Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'expert judiciaire : définition, désignation par le juge, mission technique, obligations déontologiques, contrôle et rémunération.
Ce qu'il faut savoir
- L'expert judiciaire est une personne physique ou morale inscrite sur les listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
- Il ne doit pas être confondu avec l'expert amiable, qui intervient à l'initiative des parties en dehors de toute procédure judiciaire et ne dispose pas du statut d'auxiliaire de justice.
- Le choix de l'expert revient au juge, qui désigne la personne qu'il estime la plus qualifiée pour intervenir.
- En principe, un seul expert est désigné, mais le juge peut en désigner plusieurs lorsque la complexité de l'affaire l'exige.
- La mission de l'expert judiciaire consiste à fournir des informations techniques au juge ; il lui est interdit de donner des appréciations juridiques.
- L'expert doit respecter plusieurs obligations : respect du principe du contradictoire, indépendance et impartialité, conscience et probité, secret professionnel.
- La rémunération de l'expert judiciaire est fixée par le juge à la fin de sa mission et fait partie des dépens (coût du procès).
- Il est possible d'engager la responsabilité d'un expert judiciaire sur le plan civil, pénal ou disciplinaire.
Conditions essentielles
- Justifier de compétences techniques reconnues dans la spécialité concernée.
- Justifier de garanties personnelles : aucun fait contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; aucune sanction disciplinaire ou administrative ; absence de faillite personnelle.
- Être inscrit sur les listes d'experts établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation.
Les étapes
- L'une des parties saisit le juge compétent, par l'intermédiaire de son avocat, en motivant et justifiant sa demande d'expertise.
- Le juge ordonne ou refuse la mesure d'expertise ; il peut aussi la décider de sa propre initiative.
- La décision du juge désigne l'expert, définit sa mission et fixe le délai pour donner son avis.
- L'expert accomplit sa mission en respectant le principe du contradictoire et les obligations déontologiques.
- L'expert rend son rapport, qui contient un avis technique à valeur consultative.
- Le juge fixe la rémunération de l'expert à la fin de la mission.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — inscription sur les listes, contrôle, responsabilité, rémunération — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la désignation, à la mission, aux obligations, au contrôle, à la responsabilité et à la rémunération de l'expert judiciaire, voir les sections « Comment est désigné l'expert judiciaire ? », « Quelle est la mission de l'expert judiciaire ? », « Quelles sont les obligations d'un expert judiciaire ? », « Comment est contrôlé l'expert judiciaire ? », « Peut-on engager la responsabilité d'un expert judiciaire ? » et « Comment est rémunéré l'expert judiciaire ? ».
Qui peut être expert judiciaire ?
L'expert judiciaire est une personne physique ou morale inscrite sur les listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation. Il s'agit d'un professionnel qui doit présenter des compétences techniques reconnues.
L'expert judiciaire est un technicien spécialisé, désigné par un juge pour éclairer celui-ci sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige. Il ne doit pas être confondu avec l'expert amiable, qui intervient à l'initiative des parties en dehors de toute procédure judiciaire et ne dispose pas du statut d'auxiliaire de justice.
L'expert judiciaire doit justifier d'un savoir-faire, d'une formation et d'une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité concernée. De même, il doit également justifier de garanties personnelles, à savoir : aucun fait contraire à l'honneur, à la probité (honnêteté/loyauté) ou aux bonnes mœurs ; aucune sanction disciplinaire ou administrative ; absence de faillite personnelle ou sanction similaire.
Règle
Chaque année, les cours d'appel établissent une liste des experts. De même, la Cour de cassation établit une liste nationale d'experts par spécialité. En principe, le juge fait appel aux experts inscrits sur ces listes. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Il n'existe pas de titre officiel d'« expert judiciaire ». En pratique, un juge peut désigner toute personne physique ou morale disposant des compétences nécessaires pour répondre à une question technique dont dépend la résolution d'un litige. Cependant, pour aider les juges dans la recherche des techniciens, des listes d'experts classées par spécialité ont été instituées. Les juridictions y trouvent les spécialistes qui pourront les assister dans les dossiers qu'elles doivent juger. L'inscription sur ces listes est soumise à plusieurs conditions, notamment de compétence professionnelle, d'expérience, de moralité et d'indépendance.
