Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des loyers à Grenoble-Alpes Métropole : périmètre, montants encadrés, complément de loyer et recours du locataire.

Ce qu'il faut savoir

L'encadrement des loyers s'applique sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole : 13 communes entières (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon) et une partie de 8 autres (Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
L'encadrement vise les bails d'habitation — y compris les bails mobilité — signés ou renouvelés du 20 janvier au 24 novembre 2026.
Seuls les logements utilisés comme résidence principale ou loués avec un bail mobilité sont concernés : les logements soumis à la loi de 1948, conventionnés Anah, les HLM, les meublés de tourisme et les sous-locations relèvent d'autres règles.
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Un complément de loyer peut être appliqué si le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort et si le loyer de base est égal au loyer de référence majoré ; il est interdit si le logement présente au moins une des caractéristiques indignes listées (DPE F ou G, humidité, sanitaires sur le palier, etc.).
Si le bail ne mentionne pas le loyer de référence majoré, le locataire dispose d'1 mois à compter de la prise d'effet du bail pour adresser une mise en demeure en recommandé ; à défaut de réponse du propriétaire dans le mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 3 mois.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander la diminution du loyer et le remboursement des trop-perçus devant la commission départementale de conciliation, puis le juge ; le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
À l'approche du renouvellement, le propriétaire peut engager une action en réévaluation si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, et le locataire une action en diminution s'il est supérieur au loyer de référence majoré.

Conditions essentielles

Le logement doit être situé sur le périmètre d'application (commune entière ou partie de commune de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026).
Le bail doit être un bail d'habitation — y compris bail mobilité — signé ou renouvelé entre le 20 janvier et le 24 novembre 2026.
Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité.
Le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces, époque de construction, vide ou meublé).
Un complément de loyer n'est possible que si le logement a des caractéristiques particulières et que le loyer de base est égal au loyer de référence majoré.

Les étapes

Vérifier que l'adresse du logement est concernée à l'aide du simulateur de Grenoble-Alpes Métropole.
Consulter l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 pour connaître les loyers de référence minoré et majoré applicables à la catégorie du logement.
Au moment de la signature du bail, s'assurer que le bail mentionne le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature.
Si le bail ne mentionne pas le loyer de référence majoré : le locataire adresse une mise en demeure en recommandé dans les 1 mois suivant la prise d'effet du bail.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré : le locataire saisit la commission départementale de conciliation (diminution et remboursement des trop-perçus) et/ou signale le non-respect à la préfecture.
À l'approche du renouvellement : le propriétaire informe le locataire d'un nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail (action en réévaluation), ou le locataire formule sa demande de diminution au moins 5 mois avant l'échéance.
En cas de désaccord : saisine de la commission départementale de conciliation, puis du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Cette synthèse présente le cadre applicable pour la période du 20 janvier au 24 novembre 2026. Les montants exacts des loyers de référence minoré et majoré figurent dans l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, consultable en ligne, et peuvent être testés via le simulateur de Grenoble-Alpes Métropole.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Pour le détail du complément de loyer, voir la section dédiée. Pour les modalités d'augmentation à la remise sur le marché et au renouvellement, voir « Remise sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation », « L'action en réévaluation de loyer du propriétaire » et « L'action en diminution de loyer du locataire ».

Communes concernées et période d'application

L'encadrement des loyers s'applique sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, pour les bails signés ou renouvelés entre le 20 janvier et le 24 novembre 2026.

Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé du 20 janvier au 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

Les communes entières concernées sont les suivantes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon. S'y ajoutent des parties des communes suivantes : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage et Seyssinet-Pariset. Un simulateur mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole permet de savoir si l'adresse de votre logement est concernée et de tester son loyer. Les montants applicables sont fixés par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026.

Règle

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des événements suivants : la première mise en location, le retour sur le marché d'un logement remis en location après moins de 18 mois d'inoccupation, et le renouvellement du bail. Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loués avec un bail mobilité, sont concernés.

Sont soumis à d'autres règles les logements soumis à la loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations. Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé, ce qui écarte toute action en réévaluation ou en diminution à ce titre.

