Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour retrouver et télécharger son décret de naturalisation publié au Journal officiel : date de publication, procédure de téléchargement sur Légifrance et valeur juridique du document selon la période de publication.
Ce qu'il faut savoir
- Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel depuis 1924 et sont téléchargeables sur le site Légifrance.
- Pour télécharger votre décret, vous avez besoin de sa date de publication au Journal officiel.
- Depuis le 1ᵉʳ février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel de demande en ligne de naturalisation.
- Avant le 1ᵉʳ février 2023, l'administration envoyait par courrier et/ou par mail l'ampliation du décret mentionnant la date de signature et la date de publication au JO.
- La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret (2016 ou après, 2004 à 2015, 1985 à 2004, 1976 à 1984, 1924 à 1975).
- Depuis le 2 juin 2004, les Journaux officiels portent une signature électronique authentifiée : aucune copie certifiée conforme n'est nécessaire.
Conditions essentielles
- Vous avez obtenu la nationalité française par décret de naturalisation.
- Vous connaissez (ou pouvez obtenir) la date de publication de votre décret au Journal officiel.
- Vous accédez au site Légifrance pour rechercher et télécharger le document.
Les étapes
- Obtenir la date de publication de votre décret au Journal officiel : sur votre compte personnel si le décret est postérieur au 1ᵉʳ février 2023, sinon via l'ampliation ou une demande au ministère de l'intérieur.
- Vous rendre sur le site Légifrance.
- Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché.
- Cliquer sur le lien correspondant à votre période de publication (les intitulés diffèrent selon les périodes).
- Résoudre le captcha (un petit calcul simple qui sécurise l'accès à la page).
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document ».
Cette synthèse ne traite que les décrets de naturalisation publiés au Journal officiel. Les déclarations de nationalité (mariage, ascendant, frère ou sœur de Français) obéissent à une procédure différente.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des procédures de téléchargement selon les périodes de publication et l'accès aux Archives nationales, voir les sections suivantes.
Comment accéder à son décret de naturalisation ?
Le décret de naturalisation est un acte publié au Journal officiel. Sa publication constitue la preuve officielle de l'acquisition de la nationalité française par décret.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.
Le décret de naturalisation est l'acte par lequel le décret accorde la nationalité française à une personne étrangère. Sa publication au Journal officiel (section Lois et décrets) le rend opposable et permet à chacun d'en obtenir une copie officielle. L'ampliation est la copie officielle du décret adressée à l'intéressé, mentionnant la date de signature et la date de publication au JO.
À savoir
- Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel depuis 1924.
- Le téléchargement sur Légifrance est la procédure normale pour obtenir une copie officielle du décret.
- Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique au décret téléchargé depuis Légifrance (voir la section « Valeur juridique »).
- Cette fiche ne concerne que les décrets de naturalisation : les déclarations de nationalité (mariage, ascendant, frère ou sœur de Français) obéissent à une procédure différente.
Règle
Le téléchargement sur Légifrance est possible pour tout décret publié au Journal officiel depuis 1924, à condition de connaître la date de publication au JO.
La publication au Journal officiel est la preuve officielle de l'acquisition de la nationalité française par décret. Le décret publié devient opposable à tous à compter de sa publication.
Comment obtenir la date de publication au Journal officiel ?
La date de publication au Journal officiel est l'information indispensable pour rechercher et télécharger votre décret sur Légifrance. Deux situations se présentent selon la date de votre naturalisation : les décrets publiés depuis le 1ᵉʳ février 2023, et ceux publiés avant cette date.
Depuis le 1ᵉʳ février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée directement sur votre compte personnel de demande en ligne. Avant cette date, elle figurait sur l'ampliation envoyée par l'administration.
