Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Pour obtenir un logement social, il faut déposer une demande et ne pas dépasser un plafond de revenus.
- Le plafond est calculé sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 inscrit sur l'avis d'imposition de l'année N-1. Pour une demande en 2026, ce sont les revenus 2024 de l'avis d'imposition 2025.
- Le plafond dépend du nombre de personnes à loger (demandeur, codemandeur, personnes à charge) et de la zone géographique : Paris et ses 29 communes limitrophes, reste de l'Île-de-France, province, DOM.
- Un simulateur officiel permet de vérifier l'éligibilité avant le dépôt. Mais la demande reste possible quels que soient le revenu et le résultat du simulateur.
- Le délai d'attente dépend de la commune demandée, du type de logement et de la situation personnelle (priorités : handicap, mal-logement, expulsion, violences).
- Si les revenus dépassent le plafond, un logement PLI (prêt locatif intermédiaire) peut être proposé avec des loyers proches du marché privé.
Conditions essentielles
- Ne pas dépasser le plafond de revenus applicable à la zone géographique et au nombre de personnes à loger.
- Fournir un justificatif d'identité et de séjour valide (carte d'identité ou passeport pour les Français et Européens ; titre de séjour pour les autres nationalités).
- Indiquer toutes les personnes à loger dans le dossier (demandeur, codemandeur, personnes à charge selon les règles fiscales).
- Renouveler chaque année la demande, sous peine d'annulation automatique.
Les étapes
- Vérifier l'éligibilité à l'aide du simulateur officiel (revenus, composition du foyer, zone géographique).
- Choisir la zone géographique de la demande (Paris/IDF/province/DOM).
- Constituer le dossier : formulaire cerfa n°14069 + justificatif d'identité + justificatifs de revenus et de situation.
- Déposer la demande en ligne sur le portail départemental ou au guichet enregistreur (mairie, préfecture, organisme HLM).
- Recevoir un numéro de demande régional ou départemental et un récépissé.
- Renouveler chaque année la demande (entre le 10e et le 12e mois), sans quoi elle est annulée.
Quatre zones, un même mécanisme : le revenu fiscal de référence N-2 des personnes à loger doit rester sous un plafond qui dépend du nombre de personnes et de la zone géographique. Les cas particuliers (carte mobilité inclusion, baisse de revenus, séparation, Ehpad) sont traités à leur place, dans les sections qui les expliquent.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette fiche décrit les conditions d'éligibilité et la procédure de demande. La démarche de renouvellement annuel est décrite dans une fiche dédiée. Les plafonds indiqués ici sont valables pour une demande déposée en 2026 ; ils sont révisés chaque année.
Plafonds de revenus en Île-de-France (Paris et communes limitrophes)
À Paris et dans ses 29 communes limitrophes, les plafonds sont les plus élevés d'Île-de-France. La zone couvre Paris intra-muros et les communes d'Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Règle
Les personnes prises en compte dans le calcul sont le demandeur, son codemandeur (époux, partenaire de Pacs, concubin, ou membre de la famille en ligne directe collatérale privilégiée), et les personnes à charge figurant sur l'avis d'imposition : enfants handicapés sans limite d'âge, enfants de moins de 21 ans (ou en garde alternée), étudiants de moins de 25 ans, titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité. Les enfants en droit de visite et d'hébergement sont également comptés. Les colocataires ne sont pas comptés dans les personnes à loger.
| Composition du foyer | Plafond annuel (revenus 2024) |
|---|---|
| 1 personne | 52 303 € |
| 2 personnes | 68 562 € |
| 3 personnes | 81 858 € |
| 4 personnes | 97 395 € |
| 5 personnes | 109 595 € |
Paris : arrondissements et demande centralisée
Pour un logement à Paris, la demande peut préciser 1 ou plusieurs arrondissements, ou couvrir toute la commune. La demande unique pour toute l'Île-de-France reste valable.
Plafonds de revenus dans le reste de l'Île-de-France
Dans les autres communes d'Île-de-France (départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 hors Paris et communes limitrophes), les plafonds sont légèrement inférieurs à ceux de la zone Paris/limitrophes. Les personnes à loger sont comptées selon les mêmes règles que pour la zone Paris/limitrophes.
| Composition du foyer | Plafond annuel (revenus 2024) |
|---|---|
| 1 personne | 52 303 € |
| 2 personnes | 62 871 € |
| 3 personnes | 75 309 € |
| 4 personnes | 89 150 € |
| 5 personnes | 100 322 € |
Plafonds de revenus en province
En province (toutes les régions métropolitaines hors Île-de-France), les plafonds sont les plus bas. La demande se fait par département : un dossier par département, à l'inverse de l'Île-de-France où une demande unique couvre l'ensemble des 8 départements franciliens.
| Composition du foyer | Plafond annuel (revenus 2024) |
|---|---|
| 1 personne | 40 630 € |
| 2 personnes | 48 859 € |
| 3 personnes | 58 986 € |
| 4 personnes | 69 389 € |
| 5 personnes | 78 203 € |
Province : un dossier par département
Un demandeur qui souhaite un logement dans plusieurs départements de province doit faire un dossier par département. Par exemple, pour Anzin (59), Laon (02) et Narbonne (11) : 3 dossiers distincts.
