Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la publication de la création d'une association au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).
Ce qu'il faut savoir
- Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.
- La Direction de l'information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque mardi.
- La publication au JOAFE est nécessaire pour que l'association obtienne la personnalité morale.
- La personnalité morale donne la capacité juridique d'agir au nom de l'association : ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir des subventions.
- Les responsables peuvent télécharger gratuitement le justificatif de publication, appelé témoin de parution.
- Le témoin de parution est délivré au format PDF dans des conditions garantissant son authenticité par signature électronique.
- Ce document doit être conservé durant toute la vie de l'association.
Conditions essentielles
- La déclaration doit avoir été effectuée auprès du greffe des associations.
- Pour télécharger le témoin de parution, il faut saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro RNA de type W + 9 chiffres.
- La conservation du témoin de parution dans le porte-documents électronique suppose que la déclaration ait été effectuée en ligne et que l'association soit inscrite aux téléservices Votre compte Association.
Les étapes
- Effectuer la déclaration auprès du greffe des associations.
- Attendre la réception du récépissé de déclaration.
- Attendre la publication au JOAFE, environ 8 jours plus tard, la Dila publiant chaque mardi.
- Consulter le JOAFE à la recherche de votre association.
- Saisir le numéro de déclaration de récépissé (numéro RNA de type W + 9 chiffres) dans le moteur de recherche.
- Télécharger gratuitement le témoin de parution au format PDF.
- Conserver ce document durant toute la vie de l'association.
Cette synthèse présente la publication au JOAFE, le délai, le témoin de parution et les vérifications utiles. Elle ne traite pas de la déclaration initiale elle-même.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du délai, de la consultation du JOAFE, du témoin de parution et du cas de l'Alsace-Moselle, voir les sections suivantes.
La publication au JOAFE
Une fois la déclaration effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).
La publication intervient environ 8 jours plus tard. La Direction de l'information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque mardi.
Le JOAFE est le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises, où sont publiées les déclarations. Le témoin de parution est le justificatif de publication que les responsables peuvent télécharger.
Règle
La publication au JOAFE constitue une étape qui suit la déclaration et le récépissé ; c'est elle qui est nécessaire à l'obtention de la personnalité morale.
La Dila, citée pour l'organisation de la publication, est la Direction de l'information légale et administrative.
Le délai de publication
La publication au JOAFE n'est pas immédiate : elle intervient dans un délai court après le récépissé.
Votre déclaration est publiée au JOAFE environ 8 jours après la réception du récépissé. La Dila publie les déclarations chaque mardi, ce qui explique ce rythme hebdomadaire.
Règle
Le délai d'environ 8 jours se compte à partir de la réception du récépissé ; la publication étant faite le mardi, le moment exact dépend du jour de réception.
Le caractère hebdomadaire de la publication (chaque mardi) est une donnée de la fiche source, utile pour comprendre le délai observé.
Pourquoi la publication est nécessaire
La publication au JOAFE est nécessaire pour que l'association obtienne la personnalité morale.
La personnalité morale correspond à la capacité juridique d'agir en son nom. Elle permet par exemple, selon la fiche source, d'ouvrir un compte bancaire, de signer un bail ou de recevoir des subventions.
- Ouvrir un compte bancaire.
- Signer un bail.
- Recevoir des subventions.
Règle
C'est la publication au JOAFE, et non la seule déclaration, qui rend l'association capable d'agir en son nom dans ces différents domaines.
La fiche source présente ces trois exemples pour illustrer la capacité juridique conférée par la personnalité morale.
Consulter le JOAFE
Quand les responsables de l'association reçoivent le récépissé de déclaration, ils peuvent consulter le JOAFE.
La consultation du JOAFE permet de vérifier que la déclaration a bien été publiée. Elle s'effectue à partir du moteur de recherche du JOAFE, dans lequel on saisit le numéro de déclaration de récépissé.
Règle
Le moyen de retrouver l'association dans le JOAFE est de saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro RNA de type W + 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche.
Une téléprocédure dédiée permet de consulter les annonces des associations et fondations sur le site du Journal officiel.
Le numéro de déclaration de récépissé
La recherche dans le JOAFE repose sur le numéro de déclaration de récépissé.
Le numéro de déclaration de récépissé est composé du numéro du répertoire national des associations (RNA), de type W + 9 chiffres.
Règle
C'est ce numéro qu'il faut saisir dans le champ correspondant du moteur de recherche du JOAFE pour retrouver la publication de l'association.
Le fait que le numéro commence par W et comporte 9 chiffres permet de vérifier, avant la recherche, la forme correcte du numéro.
Le témoin de parution
Le justificatif de publication prend la forme d'un témoin de parution.
Les responsables de l'association peuvent télécharger gratuitement le justificatif de publication, appelé témoin de parution. Le témoin de parution est délivré au format PDF dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.
Règle
Le témoin de parution atteste de la publication de la déclaration ; sa signature électronique garantit son authenticité.
Le téléchargement est gratuit et se fait après réception du récépissé, à partir du moteur de recherche du JOAFE.
Conserver le témoin de parution
Le témoin de parution doit être conservé.
Ce document doit être conservé durant toute la vie de l'association. Si les responsables ont effectué la déclaration en ligne et que l'association est inscrite aux téléservices Votre compte Association, ils peuvent conserver le témoin de parution dans le porte-documents électronique.
Règle
La conservation est donc une exigence de longue durée, et la version électronique peut être stockée dans le porte-documents électronique pour les associations concernées.
La conservation dans le porte-documents électronique suppose que la déclaration ait été faite en ligne et que l'association soit inscrite aux téléservices Votre compte Association.
L'association est introuvable dans le JOAFE
Si l'association n'apparaît pas dans le JOAFE après le délai habituel, quelques vérifications s'imposent.
