Vue d'ensemble
La prime de déménagement est une aide sociale destinée aux familles nombreuses qui déménagent, pour prendre en charge une partie des frais engagés. Elle est versée par la Caf (régime général) ou la MSA (régime agricole), sous conditions de ressources liées au droit à l'APL ou à l'ALF.
Ce qu'il faut savoir
- La prime est attribuée si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître).
- Le déménagement doit avoir lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant.
- Vous devez avoir droit à l'APL ou à l'ALF pour votre nouveau logement.
- La prime correspond aux frais réels de déménagement, dans la limite d'un plafond fixé selon le nombre d'enfants à charge (1 147,58 € pour 3 enfants, 1 243,21 € pour 4, plus 95,63 € par enfant supplémentaire).
- La demande doit être effectuée dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, avec le formulaire CERFA n° 11363 et les justificatifs des dépenses.
- La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs. Une avance (50 % à 75 % du devis) est possible en cas de situation précaire.
- En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.
Conditions essentielles
- Avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître).
- Déménager dans la fenêtre légale : du 1er jour du mois civil suivant la fin du 3e mois de grossesse au dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant.
- Avoir droit à l'APL ou à l'ALF pour le nouveau logement.
- Effectuer la demande dans les 6 mois suivant le déménagement.
- Fournir les justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les 3 conditions d'attribution (3 enfants à charge, fenêtre légale, droit à l'APL ou ALF).
- Rassembler les justificatifs des dépenses de déménagement (facture acquittée, devis).
- Télécharger et remplir le formulaire CERFA n° 11363 de demande de prime de déménagement.
- Envoyer le dossier complet à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) du nouveau lieu de résidence, dans les 6 mois suivant le déménagement.
- Le cas échéant, demander une avance sur présentation d'un devis (50 % à 75 % du montant du devis).
- Fournir la facture acquittée dans les 6 mois suivant le déménagement pour obtenir le solde de la prime.
- En cas de refus : saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois.
Cette synthèse reprend les règles essentielles de la prime de déménagement. Les conditions d'attribution, le calcul du montant et les modalités de demande sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions d'attribution, voir la section « Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ? ». Pour les modalités de demande et le versement, voir les sections dédiées.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Trois conditions doivent être réunies cumulativement pour bénéficier de la prime de déménagement : au moins 3 enfants à charge, déménagement dans une période légale, et droit à l'APL ou à l'ALF pour le nouveau logement.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes : vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) ; votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ; vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
La première condition porte sur la composition de la famille : le foyer doit compter au moins 3 enfants à charge, qu'ils soient déjà nés ou à naître (la grossesse est prise en compte). La deuxième condition porte sur le calendrier du déménagement : la fenêtre légale s'ouvre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3e mois de grossesse (c'est-à-dire le début du 4e mois de grossesse) et se ferme le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant. Ce calendrier vise à cibler les familles qui traversent une période de bouleversement (arrivée d'un enfant, installation dans un logement adapté à la taille de la famille). La troisième condition porte sur le droit à une aide au logement (APL ou ALF) pour le nouveau logement : la prime de déménagement est en quelque sorte un complément de l'aide au logement, et non une aide autonome.
Règle
Les 3 conditions doivent être réunies cumulativement et vérifiées dans les 6 mois suivant le déménagement. Si l'une des conditions n'est pas remplie à la date du dépôt de la demande, la prime ne peut pas être attribuée.
Les conditions de ressources ne sont pas directement exigées pour la prime de déménagement : c'est le droit à l'APL ou à l'ALF, qui dépend lui-même des ressources, qui sert de filtre. Si vous êtes éligible à l'APL ou à l'ALF pour votre nouveau logement, vous remplissez cette condition.
- Au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître).
- Fenêtre légale : du 1er jour du mois civil suivant la fin du 3e mois de grossesse au dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant.
- Droit à l'APL ou à l'ALF pour le nouveau logement.
- Demande dans les 6 mois suivant le déménagement.
Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Le montant de la prime est égal aux frais réels de déménagement, dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
La prime de déménagement ne verse pas un forfait fixe : elle rembourse les dépenses réellement engagées pour le déménagement (location d'un camion, prestation d'une société de déménagement, cartons, etc.), dans la limite d'un plafond. Ce plafond dépend du nombre d'enfants à charge : 1 147,58 € pour 3 enfants, 1 243,21 € pour 4 enfants, plus 95,63 € par enfant supplémentaire au-delà de 4. Par exemple, pour une famille avec 5 enfants, le plafond est de 1 243,21 + 95,63 = 1 338,84 €. Si vos frais réels sont inférieurs au plafond, la prime est égale à vos frais réels. Si vos frais réels dépassent le plafond, la prime est plafonnée au montant maximum correspondant à votre nombre d'enfants à charge.
