Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le signalement de contenus illégaux sur internet : hébergeur, PHAROS, Arcom, sanctions et numéros d'urgence.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure PHAROS, retrait d'office par l'Ofac, sanctions de la dénonciation mensongère, protection des mineurs — sont traités dans les sections suivantes.

Signaler à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme

Les hébergeurs doivent proposer des mécanismes de signalement de contenus illicites, facilement accessibles et utilisables par voie électronique.

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Le signalement à l'hébergeur est cumulable avec un signalement aux forces de l'ordre (PHAROS). Il est possible de signaler le même contenu illicite à l'hébergeur et aux forces de l'ordre.

Contenu du signalement à l'hébergeur

Le signalement adressé à l'hébergeur doit contenir plusieurs informations permettant d'identifier le contenu et de justifier son illicéité.

Le signalement doit contenir les informations suivantes pour être traité efficacement par l'hébergeur.

Une capture d'écran du contenu peut être jointe au signalement pour faciliter l'identification, même si elle n'est pas expressément exigée par la réglementation.

Réponse de l'hébergeur

À la suite du signalement, l'hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite et, le cas échéant, le retirer immédiatement.

À la suite du signalement, l'hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite. Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (par exemple le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Certaines plateformes ont mis en place des procédures accélérées pour les contenus les plus graves (terrorisme, pornographie infantile), avec des délais de traitement plus courts. Le signalement via leur formulaire dédié est le plus efficace.

Signaler aux forces de l'ordre via PHAROS

PHAROS est la plateforme officielle permettant de signaler aux forces de l'ordre un contenu illicite publié sur internet. Elle est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication illicite sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS (plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements). Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS : vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (par exemple sur une messagerie privée).

Contenus signalables via PHAROS

PHAROS traite les signalements liés à des catégories précises de contenus illicites, du terrorisme à la discrimination en passant par la pornographie infantile.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés à l'une des catégories suivantes : mise en danger d'autrui, terrorisme, menaces ou incitation à la violence, pornographie infantile, proposition sexuelle à un mineur, discrimination, trafic de drogues ou d'armes, cruauté sur les animaux, ou incitation à commettre une infraction.

Pour les contenus ne relevant pas de ces catégories (par exemple les contenus choquants mais non illicites, ou les contenus relevant du droit d'auteur), le signalement à l'hébergeur via le formulaire de la plateforme reste la voie appropriée.

Déroulement du signalement PHAROS

Le signalement via PHAROS suit un processus d'analyse, d'orientation vers les autorités compétentes et, le cas échéant, d'enquête sous contrôle du procureur.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Après un signalement aux forces de l'ordre, l'Ofac (Office anti-cybercriminalité) peut demander un retrait d'office du contenu sous certaines conditions, notamment pour les contenus terroristes, pédopornographiques ou liés au trafic de drogue (voir section dédiée).

Retrait d'office par l'Ofac

L'Ofac peut demander le retrait de contenus illicites graves sous 24 heures, à défaut de quoi les fournisseurs d'accès bloquent l'accès aux adresses concernées.

Après un signalement aux forces de l'ordre, l'Ofac peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne de retirer le contenu illicite. La personne à laquelle la demande a été adressée dispose alors d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu.

Ce dispositif de retrait d'office est une procédure exceptionnelle réservée aux contenus les plus graves. Pour les autres catégories de contenus illicites, le retrait passe par la voie classique du signalement à l'hébergeur ou par une décision judiciaire.

Signaler un programme à l'Arcom

Lorsqu'un programme diffusé en replay ou en vidéo à la demande vous semble inapproprié, vous pouvez le signaler à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi).

Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (OCS, Allociné, Orange, etc.), si vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs, vous pouvez signaler ce programme à l'Arcom (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ex-CSA et Hadopi).

Le signalement à l'Arcom concerne spécifiquement les programmes audiovisuels (séries, films, émissions) diffusés en replay ou en vidéo à la demande. Pour les contenus publiés sur les réseaux sociaux ou les forums, la voie du signalement à l'hébergeur ou de PHAROS est appropriée.

Peines encourues par le dénonciateur mensonger

Signaler un contenu comme illicite en sachant qu'il ne l'est pas est un délit puni de peines de prison et d'amendes, dont le montant varie selon le dispositif utilisé.

Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).

La bonne foi est un élément déterminant : le signalement d'un contenu que l'on estime sincèrement illicite, même si cette appréciation s'avère erronée, ne constitue pas une dénonciation mensongère. Seul le signalement en connaissance de cause de l'illicéité du contenu est pénalement sanctionné.

Cas urgents et numéros d'urgence

PHAROS ne traite pas les cas urgents : en cas d'infraction en cours ou de menace immédiate, les numéros d'urgence sont à privilégier.

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

En cas de doute sur le caractère urgent de la situation, il est toujours préférable d'appeler le 17 : les opérateurs sont formés pour évaluer le niveau d'urgence et orienter l'appelant.

Protection des mineurs : 3018 et 116 006

Des lignes téléphoniques dédiées permettent aux victimes, notamment mineures, de signaler des contenus illicites ou des situations de cyberharcèlement.

La ligne 3018 est un service dédié à la protection des mineurs sur internet. Elle est ouverte 7 jours sur 7, de 9 h à 23 h, en appel gratuit et anonyme.

Ces deux services sont complémentaires de PHAROS et de l'hébergeur : ils accompagnent la victime dans la gestion de la situation et l'aident à identifier le dispositif de signalement le plus adapté.