La réponse directe
La demande de publication de la création d'une association au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) n'est pas une démarche séparée. Elle est incluse dans le formulaire de déclaration de l'association, que la déclaration soit effectuée en ligne ou au moyen du formulaire papier.
Le greffe des associations transmet ensuite la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila). La Dila publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre de l'association, son objet et l'adresse de son siège.
La publication est gratuite. À réception de la demande par la Dila, l'annonce est diffusée sous dix jours. La publication a lieu tous les mardis. Le délai de transmission de la déclaration par le greffe à la Dila dépend des préfectures et des périodes de l'année.
Les dirigeants peuvent ensuite télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. Il permet de justifier de l'existence et de la capacité juridique de la structure.
Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle, c'est-à-dire dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Ces associations relèvent du droit local et d'un registre tenu par le tribunal.
Pourquoi la publication est une étape essentielle
La publication au JOAFE n'est pas un ornement administratif. Elle conditionne la possibilité pour l'association de justifier de son existence et de sa capacité juridique. Une association qui a déposé sa déclaration mais qui n'a pas encore publié son annonce peut se trouver dans une situation intermédiaire, où elle existe administrativement mais où certains tiers attendent la preuve de la publication.
La capacité juridique est l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Elle permet à l'association de conclure un contrat, d'ouvrir un compte bancaire, d'agir en justice, de recevoir des subventions ou de recruter des salariés. La personnalité morale est l'autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.
La publication rend l'existence de l'association publique et opposable. Elle permet aux tiers de connaître son titre, son objet et son siège. Elle protège aussi les fondateurs, dans la mesure où elle distingue l'association des personnes physiques qui la dirigent.
Il faut toutefois éviter une confusion fréquente. La publication au JOAFE ne confère ni la reconnaissance d'utilité publique, ni un agrément, ni le droit d'exercer une activité réglementée. Elle ne remplace pas les autorisations spécifiques qui peuvent être nécessaires pour certaines activités. Elle constate la création et la rend publique ; elle ne donne pas de privilège particulier.
Qui est concerné par la publication de création
La publication de création concerne principalement les associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901. Elle concerne également les associations syndicales de propriétaires, les fondations partenariales, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation, selon des modalités propres à chaque structure.
Les associations non déclarées ne sont pas concernées, puisqu'elles n'ont pas accompli la formalité de déclaration. Une association de fait peut exister dans les faits, mais elle n'a pas la personnalité morale et ne peut pas publier sa création au JOAFE.
Les associations situées en Alsace-Moselle relèvent d'un régime distinct. Elles sont inscrites au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire ou de proximité. Les fiches de Service-Public relatives à la publication au JOAFE précisent qu'elles ne s'appliquent pas à ces associations. Les fondateurs doivent donc se renseigner auprès du tribunal compétent.
Les associations qui ont leur siège en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna ne peuvent pas utiliser le service de création en ligne pour demander la publication au JOAFE. Cette restriction est explicitement mentionnée par Service-Public. Elle ne signifie pas que ces associations ne peuvent pas se créer, mais que la démarche en ligne n'est pas disponible dans les mêmes conditions.
La demande est intégrée au formulaire de déclaration
Le point central à comprendre est que la publication ne nécessite pas un formulaire distinct. Le formulaire de déclaration de l'association comporte la demande de publication au JOAFE. Le déclarant n'a donc pas à écrire séparément à la Dila, ni à remplir un formulaire de publication.
Cette intégration a plusieurs avantages. Elle évite les oublis, puisque la publication est demandée au moment où la création est déclarée. Elle évite les incohérences, puisque les informations publiées sont celles de la déclaration. Elle simplifie le circuit, puisque le greffe transmet lui-même la demande à la Dila.
Elle a aussi une conséquence pratique : il ne faut pas envoyer de demande de publication directement à la Dila avant d'avoir déposé la déclaration. La Dila a besoin de la déclaration transmise par le greffe pour publier l'extrait. Une demande isolée ne peut pas être traitée de la même manière.
Le formulaire de déclaration doit être rempli avec soin. Les informations qui figureront dans l'extrait publié sont celles qui y seront saisies. Une erreur dans le titre, l'objet ou l'adresse du siège se retrouvera dans l'annonce. Il est plus simple de corriger avant le dépôt que de demander une rectification après la publication.
