Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
Cliquez sur une fiche pour accéder à la démarche complète. Voir toutes les fiches de la thématique
Saisissez au moins 2 caracteres pour filtrer la liste.
- Justice et droitRègle nationale1 source
Vandalisme
Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
La victime d'une infraction peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Les nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Abus de confiance
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Saisie d'un véhicule à moteur
Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Témoin assisté
Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Médiateur civil
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Médiation pénale
Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Injure
L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
Vérifié le 04/10/2026