Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
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- Justice et droitRègle nationale1 source
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Diffamation
La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Audition des témoins lors d'une enquête pénale
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Composition pénale
Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Expert judiciaire
Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
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Exécution d'une décision du juge pénal
Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
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Interdiction de jeux
La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.
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Libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
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Litige avec l'administration : référé-suspension
Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.
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Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Ordonnance pénale
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
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Plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
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Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
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Requête conjointe devant un tribunal civil
La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Retenue ou garde à vue d'un mineur
La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Vérifié le 04/10/2026