Il faut d'abord vérifier que le numéro RNA complet ou le nom exact de l'association est bien utilisé. Si le problème persiste, il faut contacter directement le greffe des associations qui a enregistré la déclaration, pour vérifier que la publication a été correctement transmise au JOAFE.
- Vérifier que le numéro RNA complet (W + 9 chiffres) est correctement saisi.
- Vérifier le nom exact de l'association.
- Si le problème persiste, contacter directement le greffe des associations qui a enregistré la déclaration.
Règle
Le greffe compétent est celui qui a enregistré la déclaration : c'est lui qui peut vérifier la transmission de la publication au JOAFE.
Ces vérifications permettent de distinguer un problème de saisie d'un problème de transmission de la publication.
Le cas de l'Alsace-Moselle
Les informations de cette fiche ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
Pour les associations situées en Alsace-Moselle, la création fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, et non dans le JOAFE.
Règle
Le régime d'Alsace-Moselle se distingue donc du cas général sur le support de publication : journal d'annonces légales au lieu du JOAFE.
Cette distinction est explicitement signalée par la fiche source comme une exclusion du périmètre décrit.
Où s'adresser
Pour la publication au JOAFE, plusieurs coordonnées sont fournies par la fiche source.
- En ligne : consulter les annonces des associations et fondations sur le site du Journal officiel.
- Par courrier : DILA, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15.
- Par mail : infos@dila.gouv.fr.
- Par téléphone : 01 40 58 77 00, prix d'un appel local depuis un poste fixe.
Ces coordonnées sont celles indiquées par la fiche source pour la Dila et le JOAFE.
Définitions utiles
Quelques termes employés dans cette fiche méritent d'être précisés.
- JOAFE
- Journal officiel des associations et fondations d'entreprises, où sont publiées les déclarations d'associations.
- Dila
- Direction de l'information légale et administrative, qui publie les déclarations au JOAFE chaque mardi.
- Personnalité morale
- Capacité juridique d'agir en son nom, par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir des subventions.
- Témoin de parution
- Justificatif de publication téléchargeable gratuitement, délivré au format PDF signé électroniquement.
- Numéro de déclaration de récépissé
- Numéro composé du numéro RNA de type W + 9 chiffres, à saisir pour retrouver l'association dans le JOAFE.
Ces définitions reprennent les notions de la fiche source, sans ajouter de règle.
Ce que change la publication
La publication au JOAFE produit des effets concrets pour l'association.
- L'association obtient la personnalité morale, c'est-à-dire la capacité juridique d'agir en son nom.
- Elle peut ouvrir un compte bancaire.
- Elle peut signer un bail.
- Elle peut recevoir des subventions.
- Elle dispose d'un justificatif de publication (le témoin de parution) à conserver.
- Ce justificatif peut être conservé dans le porte-documents électronique pour les associations inscrites aux téléservices.
Ces effets correspondent aux exemples et aux documents cités par la fiche source.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux repères de la publication au JOAFE.
| Repère | Valeur ou règle |
|---|---|
| Délai de publication après le récépissé | Environ 8 jours. |
| Jour de publication par la Dila | Chaque mardi. |
| Effet de la publication | Obtention de la personnalité morale (capacité juridique). |
| Justificatif de publication | Témoin de parution, PDF signé électroniquement, téléchargeable gratuitement. |
| Conservation du témoin | Durant toute la vie de l'association. |
Ce tableau synthétise la fiche source et ne remplace pas les informations de référence, à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Questions fréquentes
Quelques questions courantes sur la publication au JOAFE, avec les réponses issues de la fiche source.
Combien de temps après la déclaration l'association apparaît-elle au JOAFE ?
Environ 8 jours après la réception du récépissé, la Dila publiant les déclarations chaque mardi.
Pourquoi la publication est-elle importante ?
Elle est nécessaire pour que l'association obtienne la personnalité morale, c'est-à-dire la capacité juridique d'agir en son nom (ouvrir un compte bancaire, signer un bail, recevoir des subventions).
Comment obtenir le justificatif de publication ?
En téléchargeant gratuitement le témoin de parution, au format PDF signé électroniquement, à partir du numéro de déclaration de récépissé saisi dans le moteur de recherche du JOAFE.
L'association n'apparaît pas dans le JOAFE : que faire ?
Vérifier le numéro RNA complet ou le nom exact, puis, si le problème persiste, contacter directement le greffe des associations qui a enregistré la déclaration.
Ces questions-réponses reprennent la fiche source sans ajouter d'information nouvelle.
Points de vigilance
Quelques points méritent l'attention lors de la vérification de la publication au JOAFE.
- La publication suit la réception du récépissé : le délai d'environ 8 jours se compte à partir de cette réception.
- La Dila publie chaque mardi, ce qui explique le rythme hebdomadaire observé.
- La publication est nécessaire à l'obtention de la personnalité morale : sans elle, l'association ne peut pas agir en son nom dans les domaines cités.
- Le numéro de déclaration de récépissé (W + 9 chiffres) doit être saisi correctement pour retrouver l'association.
- Le témoin de parution doit être conservé durant toute la vie de l'association.
- Les associations d'Alsace-Moselle publient dans un journal d'annonces légales, et non au JOAFE.
Ces points récapitulent la fiche source sans introduire d'information supplémentaire.
Vérification de la fiche
Cette fiche repose sur la fiche officielle Service-Public.gouv.fr, vérifiée le 2026-10-05.
Règle
La publication des déclarations d'association s'inscrit dans le cadre de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d'association, citée dans les textes applicables.
Les délais et les modalités de publication doivent être vérifiés auprès de l'organisme compétent avant toute démarche.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
