Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de signer un mandat de vente avec un agent immobilier : types de mandats, mentions obligatoires, durée, rétractation et résiliation.
Ce qu'il faut savoir
- Il existe 3 types de mandat de vente : simple, exclusif et semi-exclusif.
- Le mandat simple vous permet de vendre vous-même et de confier la vente à plusieurs agents.
- Le mandat exclusif confie la vente à un seul agent, qui est le seul à pouvoir vendre le bien.
- Le mandat semi-exclusif confie la vente à un seul agent mais vous permet de vendre vous-même.
- Le mandat doit être écrit, daté et signé, en 2 exemplaires originaux.
- Le mandat doit comporter des mentions obligatoires : identité des parties, objet, prix, durée, rémunération, etc.
- La durée typique est de 3 mois irrévocables, avec possibilité de reconduction tacite (sauf mandat exclusif).
- Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si le mandat a été signé après un démarchage en dehors des locaux de l'agence.
- La résiliation nécessite un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec AR.
- Une clause pénale peut prévoir une indemnisation si vous vendez à un acheteur présenté par l'agent après la fin du mandat.
Conditions essentielles
- Être propriétaire du bien à vendre (ou mandant légitime).
- Choisir le type de mandat adapté à votre stratégie de vente.
- Vérifier que le mandat comporte toutes les mentions obligatoires.
- Respecter la durée de 3 mois irrévocables avant de pouvoir résilier (sauf rétractation de 14 jours).
- Envoyer la résiliation par lettre recommandée avec AR 15 jours à l'avance.
Les étapes
- Choisissez le type de mandat (simple, exclusif ou semi-exclusif) en fonction de votre stratégie de vente.
- Vérifiez les mentions obligatoires du mandat (identité, objet, prix, durée, rémunération, etc.).
- Signez le mandat en 2 exemplaires originaux (1 pour vous, 1 pour l'agent).
- L'agent commence ses démarches de commercialisation (annonces, visites).
- Si vous avez signé après un démarchage, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.
- À la fin de la durée initiale (3 mois), résiliez si souhaité par lettre recommandée avec AR (15 jours de préavis).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — mentions obligatoires par type de mandat, clause pénale, modalités de résiliation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque type de mandat (simple, exclusif, semi-exclusif) et les modalités de rétractation et de résiliation, voir les sections correspondantes.
Les 3 types de mandat de vente
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente : mandat simple, mandat exclusif ou mandat semi-exclusif. Chaque type définit votre liberté de vendre et le nombre d'agents immobiliers autorisés.
Le mandat simple vous permet de confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers tout en gardant la possibilité de vendre vous-même votre bien. Seul l'agent qui réalise la vente perçoit les honoraires. Le mandat exclusif confie la vente à un seul agent immobilier, qui est le seul à pouvoir vendre le bien. Vous n'avez pas la possibilité de vendre vous-même. Le mandat semi-exclusif confie la vente à un seul agent immobilier, mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur. Le choix entre ces 3 options dépend de votre stratégie de vente, de votre disponibilité pour gérer les visites et des conditions du marché immobilier local.
Règle
Le choix du mandat conditionne votre liberté de vente et le nombre d'agents avec lesquels vous pouvez travailler simultanément.
- Mandat simple : un ou plusieurs agents immobiliers + possibilité de vendre vous-même.
- Mandat exclusif : un seul agent immobilier, seul habilité à vendre le bien.
- Mandat semi-exclusif : un seul agent immobilier, mais possibilité de vendre vous-même.
Le mandat simple est le plus flexible. Le mandat exclusif offre un engagement plus fort de l'agent. Le mandat semi-exclusif est un compromis entre les deux.
Le mandat simple de vente
Le mandat simple vous permet de confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers tout en gardant la possibilité de vendre vous-même votre bien.
Dans le cadre d'un mandat simple, vous pouvez travailler simultanément avec plusieurs agences immobilières. Cela maximise la visibilité de votre bien sur le marché. Seul l'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agents avec lesquels vous avez signé un mandat. Le mandat est écrit, daté et signé, réalisé en 2 exemplaires originaux : 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien, par exemple à un acheteur trouvé par vos propres moyens. Dans ce cas, aucun honnoraire n'est dû à l'agent.
Règle
Seul l'agent qui réalise la vente perçoit les honoraires. Les autres agents n'ont droit à aucune indemnisation.
Le mandat simple est le plus flexible des 3 types. Il permet de maximiser la visibilité du bien en le confiant à plusieurs agences, tout en conservant la liberté de vendre par vos propres moyens.
Le mandat exclusif de vente
Le mandat exclusif confie la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la possibilité de vendre vous-même votre bien.
Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Cette clause précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées, selon une périodicité que vous définissez ensemble. L'exclusivité engage l'agent à déployer des efforts de commercialisation importants : annonces professionnelles, diffusion large, visites organisées, négociation. Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente. Le mandat exclusif doit obligatoirement comporter une clause d'irrévocabilité de 3 mois.
Règle
Le mandat exclusif contient obligatoirement une clause d'irrévocabilité de 3 mois. Il ne peut pas être reconduit tacitement. À la fin du mandat, si vous voulez continuer, vous devez signer un nouveau contrat.
Le mandat exclusif offre un engagement plus fort de la part de l'agent immobilier, qui s'engage à réaliser des actions concrètes de commercialisation en échange de l'exclusivité. C'est un choix adapté si vous souhaitez confier entièrement la vente à un professionnel.
Le mandat semi-exclusif de vente
Le mandat semi-exclusif confie la vente de votre bien à un seul agent immobilier, mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.
Vous ne pouvez pas faire appel à un autre agent immobilier, mais vous restez libre de vendre de particulier à particulier. Le mandat peut vous laisser libre de vendre sans avoir à verser d'honoraires. Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier ; dans ce cas, vous payez des honoraires réduits. Le mandat semi-exclusif est donc un compromis entre le mandat simple (pleine liberté) et le mandat exclusif (exclusivité totale).
Règle
Le mandat semi-exclusif vous empêche de travailler avec un autre agent, mais vous permet de vendre vous-même. Les conditions d'honoraires dépendent du mandat signé.
Le mandat semi-exclusif est adapté aux vendeurs actifs qui souhaitent compléter les démarches de l'agent par leurs propres recherches d'acheteur, tout en bénéficiant de l'expertise professionnelle.
Les mentions obligatoires du mandat de vente
Quel que soit le type de mandat (simple, exclusif ou semi-exclusif), le contrat doit obligatoirement comporter un ensemble de mentions obligatoires. Sans ces mentions, le mandat est irrégulier.
Le mandat doit être écrit, daté et signé, réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'agent). Il doit comporter les informations suivantes : identité du vendeur (appelé le *mandant*) ; identité de l'agent immobilier (appelé le *mandataire*) ; objet du mandat (description du bien vendu) ; prix de vente du bien ; durée du mandat ; résiliation du contrat ; rémunération de l'agent, avec mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur) ; conditions dans lesquelles l'agent immobilier est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs pour l'opération ; numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés), sur l'exemplaire du vendeur ; moyens employés par l'agent pour diffuser ses annonces commerciales. Une clause rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.
Règle
Le mandat doit comporter toutes les mentions obligatoires. Une clause en caractères très apparents doit autoriser l'agent à s'engager sur l'opération. Sans cette clause, l'agent ne peut pas signer d'acte en votre nom.
- Identité du vendeur (mandant) et de l'agent immobilier (mandataire).
- Objet du mandat : description du bien vendu.
- Prix de vente du bien.
- Durée du mandat.
- Conditions de résiliation du contrat.
- Rémunération de l'agent et partie qui en aura la charge.
- Conditions d'autorisation à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent.
- Numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence.
- Moyens de diffusion des annonces commerciales.
- Clause d'autorisation en caractères très apparents.
Le registre des mandats de l'agence immobilière est un répertoire chronologique des mandats signés. Le numéro d'inscription figure sur votre exemplaire du mandat. Vérifiez sa présence avant de signer.
Quelle est la durée d'un mandat de vente ?
Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables. Le mandat peut prévoir une reconduction tacite (renouvellement automatique).
Mandat simple et semi-exclusif : la durée typique est de 3 mois irrévocables. Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l'agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique pour vous informer que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Mandat exclusif : le mandat contient obligatoirement une clause d'irrévocabilité de 3 mois. Il ne peut pas être reconduit tacitement. À la fin du mandat, si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent, vous devez signer un nouveau contrat (exclusif, simple ou semi-exclusif).
Règle
Le mandat doit avoir une durée limitée, généralement 3 mois irrévocables. Le mandat exclusif ne peut pas être reconduit tacitement.
- Mandat simple : 3 mois irrévocables, reconduction tacite possible.
- Mandat exclusif : 3 mois irrévocables, pas de reconduction tacite.
- Mandat semi-exclusif : 3 mois irrévocables, reconduction tacite possible.
- En cas de reconduction tacite, l'agent doit vous informer entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction.
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Peut-on se rétracter après avoir signé un mandat ?
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l'agence immobilière suite à un démarchage.
Le droit de rétractation est prévu par le code de la consommation. Il s'applique lorsque le mandat a été signé après un démarchage par l'agent immobilier, c'est-à-dire que c'est l'agent qui s'est déplacé chez vous pour vous proposer ses services. Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1ᵉʳ jour ouvrable suivant. Vous devez envoyer votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'agent immobilier. Vous n'avez pas à donner d'explication. Toutefois, si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Règle
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement si le mandat a été signé après un démarchage, en dehors des locaux de l'agence.
