Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour la vente ou la location d'un logement ancien.
Ce qu'il faut savoir
- Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Il est obligatoire en cas de vente ou de location d'un tel logement.
- Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
- Le coût du CREP est entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
- Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², des travaux sont nécessaires avant la vente ou la location.
- La durée de validité du CREP est illimitée en l'absence de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm².
- En cas de non-respect, le propriétaire vendeur peut perdre le bénéfice de la garantie des vices cachés, et le bailleur engage sa responsabilité pénale.
Conditions essentielles
- Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1949.
- Le propriétaire doit être en situation de vente ou de location.
- Vérifier la certification du diagnostiqueur avant de lui confier la réalisation du CREP : un diagnostiqueur non certifié ne peut pas établir un rapport recevable.
- Le CREP doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.
Les étapes
- Faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser le CREP.
- Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs.
- Le rapport du CREP est établi avec la liste des facteurs de dégradation relevés.
- Une notice d'information sur les dangers du plomb est annexée au CREP.
- Le CREP est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location.
- Le CREP est remis à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de l'acte ou du bail.
- En cas de concentration supérieure à 1 mg/cm², réaliser les travaux nécessaires avant la vente ou la location.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails sur la réalisation du CREP, sa validité et les sanctions sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de réalisation du CREP, voir la section « Comment est réalisé le CREP ? ». Pour la durée de validité, voir « Quelle est la durée de validité du CREP ? ».
Quelles sont les conséquences de la présence de plomb ?
Le plomb est présent dans les anciennes peintures des logements construits avant 1949 ; le CREP mesure la concentration et évalue l'état de conservation des revêtements pour identifier les risques de saturnisme.
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures des logements construits avant 1949. Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs du logement pour identifier ceux qui en contiennent et évaluer leur état de conservation.
Le CREP permet de repérer les situations à risque de saturnisme, notamment chez les enfants et les femmes enceintes, ainsi que les situations de dégradation du logement. Le saturnisme est une maladie grave causée par l'ingestion ou l'inhalation de plomb, particulièrement dangereuse pour le développement neurologique des enfants. L'état de conservation des revêtements est déterminant : des peintures anciennes en bon état ne présentent pas le même risque que des peintures dégradées qui libèrent des poussières de plomb.
Règle
La concentration en plomb est mesurée avec un appareil portable à fluorescence X. Cet appareil doit respecter les critères de performance fixés par un arrêté du 3 août 2026, au plus tard le 1er avril 2027.
Le plomb est un métal toxique dont l'exposition chronique peut entraîner des troubles neurologiques, rénaux et hématologiques. Le CREP constitue un outil de prévention essentiel pour protéger les occupants, en particulier les populations vulnérables.
Dans quels cas le CREP est-il obligatoire ?
Le CREP est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, ainsi que pour les travaux sur les parties communes en copropriété et les travaux de sortie d'insalubrité.
En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un CREP en cas de vente ou location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant le 1er janvier 1949.
Le CREP est également obligatoire dans d'autres situations : lors de travaux portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété pouvant provoquer une altération importante des revêtements, et lors de travaux de sortie d'insalubrité concernant des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Si le CREP établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou la présence de plomb à une concentration inférieure à 1 mg/cm², il n'est pas nécessaire d'en faire réaliser un nouveau lors de futurs travaux sur les mêmes parties communes.
Règle
Lorsque l'immeuble est en copropriété, vous pouvez demander au syndic de copropriété une copie du CREP concernant les parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire.
- Vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Travaux sur les parties communes en copropriété pouvant provoquer une altération importante des revêtements : CREP obligatoire.
- Travaux de sortie d'insalubrité sur bâtiment construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Absence de plomb ou concentration inférieure à 1 mg/cm² : pas de nouveau CREP nécessaire pour les futurs travaux sur les mêmes parties communes.
Le CREP n'est pas obligatoire pour les logements construits à compter du 1er janvier 1949, date à partir de laquelle le plomb a été interdit dans les peintures.
