Logement
Location, achat, travaux, copropriété et aides au logement : cette thématique rassemble les formalités liées à votre logement. Les fiches détaillent les documents, les obligations du bailleur ou du locataire et les recours.
Fiches : Location
Cliquez sur une fiche pour accéder à la démarche complète. Voir toutes les fiches de la thématique
Saisissez au moins 2 caracteres pour filtrer la liste.
- LogementRègle nationale1 source
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
La caution est la personne qui s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
Sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé :
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Logement à louer décent
Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir pour y remédier.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
L'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le bailleur.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Discrimination à la location d’un logement
Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
Vérifié le 04/10/2026