La déclaration en ligne
La déclaration de création peut être effectuée en ligne. Le service de création d'association permet de déclarer la création et de demander la publication au JOAFE, sauf si le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
La déclaration en ligne présente plusieurs avantages. Elle guide le déclarant dans la saisie des informations, elle permet de joindre les pièces nécessaires et elle offre un suivi de la démarche. Elle donne accès au compte association, qui permet de consulter les messages, de suivre l'avancement et de conserver des documents.
Le compte association est un espace personnel destiné aux responsables de l'association. Il donne accès à l'espace Association, à un tableau de bord comportant un fil d'activité et à un porte-documents utilisable pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches.
L'utilisation du service en ligne n'est pas obligatoire. Elle est cependant recommandée lorsque l'association est éligible, car elle réduit les risques de dossier incomplet et facilite le suivi. Elle permet aussi de retrouver plus facilement le récépissé et le justificatif de publication.
La déclaration papier
La déclaration peut également être effectuée au moyen du formulaire papier. Le formulaire de déclaration de création est le cerfa 13973*04. Il doit être accompagné de la liste des dirigeants et, lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations, de la liste des associations membres.
Le formulaire papier ne concerne pas l'Alsace-Moselle. Les associations de cette région relèvent d'un régime distinct et doivent utiliser les documents prévus par le droit local.
La déclaration papier suit un circuit postal. Elle est déposée ou envoyée au greffe des associations du département du siège de l'association. Le greffe l'étudie, puis transmet la demande de publication à la Dila. Le récépissé et le justificatif de publication suivent ensuite les modalités propres à ce canal.
Le choix du papier n'est pas un obstacle à la publication. Il impose simplement une organisation différente : il faut conserver une copie du dossier, vérifier l'adresse du siège et suivre la réception du courrier. Les délais peuvent être plus longs, mais la publication reste gratuite.
Le circuit entre le greffe et la Dila
Le circuit de publication comporte plusieurs étapes.
Première étape : le dépôt de la déclaration. L'association dépose sa déclaration au greffe des associations du département de son siège, ou la transmet par voie électronique.
Deuxième étape : l'étude du dossier. Le greffe vérifie que la déclaration est complète et conforme. Il peut demander des pièces complémentaires. C'est à ce stade que se joue la qualité du dossier.
Troisième étape : la transmission à la Dila. Une fois la déclaration acceptée, le greffe transmet la demande de publication à la Dila. Le délai de transmission dépend des préfectures et des périodes de l'année.
Quatrième étape : la publication par la Dila. À réception de la demande, la Dila diffuse l'annonce sous dix jours. La publication a lieu tous les mardis.
Cinquième étape : la mise à disposition du justificatif. Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
Ce circuit explique pourquoi la publication n'est pas instantanée. Elle dépend de l'étude du dossier par le greffe, de la transmission à la Dila et du calendrier hebdomadaire du JOAFE. Une association qui a besoin d'un justificatif pour une démarche particulière doit donc anticiper.
Le contenu de l'extrait publié
La Dila ne publie pas l'intégralité de la déclaration. Elle publie un extrait. Cet extrait comporte quatre informations : la date de la déclaration en préfecture, le titre de l'association, l'objet de l'association et l'adresse du siège de l'association.
Ces informations sont celles qui permettent d'identifier l'association. Elles ne comprennent pas nécessairement l'identité des dirigeants, ni le détail des statuts. Les personnes qui souhaitent consulter les statuts ou les déclarations doivent s'adresser au greffe des associations, dans les conditions prévues pour la consultation des documents administratifs.
Le titre publié doit être celui qui figure dans les statuts. L'objet doit décrire l'activité de l'association de manière compréhensible. L'adresse du siège doit être exacte. Une erreur dans ces éléments peut rendre l'annonce peu lisible, voire créer une confusion avec une autre structure.
Il est donc prudent de relire le formulaire avant le dépôt. Il faut vérifier l'orthographe du titre, la formulation de l'objet et l'adresse complète du siège. Une vérification de quelques minutes peut éviter une rectification ultérieure.
Les délais de publication
La publication intervient sous dix jours à compter de la réception de la demande par la Dila. Ce délai est un délai de diffusion, pas un délai global. Il faut y ajouter le temps d'étude du dossier par le greffe et le temps de transmission à la Dila.
La publication a lieu tous les mardis. Une annonce reçue par la Dila juste après un mardi peut donc être programmée pour le mardi suivant, puis diffusée dans le délai de dix jours. Le calendrier hebdomadaire explique une partie des variations observées.
Le délai de transmission par le greffe dépend des préfectures et des périodes de l'année. Il peut être plus long en période de forte activité, pendant les congés ou lors d'une réorganisation de service. Il n'existe pas de tarif d'urgence pour accélérer la publication.
