Famille
Mariage, PACS, naissance, autorité parentale, pension alimentaire, divorce et protection des majeurs : cette thématique réunit les démarches qui encadrent la vie familiale. Chaque fiche précise les conditions, les pièces et les recours.
Fiches : Autres demarches de la famille
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Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Accouchement sous X
Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
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Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.
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Famille d'accueil (assistant familial)
En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.
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Tutelle d'un mineur
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
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Sauvegarde de justice d'un majeur
La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes.
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Émancipation d'un mineur
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
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Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
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Curatelle d’une personne majeure
La curatelle est une mesure d’assistance protégeant une personne majeure et/ou son patrimoine lorsque ses facultés mentales et/ou corporelles sont altérées.
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Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.
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La « kafala » est-elle reconnue en France ?
La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
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Habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.
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Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
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Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
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Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.
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Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?
Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection.
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Pupille de l'État : placement d'un enfant
Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
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Un Européen peut-il adopter en France ?
Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.
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Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
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Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.
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Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
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Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
Vérifié le 04/10/2026