- Délai de rétractation : 14 jours à compter du lendemain de la signature.
- Condition : signature après un démarchage, en dehors des locaux de l'agence.
- Modalité : lettre recommandée avec AR à l'agent immobilier.
- Pas d'explication à fournir.
- Perte du droit de rétractation si l'agent a commencé des visites avec votre accord.
Le droit de rétractation s'applique à tous les types de mandat (simple, exclusif, semi-exclusif) dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Quand et comment résilier un mandat de vente ?
La résiliation du mandat dépend du type de mandat et de la phase du contrat (durée initiale ou reconduction). Dans tous les cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
Mandat simple et semi-exclusif : vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment. Mandat exclusif : passé le délai de 3 mois d'irrévocabilité après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Dans tous les cas, la résiliation doit être notifiée par lettre RAR avec un préavis de 15 jours. La lettre RAR doit mentionner votre volonté de résilier le mandat et la date à laquelle la résiliation prendra effet.
Règle
La résiliation nécessite un préavis de 15 jours par lettre RAR. Pour les mandats simples et semi-exclusifs, il faut attendre la fin de la durée initiale (sauf reconduction tacite). Pour le mandat exclusif, il faut attendre l'expiration des 3 mois d'irrévocabilité.
- Mandat simple/semi-exclusif : résiliation après la durée initiale, ou à tout moment si reconduit.
- Mandat exclusif : résiliation après les 3 mois d'irrévocabilité.
- Préavis obligatoire : 15 jours par lettre RAR.
La reconduction tacite ne s'applique pas au mandat exclusif. Si vous souhaitez continuer avec l'agent après un mandat exclusif, vous devez signer un nouveau contrat.
La clause pénale d'indemnisation
Une clause pénale d'indemnisation, rédigée en caractères très apparents, peut figurer dans le mandat. Elle prévoit que le propriétaire indemnise l'agent immobilier s'il vend son bien à un acheteur que l'agent lui a présenté.
La clause pénale vise à protéger l'agent immobilier contre le risque de perdre sa rémunération si le vendeur finalize la vente avec un acheteur présenté par l'agent après la fin du contrat. Elle s'applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le contrat qui peut aller jusqu'à 24 mois. L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat. Cette clause est fréquente dans les mandats exclusifs et semi-exclusifs.
Règle
La clause pénale doit être rédigée en caractères très apparents. L'indemnité est plafonnée au montant des honoraires prévus au mandat. La période d'application peut aller jusqu'à 24 mois après la fin du mandat.
Vérifiez attentivement la présence d'une clause pénale dans le mandat avant de signer. Cette clause peut vous engager financièrement même après la fin du contrat. En cas de doute, consultez une Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil).
Les obligations de l'agent immobilier
L'agent immobilier est soumis à des obligations légales et réglementaires dans le cadre de son activité. Il doit notamment détenir une carte professionnelle, souscrire une assurance et respecter des règles de transparence.
L'agent immobilier doit détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI, qui l'autorise à exercer son activité. Il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Il doit également respecter des obligations de transparence : informer le vendeur sur les conditions de la vente, sur le prix du bien et sur sa rémunération. L'agent est tenu de vérifier la régularité administrative et juridique du bien qu'il met en vente. Enfin, il doit respecter les règles de publicité et ne pas diffuser d'annonces trompeuses.
Règle
L'agent immobilier doit détenir une carte professionnelle, souscrire une assurance RC professionnelle et respecter les obligations de transparence et de vérification prévues par la loi Hoguet.
- Carte professionnelle délivrée par la CCI (obligatoire pour exercer).
- Assurance responsabilité civile professionnelle (couvre les risques liés à l'activité).
- Transparence : information sur le prix, les conditions de vente et la rémunération.
- Vérification de la régularité administrative et juridique du bien.
- Publicité conforme : pas d'annonces trompeuses.
Si vous avez un litige avec un agent immobilier, vous pouvez saisir l'Adil (Agence départementale pour l'information sur le logement) ou un conseiller juridique. Les obligations de l'agent sont prévues par la loi Hoguet et son décret d'application.
Textes applicables
- Code civil — article 1375 (mandat)Texte légal
- Code civil — articles 2003 à 2010 (contrat de mandat)Texte légal
- Code de la consommation — article L221-18 (droit de rétractation)Texte légal
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)Texte légal
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de mandat de vente sont fixées par le code civil, le code de la consommation et la loi Hoguet. Vérifiez les dernières évolutions auprès d'une Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ou d'un conseiller juridique.