Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la TVA immobilière : qui en est redevable, quelles ventes sont soumises ou exonérées, les taux applicables et les modalités de déclaration et de paiement.
Ce qu'il faut savoir
- La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
- La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel : par exemple un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
- Un bien immobilier est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum ; la qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux et se conserve pendant 5 ans.
- Les ventes de logements anciens, les ventes réalisées par des particuliers, les ventes pour un prix symbolique et les mutations à titre gratuit (donation, succession) sont exonérées de TVA immobilière.
- Les taux de TVA immobilière varient selon la nature et la situation du logement ou du terrain : 20 % (cas général), 10 % ou 5,5 % selon les cas.
- Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent déclarer et payer la TVA tous les mois ; si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4 000 €, la déclaration peut être faite chaque trimestre civil.
- Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque le vendeur est un professionnel soumis à la TVA mais situé à l’étranger, et que l’acheteur est lui-même un professionnel soumis à la TVA.
Conditions essentielles
- La vente porte sur un bien immobilier neuf (achevé depuis 5 ans maximum) ou sur un terrain à bâtir (construction autorisée par le document d’urbanisme local).
- Le vendeur est un professionnel : marchand de bien, promoteur, lotisseur, ou tout vendeur professionnel soumis à la TVA.
- Pour l’exonération des logements anciens : le logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf.
- Pour l’exonération des mutations à titre gratuit : il s’agit d’une donation, d’une succession, d’un partage pur et simple, ou d’une soulte de partage de succession ou de communauté conjugale.
Les étapes
- Identifier la nature du bien vendu : neuf (achevé depuis 5 ans maximum), ancien (plus de 5 ans), ou terrain à bâtir.
- Identifier le vendeur : professionnel (marchand de bien, promoteur, lotisseur) ou particulier.
- Déterminer le taux de TVA applicable selon la nature et la situation du logement ou du terrain (20 %, 10 % ou 5,5 %).
- Pour les entreprises au régime réel normal : déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA, et payer la TVA tous les mois.
- Si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4 000 € : déclarer la TVA chaque trimestre civil.
- Pour plus de renseignements : contacter le service d’information des impôts ou le service des impôts des entreprises (SIE).
Les taux de TVA applicables et les modalités de déclaration ne sont pas détaillés ici. Le taux exact dépend de la nature et de la situation du logement ou du terrain vendu.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail des taux de TVA par catégorie de logement ni les conditions d’exonération. Pour tout cela, voir les sections « Quel est le taux de TVA immobilière pour les biens immobiliers neufs ? » et « Quelles ventes de biens immobiliers sont exonérées de TVA immobilière ? ».
Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d’un bien immobilier ?
La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel.
Il s’agit par exemple d’un marchand de bien, d’un promoteur ou encore d’un lotisseur. La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente par un professionnel d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir.
À savoir
- Le vendeur professionnel est, en principe, le redevable de la TVA immobilière.
- Exemples de vendeurs professionnels : marchand de bien, promoteur, lotisseur.
- La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente par un professionnel d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir.
- Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : le vendeur est un professionnel soumis à la TVA mais il est situé à l’étranger (hors de France) ; l’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.
L’exception concernant l’acquéreur s’applique uniquement si les deux conditions sont réunies cumulativement : vendeur professionnel étranger ET acheteur professionnel soumis à la TVA.
Quelles ventes de biens immobiliers sont soumises à la TVA immobilière ?
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente par un professionnel d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir.
- Bien immobilier neuf
- Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum. Cela concerne : les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits) ; les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation ; les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).
- Terrain à bâtir
- Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Règle
La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.
À savoir
- Un bien immobilier est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.
- La qualification d’immeuble neuf couvre les nouvelles constructions, les surélévations et les travaux de remise à l’état neuf (critères de majorité des fondations, des éléments de structure, des façades et des 2/3 des éléments de second œuvre).
- La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux et se conserve pendant 5 ans.
- Un terrain est terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment autorisé par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Les éléments de second œuvre mentionnés (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage) sont ceux dont la majorité (ou les 2/3) doit être remise à l’état neuf pour caractériser un immeuble neuf.
Quelles ventes de biens immobiliers sont exonérées de TVA immobilière ?
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière.
- Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf.
- Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien).
- Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €).
- Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.
À savoir
- Les logements anciens (construits depuis plus de 5 ans, ou sans travaux de surélévation ou de remise à l’état neuf) sont exonérés de TVA immobilière.
