Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le logement social (HLM) est attribué sous conditions de ressources : les plafonds varient selon la zone (Île-de-France, province, DOM) et la composition du foyer.
- Il existe 4 types de HLM : PLAI (les plus sociaux), PLUS (le standard), PLS (intermédiaire social) et PLI (intermédiaire).
- La demande se fait en ligne sur le portail national ou au guichet selon le département, avec un numéro de demande valable 1 an.
- Le renouvellement annuel est obligatoire pour que la demande reste valide.
- Une pièce d'identité ou un titre de séjour valable est indispensable pour déposer la demande.
Conditions essentielles
- Être de nationalité française ou européenne (UE/EEE/Suisse), ou titulaire d'un titre de séjour valable.
- Disposer de ressources inférieures aux plafonds applicables au type de HLM demandé.
- Indiquer une situation familiale et un logement actuel lors du dépôt.
- Renouveler la demande chaque année (entre le 10e et le 12e mois).
Les étapes
- Vérifier son éligibilité aux plafonds de ressources (simulateur officiel).
- Rassembler les justificatifs (identité, situation familiale, revenus, logement actuel).
- Déposer la demande en ligne ou au guichet, selon le département.
- Recevoir le numéro de demande (à conserver, valable 1 an).
- Attendre l'instruction par la commission d'attribution, qui propose des logements.
- Renouveler la demande chaque année pour qu'elle reste valide.
Quatre familles de HLM, trois zones de plafonds, un numéro unique valable un an. Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse couvre les règles communes. Les plafonds détaillés (PLAI, PLUS, PLS, PLI), les pièces justificatives complètes, les démarches spécifiques à chaque département et les délais d'attente moyens sont détaillés plus bas.
Les quatre types de HLM
Il existe quatre familles de logements sociaux, hiérarchisées selon les plafonds de ressources des locataires. Les plafonds augmentent du PLAI (les plus sociaux) au PLI (intermédiaire).
| Sigle | Intitulé | Public |
|---|---|---|
| PLAI | Prêt locatif aidé d'insertion | Personnes en situation de précarité, sans logement ou mal logées |
| PLUS | Prêt locatif à usage social | Personnes aux revenus modestes (standard du logement social) |
| PLS | Prêt locatif social | Personnes dont les revenus dépassent les plafonds PLUS mais restent modestes |
| PLI | Prêt locatif intermédiaire | Personnes aux revenus intermédiaires (plafonds plus élevés) |
PLAI
- Intitulé
- Prêt locatif aidé d'insertion
- Public
- Personnes en situation de précarité, sans logement ou mal logées
PLUS
- Intitulé
- Prêt locatif à usage social
- Public
- Personnes aux revenus modestes (standard du logement social)
PLS
- Intitulé
- Prêt locatif social
- Public
- Personnes dont les revenus dépassent les plafonds PLUS mais restent modestes
PLI
- Intitulé
- Prêt locatif intermédiaire
- Public
- Personnes aux revenus intermédiaires (plafonds plus élevés)
Qui peut demander un logement social ?
Les conditions d'accès au logement social tiennent à trois critères cumulatifs : la nationalité, les ressources, et l'absence de lien de parenté avec le propriétaire bailleur.
Règle
Toute personne physique peut déposer une demande de logement social si elle est de nationalité française ou européenne, ou titulaire d'un titre de séjour valable, et si ses ressources ne dépassent pas les plafonds applicables.
Le demandeur ne doit pas être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins, ni avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement qu'il sollicite (par exemple, on ne peut pas demander un HLM appartenant à un membre de sa famille).
Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont fixés chaque année par décret. Ils varient selon la zone géographique (Île-de-France, province, DOM) et la composition du foyer. Le total des revenus annuels des personnes à loger est comparé au plafond.
Règle
Le total des revenus annuels imposables des personnes à loger (demandeur, conjoint, partenaires de Pacs, concubins, personnes à charge) doit être inférieur au plafond applicable à la composition du foyer et à la zone.
Exceptions au plafond de ressources
Plusieurs situations permettent de dépasser le plafond de ressources tout en restant éligible au logement social.
- Handicap : si au moins une personne du foyer a la carte mobilité inclusion invalidité ou perçoit l'AAH (allocation aux adultes handicapés).
- Difficultés économiques : en cas de baisse de revenus d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
- Cas particulier du couple : si l'un des époux est hébergé en Ehpad, le plafond du couple est remplacé par celui d'une personne seule.
Un simulateur officiel permet de tester son éligibilité en quelques questions (composition du foyer, zone, revenus). Pour les plafonds PLUS, PLS et PLI (plus élevés que PLAI), il faut consulter le simulateur officiel.
La colocation en logement social
La colocation est ouverte en logement social : plusieurs personnes non mariées ni pacsées peuvent signer ensemble un bail HLM. Chaque colocataire doit remplir les conditions d'éligibilité.
Comment déposer la demande
La demande peut se faire entièrement en ligne ou au guichet selon le département. Dans tous les cas, le demandeur reçoit un numéro de demande (Numéro Unique) qu'il doit conserver.
Le formulaire Cerfa est le même pour toute la France. La notice explicative jointe au formulaire liste les pièces à fournir. Un récépissé est remis au dépôt, attestant du numéro de demande et de la date.
