Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire appel à un déménageur professionnel : vérification de l'entreprise, devis gratuit, documents obligatoires et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La profession de déménageur est réglementée : l'entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre des transporteurs.
- Le déménageur doit vous remettre un devis gratuit avant tout engagement. Ce devis doit contenir des mentions obligatoires.
- Si vous avez été démarché à domicile, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis après la signature du devis.
- Le déménageur doit remettre un contrat de déménagement, une déclaration de valeur, une lettre de voiture et un bulletin de livraison.
- En cas de dommages constatés à la livraison, vous devez faire des réserves sur le bulletin de livraison avant de le signer.
- Vous disposez d'un délai de 10 jours (ou 3 mois si la procédure n'a pas été indiquée) pour réclamer une indemnisation.
- Le déménageur est responsable de la perte et de la casse de vos biens, sauf force majeure, vice de la chose ou faute du client.
Conditions essentielles
- Vérifier que l'entreprise est inscrite au registre national des entreprises et au registre des transporteurs.
- Obtenir un devis gratuit avant de signer quoi que ce soit.
- Remplir la déclaration de valeur pour déclarer le montant de votre mobilier à l'assurance.
- Faire des réserves sur le bulletin de livraison en cas de dommages ou d'objets manquants.
Les étapes
- Vérifier que l'entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre des transporteurs.
- Demander un devis gratuit à plusieurs entreprises pour comparer.
- Lire attentivement le devis et les conditions générales de vente avant de signer.
- Signer le devis (avec délai de réflexion de 14 jours si démarché à domicile).
- Remplir la déclaration de valeur pour déclarer le montant de votre mobilier.
- Le jour du déménagement, vérifier l'état des biens et faire des réserves si nécessaire sur le bulletin de livraison.
- En cas de dommages, adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — lettre de voiture, procédure de réclamation, litige — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les détails sur les documents remis par le professionnel, la lettre de voiture et la procédure de réclamation, voir les sections « Documents remis par le professionnel », « La lettre de voiture » et « Réclamer une indemnisation ».
Vérifier l'inscription de l'entreprise au registre
La profession de déménageur est une profession réglementée. Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu'au registre des transporteurs et des loueurs.
L'inscription au registre garantit que l'entreprise remplit les conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière.
Le registre national des entreprises (RNE) est le registre unique dans lequel sont immatriculées toutes les entreprises exerçant une activité de transport par route. L'inscription atteste que l'entreprise a rempli les conditions requises pour exercer la profession de déménageur. Vous pouvez consulter la liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport pour vérifier si le déménageur que vous vous apprêtez à engager y figure.
Règle
Toute entreprise de déménagement doit être inscrite au RNE et au registre des transporteurs. Une entreprise non inscrite ne peut pas légalement exercer la profession de déménageur.
Certaines entreprises utilisent la sous-traitance sans vous en informer, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse et peut être illégal si le sous-traitant n'a pas les qualifications requises.
Obligations du professionnel
Le déménageur a des obligations précises envers le client, tant dans l'exécution de la prestation que dans l'information du consommateur.
Le déménageur doit s'occuper du chargement du mobilier à l'ancien domicile, de son transport et de son déchargement au nouveau domicile. Il n'est pas obligé d'emballer votre mobilier : il s'agit en général d'une option (payante) du contrat.
Le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique, le prix des fournitures perdues et le prix de la location de petit matériel. Il doit également vous fournir le prix total HT et TTC, ainsi que la durée de validité du devis et toutes les conditions générales de vente avant la signature.
Règle
Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet. Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.
- Chargement du mobilier à l'ancien domicile.
- Transport du mobilier.
- Déchargement du mobilier au nouveau domicile.
- Affichage des prix dans les locaux de l'entreprise.
- Remise du prix total HT et TTC et des conditions générales de vente.
- Souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
- Information sur les émissions de gaz à effet de serre générées par les trajets.
Le professionnel doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance est destinée à couvrir les éventuels dommages que le déménageur pourrait vous causer, ou à des tiers, en lien avec l'exécution de la prestation de déménagement.
Demander un devis gratuit
Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis gratuit avant la signature d'un contrat de déménagement.
Le devis est gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.
Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : coordonnées de l'entreprise, nom et adresse du client, date ou période prévue pour le déménagement, lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux, date de rédaction du devis, indication du volume du mobilier, type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial), définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles), démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien, indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés), étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire), montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif.
Règle
Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client. Le devis doit indiquer le prix total que vous devez payer après le déménagement.
En cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.
Signer le devis
Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou non.
Sans démarchage à domicile : si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis.
Avec démarchage à domicile : si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis. L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.
Règle
Après la signature du devis, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des arrhes. Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent. À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.
- Sans démarchage à domicile : pas de délai de réflexion. Le devis engage le client dès la signature.
- Avec démarchage à domicile : délai de réflexion de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai.
Vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).
Documents remis par le professionnel
Le déménageur doit remettre plusieurs documents obligatoires au client : contrat de déménagement, déclaration de valeur, lettre de voiture, bulletin de livraison et note.
Le contrat de déménagement est établi après que le devis ait été signé. Il récapitule les spécificités de la prestation.