Une association qui doit justifier de sa publication pour une démarche particulière doit donc prévoir une marge. Il est plus sûr de déposer la déclaration tôt et de conserver les preuves de dépôt que d'attendre le dernier moment.
La gratuité de la publication
La publication au JOAFE est gratuite. Elle ne donne lieu à aucun paiement auprès de la Dila. La demande est incluse dans le formulaire de déclaration, et le greffe transmet la demande à la Dila.
Cette gratuité concerne la création, mais aussi la modification, le rectificatif, l'annulation et la dissolution des structures concernées. Elle concerne également la publication des comptes annuels des structures visées.
Il ne faut pas confondre la gratuité de la publication avec l'absence de tout coût. La création d'une association peut entraîner d'autres dépenses : assurance, comptabilité, ouverture de compte, communication, éventuel dépôt de marque. Ces dépenses n'ont pas de lien avec la publication au JOAFE.
Il ne faut pas non plus envoyer de paiement à la Dila. La publication d'une annonce d'association est gratuite. Un chèque ou un virement ne ferait qu'ajouter une démarche inutile.
Le justificatif de publication
Le justificatif de publication est la copie de l'annonce publiée au JOAFE. Les dirigeants peuvent le télécharger depuis le service de consultation des annonces des associations et fondations.
Ce document permet de justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association. Il est souvent demandé par les banques, les financeurs, les assureurs et les administrations. Il doit être conservé durant toute la vie de l'association.
Il est recommandé de conserver également le récépissé de déclaration délivré par le greffe, les statuts signés et les procès-verbaux des assemblées. Ces documents forment la chaîne de preuve de la vie de l'association. Ils permettent de répondre aux demandes des tiers et de reconstituer l'historique administratif.
Le justificatif est gratuit et téléchargeable. Une association qui l'a perdu peut le retrouver si elle connaît les références de son annonce. Il est donc utile de noter la date de publication et de conserver une copie numérique.
Alsace-Moselle et outre-mer
Les associations dont le siège est situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle relèvent du droit local. Elles sont inscrites au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire ou de proximité. Les fiches relatives à la publication au JOAFE précisent qu'elles ne concernent pas ces associations.
Les associations dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna ne peuvent pas utiliser le service de création en ligne pour demander la publication au JOAFE. Elles doivent se renseigner sur les modalités applicables localement.
Ces différences ne doivent pas être interprétées comme une dispense de publicité. Elles signifient que les règles et les interlocuteurs sont différents. Il faut donc vérifier le régime applicable avant de déposer la déclaration.
Le rôle des statuts dans la publication
Les statuts ne sont pas publiés intégralement au JOAFE, mais ils déterminent le contenu de l'extrait. Le titre, l'objet et le siège qui figureront dans l'annonce doivent être ceux que les statuts définissent. Une incohérence entre les statuts et le formulaire de déclaration peut donc produire une publication inexacte.
Les statuts doivent être rédigés avant la déclaration. Ils comportent l'objet de l'association, son titre, son siège, sa durée et ses règles de fonctionnement. Le formulaire de déclaration reprend ces éléments. Si les statuts sont modifiés après la déclaration mais avant la publication, il faut en tenir compte : la publication reflète la déclaration transmise, pas une version postérieure.
Le soin apporté aux statuts a donc une incidence directe sur la qualité de la publication. Un objet formulé de manière trop vague ne permet pas aux tiers de comprendre l'activité de l'association. Un titre ambigu peut créer une confusion avec une autre structure. Une adresse incomplète peut rendre le siège difficile à identifier.
Il est recommandé de relire les statuts et le formulaire côte à côte avant le dépôt. Cette relecture permet de vérifier que le titre est identique, que l'objet est cohérent et que l'adresse du siège est complète. Elle évite les allers-retours avec le greffe et les rectifications après publication.
Préparer la publication : les vérifications utiles
Avant de déposer la déclaration, il est utile de vérifier quelques points simples. Ils ne garantissent pas la rapidité de la publication, mais ils réduisent les risques d'erreur.
Il faut d'abord vérifier que l'association entre bien dans le champ du JOAFE. Les associations loi 1901, les associations syndicales de propriétaires, les fondations partenariales, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation sont concernés. Les associations d'Alsace-Moselle relèvent d'un régime distinct.
Il faut ensuite vérifier le canal de déclaration. Le service en ligne n'est pas disponible pour les sièges situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna. Le formulaire papier reste une option, avec ses propres modalités.