L'ampliation du décret de naturalisation est le document officiel adressé à l'intéressé par l'administration, mentionnant la date de signature du décret et sa date de publication au Journal officiel. Avant le 1ᵉʳ février 2023, l'administration envoyait l'ampliation par courrier et/ou par mail ; ce document permettait de connaître les références nécessaires au téléchargement sur Légifrance.
| Situation | Comment obtenir la date de publication |
|---|---|
| Décret publié depuis le 1ᵉʳ février 2023 | La date de publication au JO est communiquée sur votre compte personnel de demande en ligne de naturalisation (téléservice de l'ANEF). |
| Décret publié avant le 1ᵉʳ février 2023 | L'administration envoyait par courrier et/ou par mail l'ampliation du décret, mentionnant la date de signature et la date de publication au JO. |
| Vous ne disposez plus de l'ampliation | Vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail (voir la section « Où s'adresser »). |
À savoir
- Depuis le 1ᵉʳ février 2023, la date de publication au JO est communiquée sur votre compte personnel de demande en ligne de naturalisation.
- Avant le 1ᵉʳ février 2023, l'administration envoyait l'ampliation du décret (par courrier et/ou par mail).
- Si vous ne disposez plus de l'ampliation, vous pouvez demander ces informations au ministère de l'intérieur.
Si vous avez fait votre demande de naturalisation en ligne, votre compte personnel reste consultable pour retrouver la date de publication de votre décret. Pour les naturalisations plus anciennes, l'ampliation constitue le document de référence ; à défaut, le ministère de l'intérieur peut communiquer ces informations sur demande.
Comment télécharger son décret sur Légifrance ?
La procédure de téléchargement sur Légifrance varie selon la date de publication de votre décret au Journal officiel : l'intitulé du lien à cliquer diffère d'une période à l'autre, même si les étapes restent identiques.
Pour toutes les périodes, la recherche s'effectue dans l'encart « Rechercher un JO » de Légifrance, en indiquant la date de publication du Journal officiel recherché. La particularité de chaque période réside dans le lien à cliquer sur la page affichée.
| Date de publication du décret | Lien à cliquer sur Légifrance | Signature électronique |
|---|---|---|
| Décret publié en 2016 ou après | « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) » | Signature électronique authentifiée (depuis le 2 juin 2004) |
| Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015 | « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) » | Signature électronique authentifiée (depuis le 2 juin 2004) |
| Décret publié entre 1985 et le 1ᵉʳ juin 2004 | « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) » | Pas de signature électronique authentifiée |
| Décret publié entre 1976 et 1984 | « Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée) » | Pas de signature électronique authentifiée |
| Décret publié entre 1924 et 1975 | « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) » | Pas de signature électronique authentifiée |
Décret publié en 2016 ou après
- Lien à cliquer sur Légifrance
- « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
- Signature électronique
- Signature électronique authentifiée (depuis le 2 juin 2004)
Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015
- Lien à cliquer sur Légifrance
- « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) »
- Signature électronique
- Signature électronique authentifiée (depuis le 2 juin 2004)
Décret publié entre 1985 et le 1ᵉʳ juin 2004
- Lien à cliquer sur Légifrance
- « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) »
- Signature électronique
- Pas de signature électronique authentifiée
Décret publié entre 1976 et 1984
- Lien à cliquer sur Légifrance
- « Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée) »
- Signature électronique
- Pas de signature électronique authentifiée
Décret publié entre 1924 et 1975
- Lien à cliquer sur Légifrance
- « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) »
- Signature électronique
- Pas de signature électronique authentifiée
- 1
Rechercher le JO
Dans l'encart « Rechercher un JO » du site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), indiquer la date de publication du Journal officiel recherché.
- 2
Cliquer sur le lien adapté
Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien correspondant à votre période de publication : « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) » pour 2016 ou après, « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) » pour les périodes antérieures (avec la mention « Numéro complémentaire » pour 1976-1984).
- 3
Résoudre le captcha
Résoudre le captcha : il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page.
- 4
Télécharger le document
Cliquer sur la mention « Télécharger le document » pour obtenir le fichier PDF de votre décret de naturalisation publié au Journal officiel.
À savoir
- La procédure de téléchargement est la même pour toutes les périodes : seule l'intitulé du lien à cliquer change selon la date de publication.
