Allocation de logement familiale (ALF)

L'ALF s'inscrit dans le dispositif des aides personnelles au logement, aux côtés de l'allocation personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement sociale (ALS). Elle est spécifiquement destinée aux foyers familiaux : couples, personnes avec enfants à charge, personnes avec ascendants ou handicapés à charge. L'ALF est attribuée pour la résidence principale située en France et sous conditions de ressources et de qualité du logement.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment l'accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d'un particulier, et l'hébergement de jeunes de moins de 30 ans. Les six situations ouvrant droit sont : bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; avoir 1 enfant à charge d'au plus 21 ans sans droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ; être marié, sans enfant à charge ; être enceinte, seule sans personne à charge, depuis le 1ᵉʳ jour du mois civil suivant le 4ᵉ mois de grossesse jusqu'au mois civil de la naissance ; avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) sans ressources supérieures au plafond de l'ASPA ; avoir à sa charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui, compte tenu de son handicap, est dans l'impossibilité de se procurer un emploi, reconnue par la CDAPH.

Le logement doit constituer la résidence principale du foyer : occupation habituelle et effective, pendant la majorité de l'année. Les critères de décence portent sur la salubrité, la sécurité et le confort minimal du logement (surface, installation électrique, chauffage, eau courante, etc.). Les conditions de ressources sont définies par des plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement (Île-de-France, départements d'outre-mer, autres départements). Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois, actualisées automatiquement tous les 3 mois. La Caf récupère automatiquement le montant des ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

Les 3 cas sont les suivants : percevoir une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires — Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux) ; exercer une activité professionnelle ; être engagé dans un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Les étudiants ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de Suisse, et les étudiants hors UE/EEE/Suisse bénéficiaires d'un titre de séjour non délivré pour études, ne sont pas soumis à cette restriction.

Pour le régime général (Caf), la demande s'effectue en ligne avec vos identifiants Caf ou via FranceConnect. Vous devez scanner l'ensemble des documents justificatifs. Pour le régime agricole (MSA), la demande peut se faire en ligne avec vos identifiants MSA ou FranceConnect, ou par courrier avec le formulaire de demande accompagné du formulaire de déclaration des ressources, envoyé de préférence en lettre recommandée avec avis de réception.

La pièce d'identité est une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ; pour les étrangers, une copie de votre titre de séjour en cours de validité. Le relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou d'épargne (RICE) doit être à votre nom : l'aide ne peut être versée que sur un compte dont vous êtes titulaire. L'attestation de loyer doit être datée et signée par votre propriétaire ; pour le régime général, il s'agit du formulaire CERFA n° 10842 ; pour le régime agricole, un formulaire spécifique MSA est disponible en téléchargement.

Les barèmes tiennent compte de la situation familiale et du nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles du foyer : vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple, et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer. Le patrimoine immobilier et financier du foyer entre en compte lorsque sa valeur totale est supérieure à 30 000 €. Le montant du loyer est un paramètre direct du calcul : à ressources égales, un loyer plus élevé ouvre droit à une aide plus importante, dans la limite des plafonds de loyer.

La déclaration de changement de situation est une obligation de l'allocataire. Elle permet d'ajuster le montant de l'ALF en fonction de la nouvelle situation du foyer. Pour le régime général (Caf), la déclaration se fait en ligne en vous connectant à votre compte avec vos identifiants ou FranceConnect, en scannant les documents justifiant le changement (par exemple, avis de décision France Travail) ; ou sur place en remplissant un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf, avec les pièces justificatives. Pour le régime agricole (MSA), la déclaration se fait par courrier ou en ligne, avec les documents justifiant le changement.

Le recours s'effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre Caf ou formulé par téléphone. Pour le régime général (Caf), si vous êtes déjà allocataire, vous pouvez contester en vous connectant à votre compte, espace *Mon compte*, rubrique *Contacter ma Caf par courriel*, en indiquant le motif de contestation et en joignant (scannant) la décision contestée. Si vous n'êtes pas allocataire, vous pouvez envoyer un courrier électronique à la Caf, ou un courrier papier de préférence en recommandé avec avis de réception. Pour le régime agricole (MSA), le recours se fait par courrier recommandé avec avis de réception, en indiquant le motif et en joignant la décision contestée.