinction entre liste A et liste B détermine l'étendue des vérifications selon la zone de l'immeuble (parties communes ou privatives) et la nature des actions correctives à engager.
La liste A correspond aux matériaux les plus friables et les plus dangereux en cas de désagrégation ; la liste B concerne des matériaux généralement plus compacts, soumis à des actions correctives graduées.
Vérifications en parties communes et parties privatives
L'étendue des vérifications diffère selon qu'il s'agit des parties communes (listes A et B) ou des parties privatives (liste A uniquement).
Dans les parties communes de l'immeuble, ce sont les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B qui doivent faire l'objet d'une vérification. Dans les parties privatives, ce sont uniquement ceux mentionnés sur la liste A.
Après les vérifications, le diagnostiqueur réalise un rapport, transmis au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble.
Règle
La transmission du rapport au préfet est une obligation du diagnostiqueur, déclenchée par la seule préconisation de travaux — indépendamment du choix du propriétaire d'engager ou non ces travaux.
Les parties privatives sont vérifiées uniquement pour la liste A car ce sont les matériaux les plus susceptibles de dégager des fibres dans un espace confiné.
Les 3 niveaux d'action selon les résultats du repérage
Les résultats du repérage déterminent 3 niveaux d'action, différents pour la liste A et la liste B.
Liste A — niveau 1 : surveillance de l'état des matériaux par un diagnostiqueur tous les 3 ans, car ils peuvent se dégrader. Niveau 2 : mesure de la concentration en fibres d'amiante dans l'air par un organisme accrédité par le Cofrac ; lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés. Niveau 3 : travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés, à terminer dans les 3 ans à partir de la réception du diagnostic ; en attendant, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois pour assurer un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre (isolation de la zone contaminée, pose d'une bâche, par exemple).
Liste B — niveau 1 : évaluation périodique lorsque les matériaux, la nature et l'étendue des dégradations ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate. Niveau 2 : action corrective de 1ᵉʳ niveau, lorsque le repérage conclut à une remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. Niveau 3 : action corrective de 2ᵉ niveau sur l'ensemble d'une zone déterminée, pour que les matériaux ne soient plus soumis à aucune agression ni dégradation.
Règle
En cas de niveau 3, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit transmettre au préfet du département, dans un délai de 2 mois, les mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans les 12 mois, le calendrier des travaux définitifs à réaliser.
Le seuil de 5 fibres par litre d'air est le critère objectif déclenchant l'obligation de travaux en niveau 2 (liste A) et le niveau cible des mesures conservatoires (niveau 3).
Retrait et confinement des matériaux amiantés
Les travaux de retrait ou de confinement doivent être assurés par une entreprise certifiée.
Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée — la certification garantit la maîtrise des techniques de désamiantage et de la protection des travailleurs et des occupants.
Le retrait consiste à ôter les matériaux amiantés, tandis que le confinement consiste à les enfermer durablement pour empêcher toute libération de fibres. Le choix entre retrait et confinement dépend de l'état des matériaux, de leur accessibilité et des niveaux d'action applicables. Un outil de recherche permet de trouver une entreprise certifiée pour ces travaux.
Règle
Les travaux de niveau 3 (liste A) doivent être terminés dans les 3 ans à partir de la date de la réception du diagnostic ; les mesures conservatoires intermédiaires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois.
Le coût des vérifications (diagnostic) varie d'un professionnel à un autre ; le coût des travaux de retrait ou de confinement dépend de la surface et de la complexité de l'intervention — devis auprès des entreprises certifiées.
Dossier technique amiante (DTA) et dossier parties privatives (DA-PP)
Les occupants sont informés via deux dossiers : le DTA pour les parties communes, le DA-PP pour les parties privatives.
Le dossier technique amiante (DTA) est constitué par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) pour les parties communes ; le dossier amiante parties privatives (DA-PP) est constitué par chaque copropriétaire pour son logement.
