Que faire si le terrain d'un voisin n'est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir lorsqu'un terrain voisin n'est pas entretenu : obligation d'entretien, preuves, signalement au maire, règlement amiable et recours au juge.

Cette synthèse ne traite pas du détail des procédures selon chaque configuration locale, ni des délais impartis par l'arrêté municipal de mise en demeure.

Le propriétaire est-il obligé d'entretenir son terrain ?

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain.

L'entretien du terrain est une obligation du propriétaire. Lorsqu'un terrain n'est pas entretenu, différents recours existent pour les voisins.

• Terrain en friche, avec une végétation envahissante.
• Terrain comportant des gravats ou des déchets.
• Terrain présentant un danger grave ou imminent pour les habitations proches.

Le terrain non entretenu peut se présenter sous forme de friche, ou comporter des gravats ou des déchets.

Quelles preuves rassembler ?

Avant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l'absence d'entretien du terrain.

• Des photographies.
• Un constat établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur).
• Des témoignages.
• Des rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques).

La nature des désordres à décrire comprend la végétation envahissante, la présence de gravats ou de déchets.

Le constat par commissaire de justice

Le constat établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur) fait partie des preuves possibles de l'absence d'entretien.

Il figure parmi les preuves recommandées, aux côtés des photographies, des témoignages et des rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain.

Comment signaler la situation au maire ?

Vous devez informer le maire par tous moyens.

• Par mail.
• Par lettre simple.
• Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce signalement au maire s'applique que le propriétaire du terrain soit identifié ou non.

Que signifie l'existence d'un danger grave ou imminent ?

Le courrier adressé au maire doit signaler l'existence éventuelle d'un danger grave ou imminent.

• Risques d'incendie.
• Risques d'éboulement.
• Risques d'inondation.
• Présence de nuisibles.

Ces mêmes informations, notamment le danger éventuel, figurent dans les courriers adressés au propriétaire hors zone d'habitation.

Terrain dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres

Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n'est pas entretenu et se situe dans une zone d'habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager des démarches spécifiques.

• Rassembler des preuves de l'absence d'entretien.
• Informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception).

Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d'un arrêté.

Quel est le rôle du maire ?

Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d'un arrêté.

L'arrêté fixe un délai pour l'exécution de ces travaux.

• Le maire met en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux de remise en état.
• La mise en demeure prend la forme d'un arrêté fixant un délai.
• Si la remise en état n'a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

L'exécution d'office intervient aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.

Terrain hors zone d'habitation ou à plus de 50 mètres

Si le terrain non entretenu se situe en dehors d'une zone d'habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire.

• Aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d'effectuer l'entretien de sa parcelle.
• S'il n'agit pas, lui envoyer un courrier simple rappelant la localisation du terrain, la nature des désordres, l'existence éventuelle d'un danger grave ou imminent et la nécessité d'intervenir pour entretenir le terrain.
• S'il n'agit pas, lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception reprenant les informations du précédent courrier.
• S'il n'agit pas, faire une tentative de règlement amiable.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photographies, constat de commissaire de justice).

Quelle tentative de règlement amiable ?

Si, malgré vos différents courriers, votre voisin n'agit toujours pas, vous pouvez recourir à une tentative de règlement amiable.

• Le conciliateur de justice, démarche gratuite.
• Le médiateur civil, démarche payante.
• La procédure participative, démarche payante avec recours à un avocat.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit ; le médiateur civil et la procédure participative sont payants.

Quand saisir le juge ?

Si la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage, vous pouvez saisir la justice.

Le trouble anormal de voisinage peut se manifester par des odeurs, des nuisibles, une perte d'ensoleillement, des risques ou une atteinte à la jouissance de votre bien.

• Demander en justice que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation).
• Demander une indemnisation pour votre préjudice.

Le juge peut ordonner la remise en état du terrain et l'indemnisation du préjudice subi.

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

Le recours au juge suppose que la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage.

• Demander la remise en état du terrain : réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation.
• Demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Le juge peut ordonner la remise en état du terrain et l'indemnisation du préjudice.

Que faire si le propriétaire est inconnu ?

Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas connu, les démarches diffèrent.

• Rassembler des preuves de l'absence d'entretien du terrain.
• Informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception).

Le courrier adressé au maire mentionne la localisation du terrain, la nature des désordres et l'existence éventuelle d'un danger grave ou imminent.

Quels sont les interlocuteurs concernés ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir dans la démarche.

• La mairie, destinataire du signalement et chargée de la mise en demeure.
• Le service communal d'hygiène et de santé de la mairie, qui effectue la remise en état lorsque le maire agit d'office.
• Le commissaire de justice, qui peut établir un constat.
• Le conciliateur de justice, le médiateur civil ou la procédure participative, dans le cadre du règlement amiable.

Le recours au juge suppose, hors zone d'habitation, qu'une tentative de règlement amiable ait d'abord été engagée.