- Pour les décrets publiés en 2016 ou après, le lien est « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
- Pour les décrets publiés entre 1976 et 1984, le lien mentionne un « Numéro complémentaire » du Journal officiel.
- La résolution d'un captcha (petit calcul simple) est systématiquement demandée avant le téléchargement.
Le téléchargement est gratuit et direct : aucune démarche administrative supplémentaire n'est requise pour obtenir le PDF de votre décret depuis Légifrance.
Quelle valeur juridique a le décret téléchargé ?
La valeur juridique du décret téléchargé dépend de la date de publication du Journal officiel, car la signature électronique authentifiée s'applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004.
Pour les décrets publiés depuis le 2 juin 2004, aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation : une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire, car le document (fichier PDF) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
À savoir
- Depuis le 2 juin 2004, le PDF téléchargé sur Légifrance porte une signature électronique authentifiée : aucune copie certifiée conforme n'est nécessaire.
- Pour les décrets publiés avant le 2 juin 2004 (entre 1924 et 2004), le PDF n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
- Les décrets publiés avant le 2 juin 2004 peuvent être authentifiés uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
La signature électronique authentifiée s'applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. C'est la raison pour laquelle la valeur juridique du document diffère selon la période de publication. Pour un usage à l'étranger d'un décret antérieur au 2 juin 2004, une procédure de légalisation du document sera nécessaire.
Que faire via les Archives nationales ?
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation. Un mode d'emploi est mis à disposition pour rechercher un décret de naturalisation.
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation. Un mode d'emploi est disponible pour vous aider à rechercher votre décret de naturalisation dans leurs fonds.
Les Archives nationales sont l'établissement chargé de conserver le patrimoine archivistique de l'État. Le site de Pierrefitte-sur-Seine conserve notamment les dossiers de naturalisation, qui permettent de consulter les pièces du dossier original, au-delà de la simple publication au Journal officiel.
- 1
Consulter le mode d'emploi
Utilisez le mode d'emploi en ligne des Archives nationales pour vous guider dans la recherche de votre décret de naturalisation dans leurs fonds.
- 2
Créer un compte
Vous devez créer un compte sur le site des Archives nationales (espace personnel du système d'information versanel — SIV).
- 3
Réserver le document
Réservez le document à partir de votre espace personnel, après avoir identifié la cote du dossier recherché.
- 4
Attendre la réponse
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales confirmant la disponibilité du document.
À savoir
- Les Archives nationales conservent les dossiers de naturalisation (site de Pierrefitte-sur-Seine).
- Un mode d'emploi en ligne vous aide à rechercher votre décret de naturalisation dans leurs fonds.
- Vous devez créer un compte (espace personnel SIV) pour réserver le document.
- Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
L'accès aux dossiers de naturalisation aux Archives nationales est une voie complémentaire au téléchargement sur Légifrance, notamment pour les recherches plus anciennes ou la consultation du dossier complet.
Où s'adresser ?
Deux organismes peuvent vous aider dans vos démarches : le ministère de l'intérieur (communication de la date de publication) et les Archives nationales (conservation des dossiers).
- Ministère de l'intérieur — Naturalisation : Direction générale des étrangers en France, Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis-le-Carval, 44404 REZÉ CEDEX — par courrier.
- Par mail : sdanf-accueil@interieur.gouv.fr (demandes générales) ou sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française).
- Archives nationales : accédez à votre espace personnel en ligne pour réserver un dossier de naturalisation (site de Pierrefitte-sur-Seine).
- Légifrance : téléprocédure de recherche et téléchargement des Journaux officiels (www.legifrance.gouv.fr).
Règle
Si vous ne disposez plus de l'ampliation et que le décret est antérieur au 1ᵉʳ février 2023, vous pouvez demander la communication de la date de signature et de la date de publication au JO au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail.
Le ministère de l'intérieur peut communiquer la date de signature et la date de publication au JO de votre décret si vous ne disposez plus de l'ampliation. Le mail sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr est spécifiquement dédié aux demandes de preuve de nationalité française.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