Règle
Le montant de la prime est égale aux frais réels, dans la limite du plafond fixé par le nombre d'enfants à charge. Les plafonds sont revalorisés périodiquement par instruction interministérielle.
Les plafonds indiqués (1 147,58 € pour 3 enfants, 1 243,21 € pour 4, 95,63 € par enfant supplémentaire) correspondent aux montants en vigueur au 1er avril 2026 (instruction interministérielle du 20 mars 2026). Pour connaître les montants applicables à votre situation, il est recommandé de consulter votre Caf ou votre MSA.
| Enfants à charge | Montant maximum |
|---|---|
| 3 enfants | 1 147,58 € |
| 4 enfants | 1 243,21 € |
| Par enfant supplémentaire | 95,63 € |
- Frais réels : la prime rembourse les dépenses engagées, pas un forfait.
- Plafond : 1 147,58 € (3 enfants), 1 243,21 € (4 enfants), + 95,63 € par enfant supplémentaire.
- Revalorisation : les plafonds sont revalorisés périodiquement.
Comment la prime est-elle versée ? Y a-t-il une avance possible ?
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées. Une avance est possible en cas de situation précaire, sur présentation d'un devis.
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement. Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
Le versement de la prime est subordonné à la production des justificatifs des dépenses engagées : facture acquittée de la société de déménagement, ticket de caisse pour la location d'un camion, etc. La prime est versée en une seule fois, après vérification des justificatifs. En cas de situation précaire (difficultés financières, absence de trésorerie pour avancer les frais), vous pouvez demander une avance sur présentation d'un devis de déménagement. Cette avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due. Après le déménagement, vous devez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Règle
L'avance est facultative et soumise à la condition d'une situation précaire. Elle n'est pas accordée automatiquement : il faut en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA.
Pour solliciter une avance, renseignez-vous auprès de la Caf si vous dépendez du régime général, ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole. Les modalités de demande d'avance peuvent varier selon les caisses.
- Versement : en une seule fois, après production des justificatifs.
- Avance : possible en cas de situation précaire, sur présentation d'un devis.
- Montant de l'avance : 50 % à 75 % du devis, dans la limite de la prime due.
- Solde : obtenu après fourniture de la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement.
Comment demander la prime de déménagement ?
La demande de prime de déménagement s'effectue auprès de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole), avec le formulaire CERFA n° 11363 et les justificatifs des dépenses, dans un délai de 6 mois après le déménagement.
Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué du formulaire CERFA n° 11363 de demande de prime de déménagement et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement. La démarche est la même auprès de la MSA si vous dépendez du régime agricole.
La prime de déménagement fait partie des prestations logement versées par la Caf (régime général) ou la MSA (régime agricole). La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 11363, téléchargeable en ligne. Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement : facture acquittée d'une société de déménagement, ticket de caisse pour la location d'un véhicule utilitaire, etc. Le dossier doit être adressé à la Caf ou la MSA du nouveau lieu de résidence (et non de l'ancien domicile), dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement. Pour le régime général, la demande peut s'effectuer en ligne sur le site de la Caf (www.caf.fr), via le service « Demande de prime de déménagement ». Pour le régime agricole, un formulaire PDF est disponible sur le site de la MSA (msa.fr).
Règle
Le délai de 6 mois pour déposer la demande est strict : passé ce délai, la prime ne peut plus être attribuée. Il est donc important de constituer le dossier rapidement après le déménagement.
Le dossier doit être adressé à la Caf ou la MSA du nouveau lieu de résidence, car c'est cette caisse qui gérera vos droits à l'aide au logement après le déménagement. Si vous changez de département, la transfert du dossier est automatique dès l'enregistrement de la nouvelle adresse.
- Formulaire : CERFA n° 11363, téléchargeable en ligne.
- Justificatifs : factures acquittées ou devis des dépenses de déménagement.
- Destinataire : Caf ou MSA du nouveau lieu de résidence.
- Délai : 6 mois maximum après le déménagement.
- En ligne : possible via le site de la Caf ou de la MSA.
Que faire en cas de changement de situation ou de domicile ?
Tout changement de situation familiale ou de domicile doit être déclaré rapidement auprès de la Caf ou de la MSA, car il peut affecter vos droits aux aides au logement et à la prime de déménagement.
Plusieurs changements peuvent intervenir : changement de situation familiale (naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage) et changement de domicile. Il faut les déclarer rapidement auprès de la Caf ou de la MSA.
