Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public et sur l'interdiction de forcer une personne à le faire.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition précise de l'espace public, cas d'autorisation, pouvoirs respectifs des forces de l'ordre et des agents habilités, modalités de signalement et de plainte — sont traités dans les sections suivantes.

Quand le fait de cacher son visage constitue-t-il une infraction ?

Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une infraction prévue et punie par la loi du 11 octobre 2010.

Vous pouvez être poursuivi pour l'infraction de dissimulation du visage si vous portez une tenue destinée à cacher votre visage et que vous vous trouvez dans l'espace public. L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires ou vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage et ainsi de rendre votre identification impossible.

La dissimulation doit être totale ou suffisante pour empêcher l'identification. Un simple foulard ou une casquette, qui laissent le visage lisible, ne constituent pas une infraction. À l'inverse, une tenue qui recouvre entièrement le visage — même combinée à d'autres accessoires — est réprimée.

Quels lieux sont considérés comme de l'espace public ?

L'interdiction de dissimuler son visage s'applique dans l'espace public, qui recouvre des catégories de lieux variées.

L'espace public désigne l'ensemble des lieux accessibles à tous, qu'il s'agisse de la voie publique, de lieux ouverts au public ou de lieux affectés à un service public. C'est dans ces lieux que le port d'une tenue destinée à dissimuler le visage est interdit.

• La voie publique : rues, routes, autoroutes et, plus généralement, tout espace extérieur ouvert à la circulation et à la promenade.
• Les lieux ouverts au public : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, transports en commun, etc.
• Les lieux affectés à un service public : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.

Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route distincte de la loi du 11 octobre 2010.

Dans quels cas la dissimulation du visage est-elle autorisée ?

La loi prévoit des exceptions qui autorisent le port d'une tenue dissimulant le visage dans l'espace public.

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances précisément définies par la loi. Ces exceptions visent à concilier l'interdiction de dissimulation avec d'autres impératifs légitimes : sécurité, santé, métier, culture, culte.

• Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire, etc.).
• Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (par exemple, un casque de chantier, un équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre).
• Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (par exemple, un masque d'escrime).
• Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un événement artistique ou traditionnel (par exemple, lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale).
• Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.

L'exception relative au lieu de culte s'apprécie strictement : elle vise le lieu lui-même, non l'espace public environnant. De même, l'exception liée à une pratique sportive suppose que la tenue soit portée dans le cadre de cette activité et non en dehors.

Quels sont les pouvoirs des forces de l'ordre et des agents habilités ?

Face à une personne qui porte une tenue destinée à dissimuler son visage, les pouvoirs varient selon que l'agent est une force de l'ordre ou un agent habilité.

L'officier de police judiciaire (OPJ), un agent de police judiciaire (APJ) ou une agence de police judiciaire adjointe (APJA) sous la responsabilité de l'OPJ, qui constate le port d'une tenue destinée à cacher le visage, peut procéder à un contrôle d'identité et vous verbaliser. Un agent habilité (agent de police municipale, agent de sécurité, etc.) peut, lui, vous demander de retirer la tenue et vous inviter à quitter le lieu public dans lequel vous vous trouvez.

Ces règles ne sont pas applicables si la dissimulation du visage est autorisée. En cas de contestation du motif d'autorisation invoqué, il appartient aux forces de l'ordre d'apprécier la situation sur place, sous le contrôle du procureur de la République.

Quelles peines encourt-on en cas de dissimulation du visage ?

Les peines encourues dépendent des circonstances dans lesquelles la dissimulation a eu lieu : cas général ou manifestation publique.

Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention. L'amende encourue est égale à 150 €. Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté.

Lorsqu'une autre infraction est commise (violences, vol, etc.), le fait de dissimuler son visage dans le but de ne pas être identifié peut être considéré comme une circonstance aggravante, ce qui alourdit les peines applicables à l'infraction sous-jacente. Il est également interdit de cacher volontairement votre visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique, indépendamment de tout autre trouble.

Quand la dissimulation forcée du visage constitue-t-elle une infraction ?

La dissimulation forcée du visage — c'est-à-dire le fait de contraindre une personne à cacher son visage — constitue une infraction distincte de la dissimulation volontaire.

Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Pour que cette infraction soit retenue, l'auteur des faits doit utiliser les menaces, la violence physique ou psychologique, vous contraindre physiquement ou moralement, ou abuser de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous.

Contrairement à l'interdiction de dissimulation volontaire, qui ne s'applique qu'à l'espace public, l'infraction de dissimulation forcée peut être commise aussi bien dans la sphère privée que dans l'espace public. C'est la contrainte exercée sur la personne, et non le lieu, qui déclenche la répression pénale.

Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?

Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, plusieurs canaux de signalement sont à votre disposition.

Vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l'intérieur, ou en appelant le numéro gratuit dédié aux violences sexuelles, sexistes et conjugales. Ces services vous accompagnent dans vos démarches et vous orientent vers les structures adaptées.

Le tchat du ministère de l'intérieur est accessible depuis le site service-public.gouv.fr. L'anonymat du 39 19 permet de signaler des faits sans crainte de représailles. Ces services ne se substituent pas au dépôt de plainte, mais facilitent les démarches auprès des forces de l'ordre.

Comment déposer plainte en cas de dissimulation forcée du visage ?

Si vous êtes victime de l'infraction de dissimulation forcée du visage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également écrire au procureur de la République. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Si vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte par vous-même. Néanmoins, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (par exemple vos parents) pour qu'ils se constituent partie civile à votre place. Si vos parents sont eux-mêmes impliqués dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.

Quelles peines encourt l'auteur d'une dissimulation forcée du visage ?

L'individu qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de son pouvoir, peut être condamné par le tribunal correctionnel.

L'auteur d'une dissimulation forcée du visage encourt une peine de 1 an de prison et de 30 000 € d'amende. Si la victime est mineure, les peines sont portées à 2 ans de prison et 60 000 € d'amende.

La tentative de dissimulation forcée du visage n'est pas réprimée : la peine ne s'applique qu'en cas de dissimulation effective. En revanche, la dissimulation forcée commise dans la sphère privée est tout aussi réprimée que celle commise dans l'espace public, dès lors que la contrainte est caractérisée et qu'elle est exercée en raison du sexe de la victime.