Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions, montant, demande, cumul et cessation.
Ce qu'il faut savoir
- L'ASS est une allocation versée par France Travail aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage (ARE ou RFF).
- Elle est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables.
- Le montant journalier est de 19,48 € (soit 584,40 € pour un mois de 30 jours), versé mensuellement à terme échu.
- Les conditions de ressources sont de 1 363,60 € par mois pour une personne seule et 2 142,80 € pour un couple.
- Le montant est réduit si vos ressources dépassent un certain seuil (779,20 € seul, 1 558,40 € en couple), et nul au-delà des plafonds.
- Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (temps plein ou partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.
- L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle pendant 3 mois (consécutifs ou non).
- Vous n'avez aucune démarche à réaliser : France Travail vous adresse directement les imprimés nécessaires à la fin de vos allocations chômage.
Conditions essentielles
- Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
- Être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise.
- Avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin du dernier contrat (réduction d'1 an par enfant si cessation pour élever un enfant, dans la limite de 3 ans).
- Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 363,60 € (personne seule) ou 2 142,80 € (couple).
- Ne pas pouvoir percevoir l'AAH (sauf droits ouverts au 31 décembre 2016, maintenus 10 ans).
Les étapes
- Épuiser vos droits à l'ARE ou à la RFF.
- Recevoir de France Travail la demande d'admission à l'ASS à la fin de vos allocations chômage.
- Remplir et retourner les imprimés adressés par France Travail.
- France Travail instruit votre dossier et notifie sa décision.
- Percevoir l'ASS mensuellement à terme échu, par périodes de 6 mois renouvelables.
- Éventuellement cumuler l'ASS avec une activité professionnelle pendant 3 mois.
- Renouveler l'ASS en fin de période d'indemnisation (France Travail vous adresse une demande de renouvellement).
Il n'y a pas d'âge minimum pour bénéficier de l'ASS. En revanche, si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez plus toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions de ressources, du montant et du cumul avec une activité, voir les sections « Les conditions de ressources », « Le montant de l'allocation » et « Le cumul avec une activité professionnelle ».
Le principe de l'ASS
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide sociale versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
L'ASS constitue un filet de sécurité pour les chômeurs de longue durée qui ne remplissent plus les conditions pour percevoir l'assurance chômage. Elle est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables et versée mensuellement à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Son montant journalier est de 19,48 €, soit 584,40 € pour un mois de 30 jours.
Règle
L'ASS est régie par les articles L.5141-1 à L.5141-5 du code du travail et les articles R.5423-1 à R.5423-13 (règles d'attribution) et R.5425-1 à R.5425-10 (règles de cumul). Les modalités d'attribution sont précisées par l'instruction n° 2017-32 du 19 juillet 2017 de France Travail.
L'ASS n'est pas une prestation universelle : elle est soumise à des conditions d'activité antérieure (5 ans de travail sur 10 ans) et de ressources (plafonds mensuels). Elle ne peut être cumulée avec l'AAH (sauf droits ouverts au 31 décembre 2016).
Les conditions d'activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.
Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant, dans la limite de 3 ans. Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes : périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe ; périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Règle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : être apte au travail ; effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ; avoir épuisé vos droits à l'ARE ou à la RFF.
Il n'y a pas d'âge minimum pour bénéficier de l'ASS. En revanche, si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez plus toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.
Les conditions de ressources
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond : 1 363,60 € si vous vivez seul, 2 142,80 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Certaines ressources sont prises en compte, d'autres non.
| Ressources | Prise en compte pour le droit à l'ASS |
|---|---|
| Ressources mensuelles | Oui, si elles dépassent le plafond (1 363,60 € seul / 2 142,80 € couple) |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
| Pension alimentaire | Oui si vous en êtes bénéficiaire ; non si c'est vous qui la versez |
| Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Allocation de logement | Non |
| Majoration de l'ASS | Non |
| Gratification d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
| Revenus d'activité des 12 mois avant la demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de la demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (IJ de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
| Autres ressources (valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) | Oui si imposables ; non si exonérés |
Si vous êtes bénéficiaire d'une pension alimentaire, celle-ci est prise en compte dans le calcul de vos ressources. En revanche, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci n'est pas déduite de vos ressources pour le calcul du droit à l'ASS.
Le montant de l'allocation
Le montant de l'ASS est de 19,48 € par jour, soit 584,40 € pour un mois de 30 jours. Il peut être réduit en fonction de vos ressources, ou nul si vos ressources dépassent les plafonds.
