Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la responsabilité des contenus publiés sur internet : qui peut être tenu responsable, quelles sont les obligations de chacun et comment agir en tant que victime.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — infractions concernées, procédures de signalement et de plainte, obligations et sanctions de l'hébergeur et du directeur de publication — sont traités dans les sections suivantes.

Quels contenus sont considérés comme illégaux ?

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu'il est assimilable à l'une des infractions pénale listées par la loi.

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu'il est assimilable à l'une des infractions suivantes : apologie du terrorisme, pédopornographie (violences sexuelles sur mineur), trafic de drogues, discrimination, incitation à un crime ou à un délit (par exemple, provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle), incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, harcèlement sur internet (cyberharcèlement), injure et diffamation.

• Apologie du terrorisme : sanctions encourues — 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
• Pédopornographie : violences sexuelles sur mineur, dénonciation via le point de contact national.
• Trafic de drogues : dénonciation possible via drogues-info-service.fr.
• Discrimination, incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination : infractions punies par la loi.
• Incitation à un crime ou à un délit : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle.
• Harcèlement sur internet (cyberharcèlement), injure, diffamation : infractions de presse soumises à un délai de prescription de 3 mois.

Le signalement n'est pas une plainte : il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. En tant que victime, vous pouvez en plus déposer plainte.

Responsabilité de l'auteur du contenu illégal

L'auteur d'un contenu illégal publié sur internet peut être poursuivi pénalement, signalé via PHAROS ou fait l'objet d'une plainte de la part de la victime.

Que vous soyez majeur ou mineur, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par le biais de PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements). Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes : service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, ou DGCCRF. Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts : vos parents doivent le faire en votre nom. L'auteur reconnu coupable d'un contenu illégal encourt en outre une peine complémentaire de bannissement de la plateforme à partir de laquelle il a commis l'infraction : les fournisseurs d'accès au service en ligne (Orange, SFR, etc.) doivent bloquer ses comptes et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux, pour une durée maximale de 6 mois, portée à 1 an en cas de récidive.

Les obligations de l'hébergeur

L'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne est soumis à des obligations de conservation des données et de mise en place d'un mécanisme de signalement.

L'hébergeur d'un site internet a plusieurs obligations. S'il ne les respecte pas, vous pouvez engager sa responsabilité pénale et obtenir sa condamnation.

Le contenu du signalement adressé à l'hébergeur doit contenir : la description du contenu illicite, sa localisation (adresse URL), les coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse électronique) et une déclaration de bonne foi. Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Sanctions applicables à l'hébergeur

L'hébergeur qui ne retire pas un contenu illicite signalé ou qui n'informe pas les autorités compétentes risque des sanctions pénales distinctes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou n'en a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

Les coordonnées de l'hébergeur se trouvent généralement dans les mentions légales du site internet. En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte ; si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites de sa propre initiative.

Responsabilité du directeur de publication

Le directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être tenu pénalement responsable des commentaires illicites laissés par des internautes.

Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire provocant à un crime ou à un délit, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, injurieux ou diffamatoire.

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (en étant accompagné de vos parents si vous êtes mineur). Si vous faites une citation directe, vous avez automatiquement le statut de partie civile : la citation directe permet de saisir directement la juridiction compétente. Si le directeur de publication est reconnu coupable, il peut être condamné à des sanctions pénales dépendant de l'infraction commise : par exemple, un contenu injurieux publié sur un site expose le directeur de publication à une peine d'amende de 12 000 € et à la publication de sa condamnation. Dans le cas où le directeur de publication est poursuivi, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.

Aide aux victimes et contacts utiles

Des services d'accompagnement sont disponibles pour les victimes de contenus illégaux publiés sur internet.

Si vous êtes victime d'un contenu illégal publié sur internet, vous pouvez contacter le service d'aide aux victimes joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

• Aide aux victimes : 116 006 (France métropolitaine) ; +33 (0)1 80 52 33 76 (hors métropole ou depuis l'étranger) — appel gratuit, tous les jours de 9h à 20h ; courriel : victimes@116006.fr.
• Signalement des forces de l'ordre : PHAROS, accessible en ligne, pour majeurs et mineurs.
• Commissariat de police ou brigade de gendarmerie : dépôt de plainte, sans lieu particulier de rattachement.
• Avocat : Conseil national des barreaux (CNB) pour trouver un professionnel du droit.
• Ofac (Office anti-cybercriminalité) : autorité compétente informée par l'hébergeur en cas de contenu illicite.

N'oubliez pas que le signalement et la plainte sont deux démarches distinctes : le signalement informe les services d'enquête, la plainte est l'acte officiel de la victime qui déclenche une enquête. Vous pouvez effectuer les deux. Assistance d'un avocat recommandée, notamment pour les constitutions de partie civile et les citations directes.