- Personne physique ou morale : l'expert judiciaire peut être un particulier ou une société.
- Compétences techniques reconnues : savoir-faire, formation et expérience professionnelle suffisante dans la spécialité concernée.
- Garanties personnelles : aucun fait contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; aucune sanction disciplinaire ou administrative ; absence de faillite personnelle.
- Inscription sur les listes : listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation, classées par spécialité.
Comment est désigné l'expert judiciaire ?
La désignation d'un expert judiciaire est, en général, sollicitée par les parties elles-mêmes. Le juge peut aussi décider de sa propre initiative de désigner un expert.
Le choix de l'expert judiciaire revient au juge, qui choisit la personne qu'il estime la plus qualifiée pour intervenir. En principe, un seul expert est désigné afin de limiter les coûts de la procédure.
L'une des parties saisit le juge compétent par l'intermédiaire de son avocat. Cette demande doit être motivée et justifiée. Il est, en effet, obligatoire de démontrer l'utilité de la mesure d'expertise, notamment parce qu'elle permet d'apporter au juge des éclaircissements techniques indispensables pour trancher le litige. Le juge ordonne ou refuse cette mesure. Le juge peut aussi décider, de sa propre initiative, de désigner un expert. Cette mesure est prise lorsqu'il estime que l'expertise est indispensable pour réunir tous les éléments nécessaires et rendre sa décision en toute connaissance de cause. Toutefois, le juge peut désigner plusieurs experts lorsque la complexité de l'affaire l'exige, notamment si les faits nécessitent l'intervention de spécialistes de disciplines différentes. C'est le cas, par exemple, de l'expertise médicale, l'analyse d'empreintes génétiques ou du brevet d'invention.
Règle
Si le juge ordonne la mesure d'expertise, sa décision doit contenir : un exposé des circonstances qui rendent l'expertise nécessaire ; le nom du ou des experts désignés ; la mission de l'expert ; le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
La désignation d'un expert judiciaire est, en général, sollicitée par les parties elles-mêmes. Toutefois, le juge peut décider de sa propre initiative de désigner un expert lorsque l'expertise est indispensable pour réunir tous les éléments nécessaires et rendre sa décision en toute connaissance de cause.
- Saisine par les parties : l'une des parties saisit le juge compétent par l'intermédiaire de son avocat, en motivant et justifiant sa demande.
- D'office par le juge : le juge peut décider de sa propre initiative de désigner un expert lorsque l'expertise est indispensable.
- Décision du juge : la décision doit contenir un exposé des circonstances, le nom de l'expert, la mission et le délai pour donner son avis.
- Expert unique ou collège : en principe un seul expert, mais plusieurs experts peuvent être désignés en cas de complexité (expertise médicale, empreintes génétiques, brevet d'invention).
Quelle est la mission de l'expert judiciaire ?
La mission fondamentale de l'expert judiciaire consiste à fournir des informations techniques que le juge ne possède pas, pour l'aider à trancher le litige.
L'expert judiciaire est chargé de déterminer le caractère plausible d'une allégation technique ou scientifique, de donner son avis sur le coût d'une opération, d'un dommage ou d'une réparation, et de fournir un avis objectif et impartial sur une question de fait technique, scientifique, économique, comptable, médicale, etc., selon la spécialité requise par le litige.
L'expert judiciaire peut également se voir confier une mission de conciliation des parties. Dans ce cas, il devra accompagner les parties à trouver une solution amiable à leur litige. Il va ainsi écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale, favoriser le dialogue et rechercher un terrain d'entente. En revanche, il lui est interdit de donner des appréciations juridiques.
