Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
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Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime.
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
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Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
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Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
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Juré d'assises
Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises
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Litige avec l'administration : référé conservatoire
Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
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Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
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Mineur victime d'infraction sexuelle
Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
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Litige avec l'administration : référé-liberté
Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
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Médiateur pénal
Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
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Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
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Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.
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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
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Détention provisoire
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
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Outrage sexiste ou sexuel
L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
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Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
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Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher son visage dans un lieu public ou de forcer une personne à le dissimuler.
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Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.
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Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
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Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.
Vérifié le 04/10/2026