Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
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- Justice et droitRègle nationale1 source
Litige avec l'administration : référé-constat
Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Outrage à agent
L'outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d'un agent public.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
L’homicide routier et de blessures routières sont des infractions involontaires commises sur la route.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Réductions de peines
Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Le Fijait est un fichier de police judiciaire qui recense des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction liée au terrorisme
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Garde à vue
La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
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Vol, cambriolage
Le vol ou le cambriolage est le fait de prendre un bien sans l’autorisation de son propriétaire.
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Enseignement et formation d'un détenu en prison
Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.
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Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
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Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.
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Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
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Rétention de sûreté
Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
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Cour d'assises des mineurs
La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
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Discrimination
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
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Information judiciaire (instruction préparatoire)
L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
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Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
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Litige avec l'administration : référé-provision
Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
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Hameçonnage (phishing ou vishing)
Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
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Travail en prison
Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l'administration pénitentiaire la classe au travail et l'affecte à un poste.
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Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.
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Visiteur de prison
Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
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Abus de faiblesse
Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.
Vérifié le 04/10/2026