Règle
L'expert judiciaire rend un avis technique destiné à éclairer le juge. Cet avis n'a toutefois qu'une valeur consultative : le juge reste libre de suivre ou non cet avis pour trancher le litige.
La mission de l'expert judiciaire peut être technique (médecine, bâtiment, etc.) ou de conciliation. Dans les deux cas, elle vise à éclairer le juge ou les parties sur des points relevant de compétences spécialisées.
Quelles sont les obligations d'un expert judiciaire ?
L'expert judiciaire doit respecter plusieurs obligations essentielles dans l'exercice de sa mission.
Les obligations de l'expert judiciaire sont le respect du principe du contradictoire, l'indépendance et l'impartialité, la conscience et la probité, et le secret professionnel. Ces obligations garantissent la fiabilité du rapport et la protection des droits des parties.
Le respect du principe du contradictoire signifie que toutes les parties doivent être informées des opérations d'expertise et pouvoir y participer. L'expert doit communiquer aux parties tous les documents sur lesquels il va fonder son rapport, afin que chacun puisse en prendre connaissance et présenter ses observations. L'indépendance et l'impartialité imposent à l'expert d'agir en toute objectivité et de ne favoriser aucune partie. Il doit refuser toute mission s'il existe un conflit d'intérêts et le déclarer immédiatement au juge. La conscience et la probité obligent l'expert à accomplir sa mission avec rigueur, honnêteté et neutralité, en fournissant un avis technique sincère et circonstancié. Le secret professionnel impose à l'expert d'être tenu à la confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
Règle
Ces obligations sont prévues par le code de procédure civile (articles 263 à 284-1), le code de procédure pénale (articles 156 à 169-1) et le code de justice administrative (articles R.621-1 à R.621-14 et R.761-1 à R.761-5).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires et engager la responsabilité civile ou pénale de l'expert.
Comment est contrôlé l'expert judiciaire ?
Une fois l'expertise ordonnée, un juge est chargé du contrôle des expertises. Le respect des règles déontologiques de l'expert judiciaire fait également l'objet d'un contrôle spécifique.
Le juge chargé du contrôle des expertises supervise la mission confiée à l'expert judiciaire afin de garantir son bon déroulement, la protection des droits des parties et la conformité des opérations d'expertise à la mission définie par la juridiction.
L'expert doit tenir le juge informé de l'avancement de ses opérations et des diligences accomplies. Il l'informe également des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. De même, si la mission doit être prolongée, l'expert judiciaire doit en faire la demande afin que le juge puisse autoriser un délai supplémentaire. Les parties peuvent également saisir le juge chargé du contrôle des expertises en cas de problème (retard, manquement de l'expert à sa mission, absence de réponse, etc.). Le respect des règles déontologiques de l'expert judiciaire fait également l'objet d'un contrôle spécifique par les autorités suivantes : premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel ; premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Règle
Ce contrôle porte notamment sur la probité, l'honneur et l'indépendance de l'expert. Il peut être engagé, par exemple, en cas de manquement grave tel qu'un rapport volontairement altéré (faussé) ou une atteinte aux principes d'impartialité.
Les parties peuvent saisir le juge chargé du contrôle des expertises en cas de problème avec l'expert judiciaire (retard, manquement à la mission, absence de réponse, etc.).
Peut-on engager la responsabilité d'un expert judiciaire ?
Oui, il est possible d'engager la responsabilité d'un expert judiciaire. Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal ou disciplinaire.