Le DTA doit comporter : le rapport de repérage des matériaux des listes A et B ; la date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement et des travaux de retrait ou de confinement, si nécessaires ; les recommandations générales de sécurité (procédures d'intervention, gestion et élimination des déchets lorsque l'état des matériaux est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide) ; et la fiche récapitulative (contenu fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012). Le DA-PP comporte le rapport de repérage de la liste A relatif au logement et les résultats des évaluations et travaux éventuels.
Règle
La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants dans un délai d'1 mois après la constitution ou la mise à jour du DTA. Le DTA est mis à jour par le propriétaire ou le syndic et tenu à la disposition des occupants, qui doivent être informés du mode de consultation. Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire, qui doit être informé de son mode de consultation.
En cas de vente, le diagnostic amiante (état d'amiante) est annexé à l'acte de vente ; il est distinct du DTA, même s'il s'appuie sur les mêmes vérifications.
Démolition d'un immeuble et sanctions
Avant toute démolition d'un immeuble antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997, un repérage des matériaux de la liste C est obligatoire ; le non-respect des mesures expose à des sanctions.
Avant de démolir un immeuble construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997, le propriétaire doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants : toiture et étanchéité, façades, parois verticales intérieures et enduits, plafonds et faux plafonds, revêtements de sol et de murs, conduits, canalisations et équipements, ascenseurs et monte-charge, équipements divers, installations industrielles, coffrages perdus.
Il s'agit des matériaux et produits de la liste C. Le repérage concerne également tout autre matériau susceptible de contenir de l'amiante et dont le diagnostiqueur aurait connaissance pendant l'opération. Les vérifications sont réalisées par un diagnostiqueur certifié, comme pour les vérifications périodiques.
Règle
Le préfet peut prendre des décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées : il peut obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe, et faire condamner à payer une amende allant jusqu'à 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
La préfecture de police de Paris est l'autorité compétente pour Paris ; dans les autres départements, c'est le préfet du département qui exerce ces pouvoirs de contrôle et de sanction.
Où s'adresser
Les vérifications et travaux s'organisent avec des diagnostiqueurs certifiés et des entreprises certifiées ; le préfet est l'autorité de contrôle.
L'annuaire officiel des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr) permet de trouver un opérateur certifié et de vérifier ses certificats. Un outil de recherche de l'AFNOR permet de trouver une entreprise certifiée pour le retrait et le confinement des matériaux amiantés.
Le préfet du département reçoit les copies des rapports préconisant des travaux et les transmissions en cas de niveau 3 (mesures conservatoires sous 2 mois, calendrier des travaux sous 12 mois). À Paris, c'est la préfecture de police de Paris qui est compétente ; en Île-de-France, la préfecture de région.
Règle
Toute correspondance avec le préfet (mesures conservatoires, calendrier des travaux) doit respecter les délais légaux (2 mois et 12 mois) pour éviter les sanctions.
Les annuaires de Service-Public (lannuaire.service-public.gouv.fr) référencent les préfectures et la préfecture de police de Paris.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9Légifrance
- Code de la santé publique : annexe 13-9Légifrance
- Code de la santé publique : articles R1337-2 à R1337-5Légifrance
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amianteLégifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Habitat contenant de l'amiante
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés
- Annexe 13-9 du code de la santé publique (précisions sur les matériaux)
- Code de la santé publique : articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 (Légifrance)
- Arrêté du 21 décembre 2012 — fiche récapitulative du DTA
- Recherche d'entreprise certifiée amiante (AFNOR, PDF)
- Préfecture de police de Paris
Les seuils (5 fibres par litre, 3 ans, 2 mois, 12 mois, 1 500 € / 3 000 €) et les listes A/B/C sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr au moment de la vérification de la fiche. Vérifier les dernières évolutions réglementaires auprès de la préfecture ou d'un diagnostiqueur certifié.
