Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
Cliquez sur une fiche pour accéder à la démarche complète. Voir toutes les fiches de la thématique
Saisissez au moins 2 caracteres pour filtrer la liste.
- Justice et droitRègle nationale1 source
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Que faire en cas de harcèlement ?
Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Libération sous contrainte
La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Que faire face à un acte de racisme ?
Les victimes et témoins d'actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre le racisme.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
RG Arnaques sur internet
RG Arnaques sur internet
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Calcul de l'intérêt légal
Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Contrôle d'identité
Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Procédures pénales devant le juge des enfants
En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Avocat
L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
La victime d'une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.
Vérifié le 04/10/2026