Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'agir : définition de l'infraction, preuves à collecter, dépôt de plainte et peines encourues.
Ce qu'il faut savoir
- Le harcèlement téléphonique est un délit : la répétition d'appels ou de messages malveillants ayant pour but de troubler votre tranquillité.
- Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'infraction soit retenue : des appels ou messages répétés, et l'intention de nuire à votre tranquillité.
- L'infraction est punie même si l'auteur est anonyme, même si aucune communication n'a eu lieu (appel tombé sur la boîte vocale) et même s'il n'y a pas eu de menaces ou d'injures.
- Tout mode de preuve est admis : main courante, certificat médical, enregistrements d'appels, captures d'écran de SMS ou d'e-mails.
- La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant.
- La peine est de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, portée à 3 ans et 45 000 € lorsque le harcèlement est commis par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.
- La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour déposer plainte ni pendant la procédure jusqu'au procès.
Conditions essentielles
- Des appels ou messages malveillants répétés (à partir du 2e appel ou du 2e message).
- Une intention de nuire à la tranquillité de la victime (caractère inquiétant, intimidant ou perturbateur).
- Collecter des preuves exploitables par la justice (enregistrements, captures d'écran, certificats médicaux, main courante).
Les étapes
- Consigner avec précision les heures, dates et fréquence des appels et messages.
- Collecter et conserver toutes les preuves : enregistrements d'appels, messages vocaux, captures d'écran SMS/MMS/e-mails.
- Déposer une main courante ou un signalement auprès de la police ou de la gendarmerie.
- Déposer plainte auprès d'un commissariat, d'une brigade de gendarmerie ou par courrier au tribunal judiciaire.
- Attendre l'enquête : si l'auteur est identifié, il peut être poursuivi et condamné.
- En cas de poursuites, se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
- Si la plainte est classée sans suite ou sans nouvelles depuis plus de 3 mois, déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition précise de l'infraction, modes de preuve, procédure de plainte et peines — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la définition de l'infraction, à la preuve, au dépôt de plainte et aux peines, voir les sections « Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ? », « Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ? », « La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ? » et « Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ? ».
Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?
Le harcèlement téléphonique désigne la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler la tranquillité d'une personne. Il s'agit d'un délit prévu et puni par le code pénal.
Pour que l'infraction de harcèlement téléphonique soit retenue, deux conditions cumulatives doivent être réunies : les appels ou les messages doivent être répétés, et ils doivent avoir pour but de nuire à la tranquillité de la victime.
La répétition est caractérisée à partir du deuxième appel ou du deuxième message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions sont prises en compte par la justice : par exemple, des appels nocturnes ou des SMS répétés dans un intervalle très court constituent des indices de harcèlement. L'intention de nuire se manifeste lorsque les appels ou messages ont un caractère inquiétant ou intimidant, ou lorsqu'ils troublent le bon fonctionnement de la journée de la victime — par exemple, vingt appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures.
Règle
Le harcèlement téléphonique est un délit. Il est puni même si l'auteur du harcèlement est anonyme, même si aucune communication téléphonique n'a eu lieu (l'infraction est retenue lorsque l'auteur est tombé sur la boîte vocale ou le répondeur), et même si la victime n'a pas subi de menaces ou d'injures. Un exemple donné par la source : une personne qui perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas commet ce délit.
Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le démarchage téléphonique abusif (spam vocal ou par SMS) ni avec le cyberharcèlement (harcèlement sur internet). Ces infractions sont différemment sanctionnées par le code pénal.
- Appels répétés : à partir du 2e appel malveillant, quelle que soit l'heure.
- Messages répétés : SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails.
- Intention de nuire : caractère inquiétant, intimidant ou perturbateur du quotidien.
- Auteur anonyme : l'infraction est punie même si l'identité de l'auteur n'est pas connue.
- Pas de communication nécessaire : l'infraction est retenue même si l'appel tombe sur la boîte vocale.
Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?
Pour démontrer le harcèlement devant la justice, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte dans le cadre de la procédure. Tout mode de preuve est admis.
La preuve du harcèlement téléphonique peut résulter de tout élément matériel ou témoignage. L'essentiel est de pouvoir démontrer la répétition des appels ou messages et leur caractère malveillant.