Le principe de l'encadrement des loyers

Le loyer hors charges se compose d'un loyer de base et, le cas échéant, d'un complément de loyer ; le loyer de base est plafonné par le loyer de référence majoré.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer. Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit indiquer les montants suivants : le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer), ainsi que le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…). Vous pouvez connaître ces montants à l'aide de l'arrêté préfectoral applicable à Grenoble-Alpes Métropole. Ces différents montants doivent également figurer dans l'annonce immobilière et dans le bail.

Règle

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois, à partir de la date de prise d'effet du bail, pour adresser au propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a alors 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir, dans les 3 mois suivants, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

L'encadrement s'applique à chaque événement — première mise en location, remise sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation, renouvellement — avec des règles propres à chaque situation, développées dans les sections suivantes. Les loyers de référence minoré et majoré servent de plancher et de plafond : le minoré ouvre l'action en réévaluation du propriétaire, le majoré protège le locataire.

Le complément de loyer

Dans certains cas, un complément de loyer peut porter le loyer au-delà du loyer de référence majoré, à condition que le logement présente des caractéristiques particulières.

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Le propriétaire (ou l'agence immobilière ou le notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies : le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) et le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail. Pour le contester, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Règle

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC, applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois, à partir de la réception de l'avis de la CDC, pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, et peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Attention : pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Première mise en location

Lors d'une première mise en location, le loyer de base est plafonné par le loyer de référence majoré et le bail doit mentionner les loyers de référence.

Lors d'une première mise en location, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit indiquer le loyer de base ainsi que le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie du logement.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, que ce montant soit mentionné ou non dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut saisir la commission départementale de conciliation ; en cas d'échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il peut par ailleurs signaler le non-respect de l'encadrement des loyers à la préfecture.

Règle

Le propriétaire encourt une amende administrative en cas de non-respect de l'encadrement : de 5 000 € s'il s'agit d'une personne physique, et de 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale. Le signalement à la préfecture constitue une voie parallèle à l'action civile du locataire et vise la sanction administrative du manquement.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, les règles de mise en demeure décrites dans la section « Le principe de l'encadrement des loyers » s'appliquent : mise en demeure par recommandé dans le mois suivant la prise d'effet, réponse du propriétaire dans le mois, puis saisine possible du juge des contentieux de la protection dans les 3 mois.

Remise sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer de base d'un logement remis en location après moins de 18 mois d'inoccupation ne peut être augmenté que dans trois cas limitativement énumérés.

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents ; lorsque des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire ; ou lorsqu'il est sous-évalué.

Ces trois cas — absence de révision depuis 12 mois, travaux d'amélioration ou de mise en conformité, sous-évaluation du loyer — sont les seuls qui autorisent une hausse du loyer de base à la remise sur le marché. La sous-évaluation s'apprécie par référence aux loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique, des références consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Règle

Dans tous les cas, le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Si le nouveau loyer de base dépasse ce plafond, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception, puis, en cas d'échec, saisir la commission départementale de conciliation (démarche gratuite) ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le plafonnement par le loyer de référence majoré constitue le garde-fou ultime : même en cas de travaux ou de sous-évaluation avérés, l'augmentation ne peut pas porter le loyer de base au-delà de ce montant. La contestation suit les mêmes voies que pour la première mise en location.

Renouvellement de bail : réévaluation ou diminution de loyer

À l'approche du renouvellement, le propriétaire peut demander une réévaluation si le loyer est sous-évalué, et le locataire une diminution s'il est surévalué.

À l'approche du renouvellement du bail, deux actions sont envisageables. Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer. Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

L'action en réévaluation vise à remonter un loyer trop bas par rapport aux loyers de voisinage ou à la valeur des travaux réalisés ; elle est encadrée par un plafond (le loyer de référence minoré), des limites d'augmentation et une notification au moins 6 mois avant la fin du bail. L'action en diminution permet au locataire de faire baisser un loyer excessif par rapport au loyer de référence majoré en vigueur ; elle doit être formée au moins 5 mois avant l'échéance du bail.

Règle

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail. Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé, ce qui exclut ces actions pour ce type de bail. Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Les deux actions obéissent à des calendriers stricts qui se chevauchent : notification du propriétaire au moins 6 mois avant la fin du bail, demande du locataire au moins 5 mois avant l'échéance, saisine de la commission départementale de conciliation au plus tard 4 mois avant l'échéance. Le non-respect de ces délais conduit à la reconduction du bail aux conditions antérieures.

