Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
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- Justice et droitRègle nationale1 source
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir un témoignage, d'une expertise, d'un constat de commissaire de justice ou d'une audition.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération.
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Arnaques à la location immobilière sur internet
Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.
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Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.
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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
La saisie-appréhension permet d'obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
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Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.).
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Audition de témoin lors d'un procès pénal
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
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Rançongiciel ou ransomware
Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés
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Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.
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Escroquerie
L'escroqueri est un délit commis dans le but d'extorquer des informations et de l'argent à la victime en la trompant.
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Reconnaissance de dette entre particuliers
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
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Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
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Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.
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Citation directe
La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.
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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur ou d'un oubli dans un jugement civil en saisissant à nouveau le tribunal qui l'a rendu.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Si la décision rendue par le juge comporte une erreur matérielle qui a influencé le jugement, vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure.
Vérifié le 04/10/2026