Les éléments de preuve admis peuvent notamment être les suivants : la main courante ou le signalement déposé auprès des forces de l'ordre ; un certificat médical ou une attestation d'un médecin constatant le préjudice subi ; les enregistrements des appels, même réalisés à l'insu de l'auteur ; les enregistrements des messages laissés sur la boîte vocale ; les captures d'écran de SMS ou de MMS ; les copies ou captures d'écran de messages envoyés sur votre adresse électronique.
Règle
Pour faire constater le harcèlement, vous avez également la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.
Il est nécessaire de renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu les divers appels et messages. La précision de ces éléments est déterminante pour démontrer le caractère répété des agissements.
La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?
Si vous subissez des appels téléphoniques ou des messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.
La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant. Elle est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie, ou directement adressée au procureur par courrier.
Sur place, vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Par courrier, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone), un récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon la plainte sera déposée contre X), le nom et l'adresse des éventuels témoins, une description et une estimation provisoire ou définitive du préjudice, ainsi que vos documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats).
Règle
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale. En cas de poursuites de l'auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte ni pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal ; toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.
- Sur place : commissariat de police ou brigade de gendarmerie de votre choix.
- Par courrier : tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
- Délai : 6 ans à compter du dernier appel ou message malveillant.
- Contre X : possible si l'identité de l'auteur n'est pas connue.
- Partie civile : pour obtenir des dommages et intérêts en cas de poursuites.
- Plainte avec constitution de partie civile : si classement sans suite ou absence de nouvelles depuis plus de 3 mois.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?
L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le harcèlement téléphonique est un délit. Les peines encourues sont aggravées lorsque l'infraction est commise par la personne avec laquelle la victime est marié, pacsé ou en concubinage.
Lorsque cette infraction a été commise par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, la peine est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Règle
L'auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires, par exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire.
Les peines applicables sont prévues par le code pénal (article 222-16). La qualification précise des faits et la peine prononcée dépendent des circonstances appréciées par la juridiction pénale saisie.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs sont mobilisables en cas de harcèlement téléphonique : forces de l'ordre, juridiction pénale, avocat, ainsi que des numéros d'écoute spécialisés.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) pour le dépôt de plainte par courrier, et à un avocat pour être assisté dans la procédure.
Des lignes d'écoute et d'accompagnement des victimes sont joignables. En France métropolitaine, le 116 006 (appel gratuit) est un service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h. Depuis l'étranger ou hors métropole, le numéro + 33 (0)1 80 52 33 76 (appel gratuit) est joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris). Le numéro 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM) est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, avec un appel anonyme qui ne figure pas sur les factures de téléphone. Une adresse électronique est également disponible : victimes@116006.fr.
Règle
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie lorsqu'elle est déposée sur place. Lorsqu'elle est envoyée par courrier, elle doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le Conseil national des barreaux (CNB) tient un annuaire des avocats de France, utile pour trouver un avocat si vous souhaitez être assisté dans la procédure. Pour les violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une téléprocédure de signalement aux forces de l'ordre est disponible en ligne.
Textes applicables
- Code pénal : article 222-16Texte législatif
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l'ordre
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
Les règles relatives au harcèlement téléphonique sont fixées par le code pénal. Vérifier les dernières évolutions auprès des forces de l'ordre, du tribunal judiciaire ou d'un conseiller juridique. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment prévenir les forces de l'ordre d'un cas de harcèlement téléphonique ?
En tant que victime d'un harcèlement téléphonique, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante contre l'auteur des faits. Cette possibilité est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
La main courante et le signalement permettent de faire constater les faits auprès des forces de l'ordre. Ils constituent un premier pas dans la démonstration du harcèlement et peuvent être utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure.
Si le harcèlement téléphonique est commis par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. À travers ce tchat, vous avez la possibilité de signaler les faits à un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Cette messagerie est accessible aux majeurs et aux mineurs.
Règle
Il est nécessaire de ne pas confondre la main courante et le signalement avec la plainte. La main courante et le signalement n'entraînent pas de poursuites contre l'auteur présumé des faits ; ils servent à faire constater les faits et à créer un trace officielle du harcèlement subi.
Le signalement des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l'ordre est possible via une téléprocédure en ligne. Cette procédure est ouverte aux victimes de harcèlement commis par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.