Plafonds de revenus dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin), les plafonds sont spécifiques et inférieurs à ceux de la province métropolitaine. L'outre-mer est désignée par « Dom » dans la fiche source officielle.
| Composition du foyer | Plafond annuel (revenus 2024) |
|---|---|
| 1 personne | 36 567 € |
| 2 personnes | 43 973 € |
| 3 personnes | 53 088 € |
| 4 personnes | 62 450 € |
| 5 personnes | 70 383 € |
DOM : un dossier par département
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ou Saint-Martin, un dossier par département est nécessaire. Par exemple, pour Kourou (973), La Désirade (971) et Saint-Denis (974) : 3 dossiers distincts.
Exceptions au plafond de revenus
Trois situations permettent une prise en compte différente des revenus : la baisse significative des revenus actuels, la séparation avec l'ex-conjoint, et l'hébergement du conjoint en Ehpad. Ces exceptions s'appliquent en Île-de-France, en province et dans les DOM.
Justificatifs d'identité selon la nationalité
Le justificatif d'identité indispensable dépend de la nationalité du demandeur. Les Français, les Européens (UE/EEE/Suisse) et les autres nationalités n'ont pas les mêmes exigences. Pour renforcer la demande, des pièces complémentaires sont recommandées dans tous les cas.
Pièces recommandées pour renforcer la demande
Pour toutes les situations, il est recommandé de joindre en complément : pièces d'identité des autres personnes du foyer, justificatifs de revenus et de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition), et tout document attestant de la situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d'invalidité, dépôt de plainte pour violences, etc.).
Demande en colocation
La colocation permet à plusieurs personnes de déposer une demande commune pour un même logement social. Chaque colocataire doit déposer son propre dossier, en mentionnant les autres colocataires.
Règle
Sont comptés dans les personnes à loger (et n'ont donc pas besoin d'être colocataires) : le demandeur, son codemandeur (époux, partenaire de Pacs, concubin, ou membre de la famille en ligne directe collatérale privilégiée), les personnes à charge figurant sur l'avis d'imposition (enfants handicapés, enfants de moins de 21 ans y compris en garde alternée, étudiants de moins de 25 ans, titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité), et les enfants en droit de visite et d'hébergement.
Procédure pour les colocataires
Chacun des colocataires doit faire une demande de logement social en indiquant tous les autres colocataires. Si une seule personne est retenue, l'attribution ne vaut que pour elle, sauf si la colocation est expressément prévue dans le projet.
Délai d'attente
Le délai d'attente pour obtenir un logement social est très variable. Il dépend principalement de la commune demandée, du type de logement recherché et de la situation personnelle du demandeur. Certaines situations sont prioritaires.
Règle
Le délai n'est pas garanti : il varie selon la tension de la demande dans la commune souhaitée, le type de logement (nombre de pièces, colocation ou non), et la situation personnelle du demandeur. Les demandes des personnes handicapées, mal-logées, sans logement, menacées d'expulsion ou victimes de violences sont prioritaires.
Délai anormalement long
Pour chaque département, il existe un délai d'attente anormalement long fixé par le préfet. Au-delà de ce délai, le demandeur peut saisir la commission de médiation DALO. Cette saisine est ouverte aux demandeurs dont la situation est considérée comme prioritaire.
Le délai d'attente n'est qu'un ordre de grandeur : il dépend d'un grand nombre de facteurs locaux (vacance, turnover, livraisons neuves) et personnels (priorités DALO, mutations). Le décompte précis des logements sociaux pour chaque commune est disponible sur le site officiel.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Faire une demande de logement social
- Renouveler une demande de logement social
- Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI : quelles différences ?
- L'encadrement des loyers en zone tendue
Textes de référence : article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (plafonds de ressources) ; arrêté du 29 juillet 2025 relatif aux plafonds de ressources applicables aux logements sociaux (revenus 2024 pris en compte pour les demandes 2026) ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO).
Comment faire la demande selon la zone
Le canal de dépôt dépend de la zone géographique. L'Île-de-France dispose d'un portail centralisé couvrant les 8 départements ; la province et les DOM relèvent de portails ou de guichets départementaux spécifiques.
Justificatif de revenu en cas de baisse
Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise pour justifier une baisse de revenus : fournir les documents officiels (bulletins de salaire, notification Pôle emploi, etc.).