La responsabilité civile de l'expert judiciaire peut être engagée sous trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La faute est une erreur ou négligence qu'un expert normalement avisé, consciencieux et attentif n'aurait pas commise. La faute est souvent technique (erreur dans l'analyse, omission, manque de diligence, etc.), ou encore procédurale (méconnaissance du principe de la contradiction, non-respect de l'impartialité, etc.). Le préjudice est un dommage financier, matériel ou moral. Le lien de causalité exige que la faute de l'expert ait un lien direct avec le préjudice subi. L'expert judiciaire peut également voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal en cas de commission d'une infraction (corruption, faux, violation du secret professionnel, etc.). Enfin, l'expert judiciaire peut voir sa responsabilité engagée sur le plan disciplinaire en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
Règle
En matière civile, pour engager la responsabilité de l'expert judiciaire, trois conditions cumulatives doivent être réunies : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La responsabilité de l'expert judiciaire peut être engagée sur le plan civil, pénal ou disciplinaire. Chaque type de responsabilité obéit à ses propres conditions et procédures.
Comment est rémunéré l'expert judiciaire ?
La rémunération de l'expert judiciaire est fixée par le juge à la fin de sa mission. Elle tient compte de plusieurs critères, notamment les diligences accomplies, le respect du délai imparti et la qualité du travail fourni.
La rémunération de l'expert judiciaire est fixée par le juge à la fin de sa mission. Elle tient compte de plusieurs critères, notamment les diligences accomplies, le respect du délai imparti pour réaliser la mission, et la qualité du travail fourni.
Le juge n'est pas lié par le montant demandé par l'expert ni par les observations des parties. Il décide de manière indépendante sur la base des éléments du dossier et des observations écrites éventuellement formulées par les parties. La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès, elle fait partie des dépens. Pendant la mission, une provision à valoir sur la rémunération est en général versée par la ou les parties désignées par le juge. En pratique, l'ordonnance de désignation de l'expert judiciaire fixe le montant de la première provision et précise la partie qui doit en assurer le règlement. Dans la majorité des cas, cette charge incombe à la partie ayant sollicité la mesure d'expertise, qui assume ainsi le paiement initial.
Règle
À l'issue de l'expertise judiciaire, le juge ordonne soit le versement de sommes complémentaires, soit la restitution des sommes consignées en excédent (en trop). Il précise également la ou les parties qui en ont la charge. Ce coût est, en principe, mis à la charge de la partie qui a perdu le procès.
La rémunération de l'expert judiciaire peut être couverte par l'aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.
Comment devenir expert judiciaire ?
Il n'existe pas de titre officiel d'« expert judiciaire ». En pratique, un juge peut désigner toute personne physique ou morale disposant des compétences nécessaires.
Pour devenir expert judiciaire, il faut être inscrit sur les listes d'experts établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation. Ces listes sont classées par spécialité et permettent aux juridictions de trouver les spécialistes qui pourront les assister dans les dossiers qu'elles doivent juger.
L'inscription sur ces listes est soumise à plusieurs conditions, notamment de compétence professionnelle, d'expérience, de moralité et d'indépendance. L'expert doit justifier d'un savoir-faire, d'une formation et d'une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité concernée. Il doit également justifier de garanties personnelles : aucun fait contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; aucune sanction disciplinaire ou administrative ; absence de faillite personnelle.
Règle
Chaque année, les cours d'appel établissent une liste des experts. La Cour de cassation établit une liste nationale d'experts par spécialité.
Il n'existe pas de titre officiel d'« expert judiciaire ». Cependant, pour aider les juges dans la recherche des techniciens, des listes d'experts classées par spécialité ont été instituées. L'inscription sur ces listes est soumise à plusieurs conditions, notamment de compétence professionnelle, d'expérience, de moralité et d'indépendance.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1Texte légal — Légifrance
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1Texte légal — Légifrance
- Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14Texte légal — Légifrance
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciairesTexte légal — Légifrance
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciairesTexte légal — Légifrance
- Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Expert judiciaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1 (Légifrance)
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1 (Légifrance)
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires (Légifrance)
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (Légifrance)
Les règles relatives à l'expert judiciaire (désignation, mission, obligations, contrôle, responsabilité, rémunération) sont fixées par le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le code de justice administrative, la loi du 29 juin 1971 et le décret du 23 décembre 2004. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat ou du greffe de la juridiction compétente.