Il faut encore vérifier les pièces à joindre. Le formulaire de déclaration doit être accompagné de la liste des dirigeants et, pour une union ou une fédération, de la liste des associations membres. Un dossier incomplet retarde l'étude et donc la transmission à la Dila.
Il faut enfin conserver une copie complète du dossier et noter la date de dépôt. Ces éléments permettent de suivre la démarche et de répondre à une éventuelle demande du greffe.
Ce qui se passe après la publication
La publication au JOAFE ne clôt pas la vie administrative de l'association. Elle marque le point de départ d'une existence publique, mais d'autres obligations peuvent suivre. L'association doit tenir sa comptabilité, organiser ses assemblées générales, déclarer ses modifications et, le cas échéant, publier ses comptes annuels.
Le justificatif de publication devient un document de référence. Il est utile pour ouvrir un compte bancaire, demander une subvention, souscrire une assurance ou répondre à un appel à projets. Il ne dispense pas de fournir les autres pièces demandées par le partenaire ou l'administration.
La publication peut aussi être mise à jour. Une association qui change de titre, d'objet ou de siège doit déclarer la modification et, le cas échéant, publier l'annonce correspondante. La publication initiale reste dans l'historique, mais elle ne reflète plus nécessairement la situation actuelle.
Enfin, la publication ne garantit pas la conformité de l'association à l'ensemble des règles qui la concernent. Elle constate une création et rend publics certains éléments. Les obligations fiscales, sociales, assurantielles ou sectorielles relèvent d'autres textes et d'autres interlocuteurs.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de croire qu'il faut déposer une demande de publication distincte. La demande est incluse dans le formulaire de déclaration. Un dossier séparé n'est pas nécessaire.
La deuxième erreur est d'envoyer la demande directement à la Dila avant la déclaration. La Dila publie l'extrait de la déclaration transmise par le greffe. La déclaration doit donc être déposée d'abord.
La troisième erreur est de négliger la qualité des informations saisies. Le titre, l'objet et l'adresse du siège figureront dans l'annonce. Une erreur se retrouve dans la publication.
La quatrième erreur est de croire que la publication est payante. Elle est gratuite. Il ne faut pas envoyer de paiement.
La cinquième erreur est de confondre le JOAFE et le JORF. La création d'une association est publiée au JOAFE, pas au Journal officiel de la République française.
La sixième erreur est de croire que la publication vaut agrément ou reconnaissance d'utilité publique. Elle constate la création et la rend publique. Elle ne confère pas de statut particulier.
La septième erreur est de ne pas conserver le justificatif. Ce document est utile tout au long de la vie de l'association. Il est gratuit et téléchargeable.
La huitième erreur est d'oublier que la publication suit un calendrier. La publication a lieu tous les mardis et l'annonce est diffusée sous dix jours après réception par la Dila. Il faut anticiper.
Questions fréquentes
Faut-il faire une demande de publication séparée ? Non. La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration, en ligne ou au moyen du cerfa.
Qui transmet la demande à la Dila ? Le greffe des associations. Il transmet la demande de publication après étude de la déclaration.
Quelles informations figurent dans l'extrait publié ? La date de la déclaration en préfecture, le titre de l'association, son objet et l'adresse de son siège.
La publication est-elle payante ? Non, elle est gratuite.
Sous quel délai l'annonce est-elle diffusée ? Sous dix jours après réception de la demande par la Dila. La publication a lieu tous les mardis.
Comment obtenir le justificatif de publication ? Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE depuis le service de consultation des annonces.
Le justificatif doit-il être conservé ? Oui, il est recommandé de le conserver durant toute la vie de l'association pour justifier de son existence et de sa capacité juridique.
La publication est-elle obligatoire ? La création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE pour que l'association puisse justifier de son existence et de sa capacité juridique.
Les associations d'Alsace-Moselle sont-elles concernées ? Non, elles relèvent du droit local et du registre tenu par le tribunal. Les informations relatives au JOAFE ne s'appliquent pas de la même manière.
Peut-on créer une association en ligne si le siège est en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna ? Le service de création en ligne permettant de demander la publication au JOAFE n'est pas disponible pour ces territoires. Il faut se renseigner sur les modalités locales.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? » (F34721) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34721
- Service-Public.gouv.fr, « Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? » (F34724) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34724
- Service-Public.gouv.fr, « Déclaration initiale d'une association » (F1119) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1119
- Service-Public.gouv.fr, « Rédaction des statuts d'une association » (F1120) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1120
- Journal officiel des associations et fondations d'entreprises, consultation des annonces : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/