Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
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- Justice et droitRègle nationale1 source
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Si vous avez un litige avec une administration et que vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Exécution d'une décision du juge civil
En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.
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Fraude liée à un achat sur internet
La création d'un faux site commercial, la publication d'une annonce frauduleuse et l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit.
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Mise en examen
En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
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Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
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Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
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Saisie immobilière
Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
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Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
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Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.
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Coût d'un procès en justice
Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
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Enfant victime de maltraitance
En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment régler un litige avec un avocat ?
Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.
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Injonction de faire
L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Viol commis sur une personne majeure
Le viol est un acte de pénétration sexuel imposé à une personne par une autre personne.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Vérifié le 04/10/2026