Qui doit réaliser le CREP ?
Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ; le recours à un non-certifié est passible d'une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en récidive) et le rapport n'a aucune valeur juridique.
Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié répondant à des critères précis, notamment en matière de certification.
La certification du diagnostiqueur garantit sa compétence et son indépendance. Elle est délivrée par des organismes accrédités et doit être valide au moment de la réalisation du diagnostic. Vous pouvez vous aider d'un outil de recherche officiel pour identifier un diagnostiqueur certifié dans votre région.
Règle
Le recours à un diagnostiqueur non certifié est passible d'une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en cas de récidive). De plus, le CREP réalisé par un non-certifié n'a aucune valeur juridique et ne peut être annexé au dossier de diagnostic technique.
Vérifiez systématiquement la validité de la certification du diagnostiqueur avant de lui confier la réalisation du CREP.
Quel est le coût du CREP ?
Le coût du CREP est variable et déterminé librement par le diagnostiqueur.
Le tarif dépend de la superficie du logement, du nombre de pièces, de la difficulté d'accès aux revêtements et de la zone géographique. Le CREP est entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur : il ne peut pas être refacturé au locataire ni à l'acquéreur.
Règle
Le propriétaire doit intégrer le coût du CREP à ses charges de vente ou de location, au même titre que les autres diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, électricité, gaz, etc.).
Il est recommandé de demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés pour comparer les tarifs et les prestations.
À qui le CREP doit-il être transmis ?
Le CREP est intégré au dossier de diagnostic technique et remis à l'acquéreur ou au locataire ; une copie est également remise aux occupants et aux personnes réalisant des travaux.
Le diagnostiqueur vous remet le CREP, que vous devez ensuite transmettre aux personnes concernées.
Lorsque le diagnostiqueur doit transmettre une copie du CREP au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre d'un risque de saturnisme infantile, il doit vous en informer par tous moyens. Lorsque l'immeuble est en copropriété, il doit également en informer le syndicat des copropriétaires, par le biais du syndic de copropriété. Vous devez intégrer le CREP aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location, et le remettre au futur acquéreur ou locataire.
Règle
Vous devez également remettre une copie du CREP aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. Enfin, vous devez fournir le CREP en cas de contrôle des agents qui en font la demande (par exemple, les organismes de Sécurité sociale).
- Le diagnostiqueur remet le CREP au propriétaire.
- Le propriétaire intègre le CREP au dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location.
- Le CREP est remis à l'acquéreur ou au locataire avant la signature.
- Une copie est remise aux occupants et aux personnes réalisant des travaux.
- Le CREP est fourni en cas de contrôle par les agents habilités.
- Le diagnostiqueur informe l'ARS en cas de risque de saturnisme infantile.
La transmission du CREP est une obligation légale du propriétaire. Son non-respect peut engager sa responsabilité civile et pénale.
Conséquences de la présence de plomb dans le logement
Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà de 1 mg/cm², des travaux sont nécessaires avant la vente ou la location, et la sécurité des occupants doit être garantie.
Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire réaliser des travaux en cas de vente ou de location.
Vous devez également veiller à garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux revêtements dégradés, en réalisant les travaux de remise en état nécessaires ou en procédant à la suppression des sources de contamination. Les travaux peuvent consister en la remise en état des peintures, le confinement des surfaces dégradées ou le retrait complet des revêtements contenant du plomb.
Règle
La concentration de 1 mg/cm² constitue le seuil réglementaire au-delà duquel des mesures correctives sont exigées. En dessous de ce seuil, le logement est considéré comme ne présentant pas de risque significatif de saturnisme.
Le propriétaire bailleur engage sa responsabilité pénale s'il n'a pas réalisé les travaux nécessaires avant la mise en location du logement.
Quelle est la durée de validité du CREP ?
La durée de validité du CREP dépend de la présence ou non de plomb et de sa concentration.
