Allocation de logement sociale (ALS)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'allocation de logement sociale : conditions d'éligibilité, calcul du montant, démarche de demande et modalités de versement.

Cette synthèse présente l'essentiel de l'ALS. Les conditions propres aux étudiants étrangers, les règles de calcul du montant et les modalités de contestation sont détaillées dans les sections suivantes.

Qui peut bénéficier de l'ALS ?

L'ALS peut être demandée par les locataires, les sous-locataires dans certains cas, et les personnes hébergées à titre onéreux. Elle est attribuée pour une résidence principale située en France, sous réserve que le logement réponde à des critères de décence.

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes locataire d'un logement, ou sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué intégralement ou partiellement — à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (personne âgée et/ou handicapée). Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS. Cette exclusion vise à écarter les situations où le patrimoine du foyer fiscal est significatif.

Cas particuliers : étudiants étrangers et résidents en foyer

Deux situations appellent des règles spécifiques : les étudiants ressortissants hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse, pour lesquels l'accès à l'ALS est conditionné depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, et les résidents en foyer, pour lesquels le justificatif de résidence diffère de l'attestation de loyer.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et que vous possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous ne pouvez bénéficier de l'ALS que dans l'un des 3 cas suivants : vous percevez une bourse sur critères sociaux (du Crous ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux) ; vous exercez une activité professionnelle ; vous êtes engagé dans un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

La condition de résidence en foyer concerne les établissements tels que les Ehpads et autres foyers. La redevance prise en compte pour le calcul de l'ALS est celle versée au gestionnaire, et non un loyer classique.

Conditions de ressources et de patrimoine

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et prend également en compte votre patrimoine immobilier et financier. Les ressources sont actualisées automatiquement tous les 3 mois.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois : vous n'avez aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

L'actualisation automatique trimestrielle des ressources signifie que l'ALS peut être révisée en cours d'année, à la hausse comme à la baisse, sans démarche de votre part. En cas de hausse significative des ressources, l'allocation peut être suspendue ou supprimée.

Calcul du montant de l'ALS

Le montant de l'ALS est calculé selon des barèmes qui prennent en compte plusieurs éléments de votre situation. Un simulateur officiel permet d'estimer votre droit et le montant de l'aide.

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer ; vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer ; la valeur de votre patrimoine immobilier et financier (et de votre foyer), lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ; le montant de votre loyer — ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer.

Le montant de l'ALS n'est pas fixe : il est réévalué automatiquement tous les 3 mois en fonction de l'actualisation de vos ressources. Le simulateur permet également de simuler l'impact d'un changement de loyer ou de situation familiale.

Faire sa demande : Caf et MSA

La démarche de demande d'ALS diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). Dans les deux cas, la demande s'effectue principalement en ligne.

Si vous dépendez du régime général (Caf), votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne, avec un compte Caf ou via FranceConnect. Vous devez scanner les documents suivants : copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française, ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas ; relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou d'épargne (RICE) à votre nom ; attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire (formulaire officiel de la Caf). Pour un logement en foyer, joindre l'attestation de résidence signée par le gestionnaire.

Les simulateurs en ligne de la Caf et de la MSA permettent de calculer votre droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) avant de déposer votre demande formelle. Utilisez-les pour vérifier que l'ALS est bien l'allocation à laquelle vous avez droit.

Versement de l'allocation

L'aide est versée à partir du 1ᵉʳ jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois, et l'allocation est versée tous les 5 du mois.

L'ALS est versée à partir du 1ᵉʳ jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois entre le dépôt de votre demande et le premier versement effectif. L'allocation est ensuite versée tous les 5 du mois.

Le décalage d'environ 2 mois entre le dépôt et le premier versement est normal : il correspond au temps d'instruction du dossier par la Caf ou la MSA. Anticipez ce décalage dans votre budget lors d'un déménagement.

Changement de situation et contestation

Tout changement de situation (loyer, ressources, composition du foyer) doit être déclaré auprès de la Caf ou de la MSA. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez contester la décision dans un délai de 2 mois.

En cas de changement dans votre situation, la démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA : connectez-vous à votre espace personnel en ligne (Caf connect ou MSA espace particuliers) pour déclarer le changement. L'actualisation de vos ressources est par ailleurs automatique tous les 3 mois.

La contestation est gratuite et ne suspend pas, en principe, les droits acquis au titre de l'allocation. Conservez tous les courriers et notifications reçus, ils constituent le dossier de votre contestation.

Textes applicables et services utiles

L'ALS est régie par le Code de la construction et de l'habitation et des textes d'application fixant les pièces justificatives, les règles de calcul et la prise en compte du patrimoine. Plusieurs services en ligne facilitent la simulation et la demande.

Le cadre juridique comprend notamment les articles D. 842-1 à D. 842-4 et R. 822-3 à R. 822-17 du Code de la construction et de l'habitation (dispositions applicables à l'ALS), ainsi que les articles R. 822-23 à R. 822-25, R. 823-1 à D. 823-9, D. 832-1 à D. 832-4 et R. 823-10 à D. 823-15 du même code.

L'ALS fait partie des trois aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) : si votre situation change (par exemple si votre logement devient éligible à l'APL), la Caf ou la MSA procède automatiquement au basculement vers l'allocation la plus favorable, sous réserve que vous déclariez vos changements de situation.