La démarche en Île-de-France
En Île-de-France, la demande est centralisée via un portail unique pour les 8 départements franciliens. Ce système, appelé Numéro Unique Régional (NUR), garantit qu'une demande unique couvre toute l'Île-de-France.
Règle
Le portail unique permet au demandeur de candidater pour plusieurs communes d'Île-de-France simultanément. La demande est enregistrée au niveau régional, et les guichets locaux ont accès au dossier.
Les 8 départements franciliens couverts
Le portail couvre Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).
- Paris et communes limitrophes : la pression locative est la plus forte ; les délais d'attente y sont les plus longs.
- Reste de l'Île-de-France : la pression locative est également élevée, mais légèrement inférieure à Paris.
Une demande en Île-de-France peut viser indifféremment un logement à Paris, en proche banlieue ou en grande couronne : le demandeur indique ses préférences de communes, et le système lui propose des logements correspondants.
La démarche en province
En province, chaque département dispose de ses propres guichets d'enregistrement. La demande peut être déposée en ligne (si le département a un portail) ou au guichet (mairie, préfecture, sous-préfecture, organisme HLM).
Modalités variables selon le département
Pour connaître la liste exacte des guichets d'un département donné, le portail national met à disposition un annuaire par département.
- Mairie : principal guichet en zone urbaine.
- Préfecture ou sous-préfecture : guichet traditionnel en zone rurale.
- Organisme HLM : certains bailleurs sociaux acceptent d'enregistrer les demandes.
- Service logement d'une collectivité : commune, intercommunalité (EPCI), département.
| Département | Modalité principale |
|---|---|
| Bas-Rhin (67) | En ligne ou en mairie |
| Calvados (14) | En ligne ou en mairie |
| Côtes-d'Armor (22) | En ligne ou en mairie |
| Finistère (29) | En ligne ou en mairie |
| Haute-Garonne (31) | En ligne ou en mairie |
| Haut-Rhin (68) | En ligne ou en mairie |
| Ille-et-Vilaine (35) | En ligne ou en mairie |
| Loire-Atlantique (44) | En ligne ou en mairie |
| Maine-et-Loire (49) | En ligne ou en mairie |
| Morbihan (56) | En ligne ou en mairie |
| Vendée (85) | En ligne ou en mairie |
La démarche dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), la démarche est identique à celle de la province, mais avec des plafonds de ressources spécifiques (généralement plus élevés que la province métropolitaine).
Règle
Le dépôt se fait en ligne ou au guichet local selon le département. Les plafonds de ressources sont fixés par décret spécifique aux DOM et sont généralement supérieurs à ceux de la province métropolitaine.
Les 5 DOM concernés
- Guadeloupe (971)
- Guyane (973)
- Martinique (972)
- La Réunion (974)
- Mayotte (976)
À Mayotte, la démarche est en cours de structuration ; le demandeur est invité à se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie.
Les pièces justificatives
Le formulaire Cerfa de demande de logement social est accompagné d'une notice explicative qui liste les pièces à fournir. Certaines pièces sont communes à tous, d'autres dépendent de la situation du demandeur.
La notice explicative du formulaire Cerfa fournit la liste exhaustive des pièces à fournir. Cette notice est jointe au formulaire papier et disponible en ligne sur le portail national.
Après le dépôt : instruction, attribution, suites
Une fois déposée, la demande est instruite par les services du guichet, puis examinée par une commission d'attribution lorsqu'un logement correspondant est disponible. Le délai d'attente varie selon la zone et le type de logement.
- 1
Instruction administrative
Le guichet vérifie la complétude du dossier et la conformité aux plafonds de ressources. En cas de pièce manquante, le demandeur est invité à compléter.
- 2
Attribution par la commission
La commission d'attribution de l'organisme HLM examine les dossiers et propose un logement aux candidats dont le profil correspond au logement vacant.
- 3
Notification au demandeur
Le demandeur reçoit une notification (par courrier ou par mail) lui indiquant qu'un logement lui est proposé. Il dispose d'un délai pour accepter ou refuser.
- 4
Signature du bail
Si le demandeur accepte, un bail est signé avec l'organisme HLM, et les clés sont remises lors de l'état des lieux d'entrée.
Délai d'attente anormalement long
Si le délai d'attente dépasse les plafonds fixés par la réglementation (variables selon le département), le demandeur peut saisir le ministère chargé du logement via une annexe spécifique de la notice d'information.
- En Île-de-France : le délai anormalement long est de 3 ans sans proposition.
- En province et DOM : le délai varie selon le département ; il est fixé localement.
- Voie de recours : saisine du ministère chargé du logement, qui peut faire intervenir une commission de médiation.
Le renouvellement annuel
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année pour rester valide. Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet, selon le département. Un rappel est envoyé au demandeur au moins un mois avant l'expiration.
Règle
Le renouvellement doit être effectué entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de la demande (ou du dernier renouvellement). Au-delà du 12e mois, la demande est annulée.
Le détail de la procédure de renouvellement (calendrier, canaux par département, conséquences du non-renouvellement, recours) est traité dans la fiche « Renouvellement d'une demande de logement social ».
Renouvellement d'une demande de logement social
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demande de logement social (HLM)
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- Renouvellement d'une demande de logement social
- L'encadrement des loyers en zone tendue
- La rédaction du bail d'habitation
Textes de référence : articles L. 441-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources ; décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008.