Logement
Location, achat, travaux, copropriété et aides au logement : cette thématique rassemble les formalités liées à votre logement. Les fiches détaillent les documents, les obligations du bailleur ou du locataire et les recours.
Fiches : Location
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Indice de référence des loyers (IRL)
L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d'en informer le propriétaire ou d'obtenir son autorisation écrite.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d'habitation.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l'origine de ces dégradations.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles liées au logement qu'habitent les concubins ensemble, varient selon qu'un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Vérifié le 04/10/2026