Le changement de situation familiale (naissance, mise en couple, séparation, chômage, etc.) peut modifier vos droits aux prestations familiales et aux aides au logement. Il doit être déclaré rapidement auprès de la Caf (connexion avec France Connect ou compte Caf) ou de la MSA (identifiants MSA ou FranceConnect, ou formulaire CERFA n° 11423 par courrier ou sur place). Le changement de domicile peut être signalé en utilisant le service de changement d'adresse en ligne (téléservice de Service-Public). Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse, dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Pour la Caf, la même logique de transfert automatique s'applique.
Règle
La déclaration de changement de situation ou de domicile doit être effectuée dans les meilleurs délais après le changement, afin que vos droits soient recalculés sans interruption de versement.
Être en couple peut ouvrir de nouveaux droits : il est recommandé de se renseigner auprès de la Caf ou de la MSA après un changement de situation familiale.
- Changement de situation familiale : à déclarer rapidement (naissance, couple, séparation, chômage).
- Changement de domicile : service de changement d'adresse en ligne.
- Transfert automatique du dossier en cas de changement de département.
- Formulaire CERFA n° 11423 : déclaration de situation pour la MSA.
Peut-on faire un recours en cas de refus ?
En cas de refus de la prime de déménagement, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée, pour saisir la commission de recours amiable.
La commission de recours amiable (CRA) est une instance paritaire (composée de représentants des allocataires et de la caisse) chargée d'examiner les litiges relatifs aux prestations sociales avant toute saisine du tribunal. Le recours amiable est une procédure gratuite et obligatoire avant toute action contentieuse. Le délai pour saisir la commission est de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus. Ce délai est strict : passé ce délai, la décision devient définitive. Les démarches à effectuer sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA, ainsi que dans la rubrique « Mon compte » de votre espace en ligne, sous la mention « Voies de recours ». La commission dispose d'un délai pour statuer, et sa décision peut être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire si le litige persiste.
Règle
Le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable court à compter de la réception de la décision de refus (et non de sa date d'émission).
Les démarches de recours sont indiquées sur le courrier de refus et dans votre espace personnel en ligne (rubrique « Mon compte » → « Voies de recours »). En cas de doute, contactez votre Caf ou votre MSA.
- Délai : 2 mois à compter de la réception de la décision.
- Instance : commission de recours amiable de la Caf ou de la MSA.
- Procédure : gratuite, obligatoire avant toute action contentieuse.
- Information : démarches indiquées sur le courrier et dans « Mon compte ».
Qui peut m'aider ?
La Caf, la MSA et l'Adil (Agence départementale pour l'information sur le logement) peuvent vous accompagner dans vos démarches liées à la prime de déménagement.
La caisse d'allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont les organismes compétents pour l'instruction et le versement de la prime de déménagement. L'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) peut vous renseigner sur les aides au logement en général.
La Caf gère les prestations familiales et les aides au logement des familles du régime général. Elle instruit les demandes de prime de déménagement, verse l'avance si nécessaire et contrôle les justificatifs. La MSA remplit le même rôle pour les salariés et exploitants du régime agricole. L'Adil est un service d'information gratuit sur le logement, financé par les pouvoirs publics et animé par l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les Adil peuvent vous renseigner sur les conditions d'attribution des aides au logement (APL, ALF) et sur la prime de déménagement. Les coordonnées de la Caf, de la MSA et de l'Adil de votre département sont accessibles en ligne.
Règle
Pour toute question relative à la prime de déménagement, le premier réflexe est de contacter votre Caf (régime général) ou votre MSA (régime agricole), qui sont les organismes payeurs et instructeurs.
Les Adil sont présentes dans la plupart des départements et offrent un service gratuit et indépendant. Elles peuvent être utiles pour vérifier votre éligibilité aux aides au logement avant de déposer votre demande de prime de déménagement.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22Texte réglementaire — Légifrance
- Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagementTexte réglementaire — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prime de déménagement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande de prime de déménagement (Caf) — en ligne
- Demande de prime de déménagement (MSA) — formulaire PDF
- Allocations et prestations familiales — Déclaration de situation (Caf)
- MSA — Espace particuliers
- Allocations et prestations familiales — Déclaration de situation (MSA, CERFA 11423)
- Déclaration de changement d'adresse
- Trouver votre Adil
- Trouver votre Adil (annuaire Service-Public)
- Site de la Caf
- Trouver votre Caf
- Coordonnées de la MSA
- Trouver votre MSA
Les règles de la prime de déménagement sont fixées par le code de la construction et de l'habitation. Pour toute question sur vos droits ou le suivi de votre demande, il est recommandé de contacter votre Caf (régime général) ou votre MSA (régime agricole). Les montants et plafonds sont revalorisés périodiquement : vérifiez les montants en vigueur auprès de votre caisse.