- Les ventes réalisées par des particuliers sont exonérées, quelle que soit la nature de la transaction : terrain à bâtir, logement neuf ou ancien.
- Les ventes pour un prix symbolique (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien) sont exonérées : par exemple la vente pour 1 € d’un bien valant 200 000 €.
- Les mutations à titre gratuit (donation, succession), les partages purs et simples et les soultes de partage de succession ou de communauté conjugale sont exonérés.
L’exonération des ventes par des particuliers est absolue : elle s’applique même pour la vente d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf.
Quel est le taux de TVA immobilière pour les biens immobiliers neufs ?
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un bien immobilier neuf varie selon sa nature et sa situation.
| Secteurs ou locaux concernés | Taux de TVA |
|---|---|
| Logement neuf : cas général | 20 % |
| Logement neuf en Corse | 5,5 % |
| Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (les locataires bénéficient de l’APL) | 5,5 % |
| Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social relevant de la politique de renouvellement urbain (les locataires bénéficient de l’APL) | 5,5 % |
| Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL | 10 % |
| Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi), un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) | 5,5 % |
| Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf | 5,5 % |
| Logement assimilé à des logements locatifs sociaux | 10 % |
| Logement financé par l’accession sociale à la propriété | 10 % |
| Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché, soumis à conditions de ressources | 10 % |
| Établissement social et médico-social | 5,5 % |
À savoir
- Le taux général de TVA immobilière sur les logements neufs est de 20 %.
- Des taux réduits de 5,5 % ou 10 % s’appliquent selon le type de logement social, l’accession sociale à la propriété, le logement intermédiaire, ou la Corse.
- Le logement neuf en Corse est soumis au taux de 5,5 %.
Ces taux s’appliquent aux ventes de biens immobiliers neufs par des vendeurs professionnels. Les ventes de logements anciens et les ventes par des particuliers sont exonérées de TVA immobilière.
Quel est le taux de TVA immobilière pour les terrains à bâtir ?
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un terrain à bâtir varie selon sa nature et sa situation.
| Secteurs ou terrains concernés | Taux de TVA |
|---|---|
| Terrain à bâtir : cas général | 20 % |
| Terrain à bâtir en Corse | 10 % |
| Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit, lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente | 10 % |
À savoir
- Le taux général de TVA immobilière sur les terrains à bâtir est de 20 %.
- Le terrain à bâtir en Corse est soumis au taux de 10 %.
- Un taux de 10 % s’applique au terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit, lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente.
Les taux des terrains à bâtir sont distincts de ceux des logements neufs : le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas aux terrains à bâtir.
Comment déclarer et payer la TVA immobilière ?
Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA.
La TVA immobilière exigible est payée tous les mois. Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».
Délai à retenir
Déclaration et paiement tous les mois (régime réel normal). Si le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.
Voie de déclaration
- Espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».
- Déclaration et paiement tous les mois (régime réel normal).
- Déclaration chaque trimestre civil si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4 000 €.
À savoir
- Les entreprises au régime réel normal déclarent et paient la TVA immobilière tous les mois.
- La déclaration se fait via l’espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».
- Si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4 000 €, la déclaration peut être faite chaque trimestre civil.
- Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d’information des impôts.
Si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil. Pour plus de renseignements, le service d’information des impôts est joignable par téléphone.
Où s’adresser ?
Pour plus de renseignements sur la TVA immobilière, vous pouvez contacter le service d’information des impôts ou votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Service d’information des impôts : renseignements sur la TVA immobilière, la déclaration et le paiement.
- Service des impôts des entreprises (SIE) : accompagnement des entreprises pour la TVA immobilière.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Annuaire officiel : trouver votre SIE près de chez vous.
À savoir
- Le service d’information des impôts est joignable par téléphone : 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel.
- Le service des impôts des entreprises (SIE) de votre secteur peut vous accompagner dans vos déclarations de TVA immobilière.
L’espace professionnel sur www.impots.gouv.fr permet d’effectuer vos déclarations et paiements de TVA en ligne, sans déplacement.
Textes applicables
- Code général des impôts — articles 256 à 257terTextes légaux
- Code général des impôts — article 261Textes légaux
- Code général des impôts — article 278Textes légaux
- Code général des impôts — articles 278-0 bis à 297 bisTextes légaux
- Code général des impôts — article 297Textes légaux
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 — opérations soumises à la TVA immobilièreDoctrine fiscale officielle
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