Si le CREP établit l'absence de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², la durée de validité est illimitée : le même document peut être utilisé pour toutes les transactions ultérieures. En revanche, si le plomb est présent à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le CREP doit avoir été réalisé depuis moins de 1 an au moment de la vente du logement, ou depuis moins de 6 ans à la date de signature du bail.
Règle
La validité réduite en cas de présence de plomb vise à garantir que l'état des revêtements est suffisamment récent pour que les informations soient encore pertinentes au moment de la transaction.
| Concentration en plomb | Durée de validité (vente) | Durée de validité (location) |
|---|---|---|
| Absence de plomb ou inférieure à 1 mg/cm² | Illimitée | Illimitée |
| Supérieure à 1 mg/cm² | Moins de 1 an | Moins de 6 ans |
Absence de plomb ou inférieure à 1 mg/cm²
- Durée de validité (vente)
- Illimitée
- Durée de validité (location)
- Illimitée
Supérieure à 1 mg/cm²
- Durée de validité (vente)
- Moins de 1 an
- Durée de validité (location)
- Moins de 6 ans
En cas de doute sur la validité du CREP, il est recommandé de faire réaliser un nouveau diagnostic avant la mise en vente ou en location du logement.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?
Le propriétaire vendeur risque la perte de la garantie des vices cachés et une amende de 1 500 EUR ; le bailleur engage sa responsabilité pénale en cas d'absence de CREP ou de non-réalisation des travaux.
Le non-respect des obligations relatives au CREP expose le propriétaire à des sanctions civiles et pénales, tant en cas de vente qu'en cas de location.
Pour le propriétaire vendeur : vous pouvez engager votre responsabilité si vous ne transmettez pas le CREP ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente, induisant l'acquéreur en erreur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts cachés). L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 EUR si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 EUR en cas de récidive).
Règle
Pour le propriétaire bailleur : l'absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, pouvant engager votre responsabilité pénale. Vous engagez également votre responsabilité pénale si vous n'avez pas réalisé les travaux nécessaires lorsque des revêtements contiennent du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² avant la mise en location. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire pour demander l'annulation du bail ou une réduction du montant du loyer.
- Vendeur : perte de la garantie des vices cachés, annulation de la vente, dommages et intérêts.
- Vendeur : amende de 1 500 EUR pour recours à un diagnostiqueur non certifié (3 000 EUR en récidive).
- Bailleur : responsabilité pénale pour absence de CREP dans le bail.
- Bailleur : responsabilité pénale pour non-réalisation des travaux nécessaires.
- Locataire : recours pour annulation du bail ou réduction du loyer.
Le respect des obligations relatives au CREP est essentiel pour protéger les occupants et sécuriser juridiquement la transaction immobilière.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12Légifrance
- Code de la santé publique : article L1334-9Légifrance
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plombLégifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le CREP est un diagnostic obligatoire pour la vente ou la location des logements construits avant 1949. Faites-le réaliser par un diagnostiqueur certifié et transmettez-le à l'acquéreur ou au locataire dans le dossier de diagnostic technique.
Comment est réalisé le CREP ?
Le diagnostiqueur recherche le plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs (peintures, volets, annexes à usage courant), mesure la concentration avec un appareil à fluorescence X et décrit l'état de conservation.
Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques, etc.), y compris les revêtements extérieurs comme les volets. Les annexes sont également concernées lorsqu'elles sont destinées à un usage courant (par exemple, une buanderie).
Le diagnostiqueur doit mesurer la concentration en plomb de ces revêtements, préciser la méthode d'analyse utilisée et décrire leur état de conservation. Les informations recueillies doivent être consignées dans le rapport du CREP, notamment la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés (humidité, chocs, usure, etc.). Une notice d'information sur les dangers du plomb doit être annexée au CREP.
Règle
Le rapport du CREP doit être suffisamment détaillé pour permettre au propriétaire et aux occupants d'identifier les revêtements concernés, leur état et les risques associés.
Le diagnostiqueur doit également vérifier la présence de plomb dans les parties communes de l'immeuble en copropriété lorsqu'elles sont concernées.