Le contrat de déménagement doit comporter des clauses précisant : la nature et l'objet du déménagement, les conditions d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit, les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du déménageur et du destinataire, le prix du déménagement et des prestations accessoires prévues. Le contrat est accompagné des conditions générales de vente du déménagement. Celles-ci définissent les responsabilités dans le cas d'un litige, et les obligations du déménageur tout au long du déménagement.
Règle
La déclaration de valeur est un document obligatoire qui vous permet de notifier le montant de votre mobilier, pour le déclarer à l'assurance. Elle permet de juger des montants d'une indemnisation en cas de dommage pendant le déménagement. En l'absence de déclaration de valeur, l'indemnisation peut être fortement limitée.
- Contrat de déménagement : récapitule les spécificités de la prestation après signature du devis.
- Déclaration de valeur : document obligatoire pour déclarer le montant de votre mobilier à l'assurance.
- Lettre de voiture : document qui organise le transport d'objets par la route.
- Bulletin de livraison : exemplaire de la lettre de voiture à signer à la fin du déménagement.
- Note : document remis après le déménagement, avec justificatif si le montant diffère du devis.
En général, c'est le déménageur qui vous remet le formulaire de déclaration de valeur à remplir.
La lettre de voiture
Le déménageur doit établir une lettre de voiture. C'est un document qui sert à organiser le transport d'objets par la route.
Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.
La lettre de voiture doit être datée et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants : nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement, nom et adresse du client, mode d'exécution du transport, nature, poids ou contenance des objets à transporter, lieux de chargement et de livraison, date limite des opérations de chargement et de livraison.
Règle
La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires : 1 exemplaire constitue la souche conservée par l'entreprise, 1 exemplaire est remis au client avant le déménagement (double de la souche), 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport et constitue le bulletin de livraison, 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison remis à la fin du déménagement.
La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique. Sur support papier, au moins un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule. Sur support électronique, le document doit pouvoir être transmis ou communiqué depuis un support électronique se trouvant à bord du véhicule.
Le bulletin de livraison
Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.
Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé.
En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.
Règle
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants : possibilité d'émettre des réserves après la livraison, procédures de réclamation, délais de réclamation.
Le déménageur doit vous remettre une note après le déménagement. Si son montant est différent de celui du devis que vous avez accepté, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.
Faire des réserves en cas de dommages
Si au moment de la livraison vous constatez des dommages ou des objets manquants, vous devez faire des réserves (de façon précise) sur le bulletin de livraison avant de le signer.
Deux hypothèses sont possibles : si le déménageur ne conteste pas les réserves, vous pouvez chiffrer votre préjudice avant de faire votre demande de remboursement. Si le déménageur conteste les réserves, vous devez envoyer un courrier de protestation dans un délai de 10 jours à compter du jour de la réclamation.
Si vous constatez des dommages ou des manques d'objets après le départ des déménageurs, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation dans un délai de 10 jours suivant la réception de vos biens pour protester, ou de 3 mois si le déménageur n'a pas indiqué clairement la procédure à suivre en cas de protestation.
Règle
Dans les 2 cas, vous devrez transmettre une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de réclamation d'une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat.
- Réserves au moment de la livraison : porter des réserves précises sur le bulletin de livraison avant de le signer.
- Contestation par le déménageur : envoyer un courrier de protestation dans un délai de 10 jours.
- Dommages constatés après le départ : réclamation dans un délai de 10 jours, ou 3 mois si la procédure n'a pas été indiquée.
Votre signature sur le bulletin de livraison sans réserves peut compliquer vos démarches ultérieures. Il est donc essentiel de vérifier l'état des biens avant de signer.
Réclamer une indemnisation
En cas de perte ou de casse de vos biens, vous pouvez réclamer une indemnisation au déménageur.
Pour les objets détériorés, vous pouvez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation. En cas de refus, vous pouvez avoir recours à un tiers (association de consommateur, médiation) ou à la justice.
Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l'assurance habitation. Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.
Règle
La responsabilité du déménageur peut être écartée dans les cas suivants : force majeure, vice de la chose transportée, faute de votre part. Par exemple, le déménageur peut prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre ayant percuté le camion de déménagement qui était correctement stationné).
Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs agréée pour être soutenu et aidé dans votre démarche.
En cas de litige
En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé, etc.), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir.
Parfois, le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat ou dans le bulletin de livraison. Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation) ou un conciliateur de justice indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, par exemple pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.
Règle
Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu : pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
- Médiation : contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).
- Conciliation : contacter un conciliateur de justice indépendant.
- Justice : saisir le tribunal dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison.
Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement, ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.
Textes applicables
- Code du commerce : articles L.133-3 à L.133-9Texte législatif
- Code de la consommation : article L.224-63Texte législatif
- Code de la consommation : article L.224-64Texte législatif
- Code civil : article 1784Texte législatif
- Code de la consommation : article L221-18Légifrance
- Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3Légifrance
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagementLégifrance
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prixLégifrance
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance
- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandisesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Démarchage à domicile : règles à respecter
- Délais de réflexion et de rétractation pour le consommateur
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Médiation des litiges de la consommation
Les règles applicables au déménagement professionnel sont fixées par le code de la consommation, le code du commerce et le code civil. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un conseiller juridique ou d'une association de consommateurs.