L'action en réévaluation de loyer du propriétaire

Le propriétaire d'un logement sous-évalué peut proposer un nouveau loyer au renouvellement, sous réserve de trois conditions et d'un plafond.

Il faut respecter 3 conditions pour l'action en réévaluation. Premièrement, le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Deuxièmement, l'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes : 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) ; ou une majoration du loyer annuelle égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d'amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. Troisièmement, depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Pour informer le locataire, le propriétaire doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail, en lui adressant une notification — soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice, soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit contenir l'intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 ainsi que le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. Pendant l'action de réévaluation, le propriétaire ne peut pas donner son préavis au locataire pour l'échéance du bail.

Règle

Pour contester l'action en réévaluation, le locataire doit fournir au propriétaire 6 références de loyers de logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Ces références sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers. En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation, l'un ou l'autre doit saisir la commission départementale de conciliation 4 mois avant la fin du bail. Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser (sur l'indice de référence des loyers) pour fixer le nouveau loyer. Lorsqu'un nouveau loyer est décidé, son application est progressive pour un logement loué vide : si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail ; si la hausse est de plus de 10 % et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement meublé, le nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé, mais si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

L'action en diminution de loyer du locataire

Lorsque le loyer de base inscrit dans le bail dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut proposer sa diminution avant l'échéance du bail.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail, et le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière), soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice, soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La demande doit contenir l'intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 ainsi que le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.

Règle

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser. Le plafonnement par le loyer de référence majoré en vigueur à la date de la demande constitue la référence objective du calcul, indépendante des loyers pratiqués dans l'immeuble.

Contestation et voies de recours

En cas de dépassement du loyer de référence majoré ou de contestation d'un complément de loyer, le locataire dispose de la commission départementale de conciliation puis du juge des contentieux de la protection.

Lorsque le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, que ce soit lors d'une première mise en location, d'une remise sur le marché ou au renouvellement, le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus. Il saisit pour cela la commission départementale de conciliation (CDC), puis, en cas d'échec, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Le locataire peut également signaler le non-respect de l'encadrement des loyers à la préfecture.

La commission départementale de conciliation est une instance paritaire qui cherche à concilier les parties ; sa saisine est gratuite. Si la conciliation échoue, la CDC rend un avis qui peut être contesté devant le juge. Le juge des contentieux de la protection tranche le litige et fixe, s'il y a lieu, le montant du loyer, qui s'applique alors à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. La contestation d'un complément de loyer suit le même circuit, dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail, la charge de la preuve de la justification du complément incombant au propriétaire.

Règle

Si le nouveau loyer fixé — par accord concilié ou par décision de justice — dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, puis en saisissant la CDC ou directement le juge. Les délais de saisine de la CDC sont alignés sur le calendrier du renouvellement : au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail pour les actions en diminution et en réévaluation.

Les voies de recours sont cumulatives mais calendées : le respect strict des délais (1 mois pour la mise en demeure, 3 mois pour le complément de loyer, 5 mois avant échéance pour la diminution, 6 mois avant fin bail pour la réévaluation, 4 mois avant échéance pour la saisine de la CDC) conditionne l'accès au juge. Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez vous adresser à l'agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de votre département.

Textes applicables

Sources officielles

Service-Public.fr
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
Vérifiée le 2026-10-04
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Voir aussi

Les loyers de référence minoré et majoré dépendent de l'arrêté préfectoral en vigueur et de la catégorie du logement (commune, nombre de pièces, époque de construction, vide ou meublé). Consulter l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 ou le simulateur de Grenoble-Alpes Métropole pour connaître les montants applicables à votre logement.

Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vue d'ensemble

Communes concernées et période d'application

Le principe de l'encadrement des loyers

Le complément de loyer

Première mise en location

Remise sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation

Renouvellement de bail : réévaluation ou diminution de loyer

L'action en réévaluation de loyer du propriétaire

L'action en diminution de loyer du locataire

Contestation et voies de recours

Textes applicables

Sources officielles

Voir aussi

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