| Situation | Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
|---|---|---|
| Personne seule | Moins de 779,20 € | 584,40 € (taux plein) |
| Personne seule | Entre 779,20 € et 1 363,60 € | 1 363,60 € moins le montant des ressources (taux réduit) |
| Personne seule | Supérieures à 1 363,60 € | Pas d'allocation |
| Couple | Moins de 1 558,40 € | 584,40 € (taux plein) |
| Couple | Entre 1 558,40 € et 2 142,80 € | 2 142,80 € moins le montant des ressources (taux réduit) |
| Couple | Supérieures à 2 142,80 € | Pas d'allocation |
Personne seule
- Ressources mensuelles
- Moins de 779,20 €
- Montant mensuel de l'ASS
- 584,40 € (taux plein)
Personne seule
- Ressources mensuelles
- Entre 779,20 € et 1 363,60 €
- Montant mensuel de l'ASS
- 1 363,60 € moins le montant des ressources (taux réduit)
Personne seule
- Ressources mensuelles
- Supérieures à 1 363,60 €
- Montant mensuel de l'ASS
- Pas d'allocation
Couple
- Ressources mensuelles
- Moins de 1 558,40 €
- Montant mensuel de l'ASS
- 584,40 € (taux plein)
Couple
- Ressources mensuelles
- Entre 1 558,40 € et 2 142,80 €
- Montant mensuel de l'ASS
- 2 142,80 € moins le montant des ressources (taux réduit)
Couple
- Ressources mensuelles
- Supérieures à 2 142,80 €
- Montant mensuel de l'ASS
- Pas d'allocation
L'ASS est versée mensuellement par France Travail à terme échu : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre. Le taux plein (584,40 €/mois) est attribué lorsque vos ressources sont inférieures au seuil de réduction (779,20 € seul, 1 558,40 € en couple). Entre ce seuil et le plafond, le montant est réduit : il correspond à la différence entre le plafond et le montant de vos ressources.
Règle
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.
Le montant de l'ASS est révalorisé chaque année. Les chiffres indiqués (19,48 €/jour, 584,40 €/mois, plafonds de ressources) correspondent aux montants en vigueur au moment de la vérification de cette fiche. Vérifier les montants actualisés auprès de France Travail.
La demande et l'attribution
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail à la fin de vos allocations chômage. Vous devez remplir et retourner les imprimés dans les délais indiqués. France Travail instruit votre dossier et notifie sa décision d'attribution ou de refus.
Règle
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation. Le versement est mensuel, à terme échu.
Si vous êtes en fin de droits à l'ARE et que vous remplissez les conditions d'activité et de ressources, France Travail vous contactera automatiquement. Vous pouvez également contacter votre conseiller France Travail pour anticiper la démarche.
Le cumul avec une activité professionnelle
L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
Pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte. Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle : si votre activité se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu ; à la fin du 6ᵉ mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions ; si votre activité s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs, une nouvelle période de cumul est possible.
Règle
Le cumul intégral est limité à 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants. Toute activité exercée, même occasionnelle ou réduite, compte dans le calcul de cette période.
La reprise d'activité professionnelle peut ouvrir droit à la prime d'activité à partir du 6ᵉ mois, en complément de la rémunération. Cette aide est attribuée sous conditions de ressources et d'activité.
La cessation du versement
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : ressources supérieures aux plafonds ; absence de recherche d'emploi ; suivi d'une formation rémunérée ; reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS ; perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ; suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation ; perception de l'allocation de présence parentale (AJPP) ou de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité.
La cessation peut être automatique (dépassement de plafond, perception d'IJ, etc.) ou résulter d'une décision administrative (suppression par le préfet, radiation). En cas de radiation, vous ne percevez plus l'ASS et devez remplir à nouveau les conditions pour en bénéficier ultérieurement.
Règle
Si vous avez repris une activité et que celle-ci se poursuit après les 3 mois de cumul, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6ᵉ mois suivant la reprise, vous pourrez percevoir la prime d'activité sous certaines conditions.
Si vous cessez temporairement votre activité (inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs), une nouvelle période de cumul de 3 mois est possible, dans la limite des droits restants.
Contacts utiles
France Travail est l'organisme en charge de l'instruction et du versement de l'ASS.
France Travail (anciennement Pôle emploi) attribue l'ASS, envoie les imprimés de demande et de renouvellement, et verse l'allocation mensuellement. Votre conseiller France Travail peut vous renseigner sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Règle
Pour toute question relative à l'ASS, contactez votre agence France Travail ou votre conseiller. L'annuaire des agences est disponible sur francetravail.fr.
- France Travail : attribution, versement et renouvellement de l'ASS.
- Conseiller France Travail : information sur vos droits et accompagnement.
- Annuaire France Travail : trouver votre agence la plus proche.
En cas de changement de situation (reprise d'activité, déménagement, modification de ressources), informez France Travail dans les meilleurs délais pour éviter tout trop-perçu.
Textes applicables
- Code du travail : article L.5141-1 (Légifrance)Texte légal
- Code du travail : articles L.5141-3 à L.5141-4 (Légifrance)Texte légal
- Code du travail : articles R.5423-1 à R.5423-13 (Légifrance)Texte légal
- Code du travail : articles R.5425-1 à R.5425-10 (Légifrance)Texte légal
- Code du travail : article L5141-2Légifrance
- Code du travail : article L5141-5Légifrance
- Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7Légifrance
- Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13Légifrance
- Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activitésLégifrance
- Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attenteLégifrance
- Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraiteLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire France Travail — trouver votre agence
- Trouver votre interlocuteur France Travail près de chez vous
Les montants de l'ASS (19,48 €/jour, 584,40 €/mois, plafonds de ressources) sont révalorisés chaque année. Vérifier les montants actualisés auprès de France Travail ou sur service-public.fr. Les règles d'attribution et de cumul sont fixées par le code du travail (articles L.5141-1 à L.5141-5 et R.5423-1 à R.5423-13).
