Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les mesures d'accompagnement social personnalisé (Masp) et judiciaire (Maj) : bénéficiaires, mise en œuvre, durée et coût.
Ce qu'il faut savoir
- Les mesures d'accompagnement s'adressent aux majeurs qui perçoivent des prestations sociales mais ne parviennent pas à les gérer correctement, sans altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
- La Masp est une mesure d'accompagnement administratif, mise en œuvre par les services sociaux du département, fondée sur un contrat signé avec la personne en difficulté.
- La Maj est une mesure judiciaire imposée par le juge des tutelles, qui nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer les prestations sociales.
- La Masp peut être demandée directement par la personne concernée ; la Maj n'est prononcée qu'en cas d'échec de la Masp, sur saisine du procureur de la République.
- La durée de la Masp varie de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans au total ; la Maj est de 2 ans maximum, renouvelable une fois pour 2 ans.
- Une participation financière peut être demandée à la personne protégée, calculée en fonction de ses ressources de l'année précédente, selon un barème progressif par tranches.
- La Maj ne concerne pas les personnes mariées et ne s'applique jamais aux personnes présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, qui relèvent d'autres mesures de protection.
Conditions essentielles
- Être majeur et percevoir une ou plusieurs prestations sociales parmi les 29 prestations concernées.
- Ne pas être atteint d'une altération des facultés mentales ou corporelles.
- Pour la Masp : être en difficulté avec la gestion de ses prestations (endettement, démarches administratives, risque de perte du logement).
- Pour la Maj : avoir fait l'objet d'une Masp dont les objectifs n'ont pas été atteints, ou justifier que toute action moins contraignante est insuffisante.
- Pour la Maj : ne pas être marié (le régime matrimonial offre des protections suffisantes).
Les étapes
- La personne en difficulté saisit les services sociaux du département pour demander l'ouverture d'une Masp.
- Un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) est élaboré puis signé par la personne et les services du département.
- Les actions d'accompagnement sont mises en œuvre pour permettre à la personne de gérer ses prestations de manière autonome.
- En cas de refus de signer le contrat ou de non-respect des engagements, les services du département peuvent proposer un paiement direct du loyer au bailleur via le juge de l'exécution.
- En cas d'échec de la Masp, les services sociaux adressent un rapport au procureur de la République.
- Le procureur de la République saisit le juge des tutelles, qui entend la personne avant de prononcer la Maj.
- Le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) inscrit sur une liste préfectorale.
- Le MJPM perçoit les prestations sur un compte dédié et les gère dans l'intérêt de la personne, avec une mission d'action éducative.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste des 29 prestations, modalités de paiement direct, barème de participation financière — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque mesure, voir les sections « Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ? », « Comment la Masp est-elle mise en œuvre ? » et « Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ? ».
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
La Masp est mise en œuvre par la signature d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée.
Le contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) constitue le fondement juridique de la Masp. Il définit les actions menées en faveur de l'insertion sociale de la personne et les modalités de gestion de ses prestations.
Le Casp est un contrat bilatéral : il engage les services du département à accompagner la personne, et la personne à participer activement à son autonomisation. Le contrat prévoit des actions concrètes — par exemple un accompagnement budgétaire, un aide à la gestion des courriers administratifs, un soutien dans les démarches auprès des organismes sociaux. Le bénéficiaire peut y consentir, autoriser les services du département à percevoir et gérer pour lui tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations peuvent alors être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours, afin de sécuriser le logement de la personne. Le contrat peut être modifié par avenant en cours d'exécution, si la situation de la personne évolue.
Règle
Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, les services du département peuvent, s'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, proposer une procédure de paiement direct de son loyer (voir section dédiée). Les services du département peuvent aussi saisir le procureur de la République en lui adressant un rapport circonstancié d'évaluation.
La Masp est une mesure volontaire : elle repose sur l'accord de la personne. C'est ce qui la distingue fondamentalement de la Maj, qui s'impose à la personne sans son consentement.
Le paiement direct du loyer en cas de refus ou de non-respect du contrat
Lorsque la personne refuse de signer le Casp ou ne respecte pas ses engagements, les services du département peuvent obtenir du juge de l'exécution un paiement direct des prestations au bailleur.
Le paiement direct est une procédure par laquelle le juge de l'exécution du tribunal judiciaire (JEX) décide que les prestations sociales de la personne seront versées directement au bailleur, à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dus.
Les services du département saisissent le JEX du lieu de domicile du bénéficiaire par requête, contenant l'énoncé des motifs de la demande et l'indication des prestations de l'intéressé. Un double de la requête et une copie de toutes les pièces justificatives sont envoyés à la personne en courrier recommandé avec accusé de réception, ou par une autre voie (acte de commissaire de justice ou remise en main propre). Le JEX peut alors décider que les prestations sociales seront directement versées chaque mois au bailleur. Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place sur les prestations.
Règle
Le prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum. Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre, ni de celles des personnes qu'elle a à sa charge.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure, si la situation de la personne s'améliore ou si le contrat d'accompagnement est repris.
Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?
La Maj est une mesure prononcée par le juge des tutelles, qui nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer les prestations sociales d'une personne en difficulté.
La Maj est une mesure d'accompagnement judiciaire et contraignante : elle s'impose à la personne concernée, contrairement à la Masp qui repose sur un contrat volontaire. Le juge des tutelles la prononce après avoir avisé le procureur de la République et entendu la personne.
La Maj vise à permettre à la personne de redevenir autonome dans la gestion de ses ressources. Le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Le MJPM perçoit les prestations sociales incluses dans la mesure et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne, rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le MJPM gère ces fonds dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. La Maj est mise en œuvre en cas d'échec de la Masp et lorsque la santé et la sécurité du majeur sont compromises. Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure et peut même les étendre aux prestations familiales.
Règle
Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et avoir entendu ou appelé la personne concernée. Le procureur de la République est le seul habilité à saisir le juge des tutelles pour l'ouverture d'une Maj, sur la base d'un rapport des services sociaux constatant l'échec de la Masp.
La Maj ne concerne pas les personnes mariées : le régime matrimonial comprend des mécanismes évitant de recourir à des mandataires professionnels. Elle ne s'applique jamais aux personnes présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, qui relèvent des mesures de protection judiciaire classiques (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Qui est concerné par la Maj ?
La Maj s'adresse aux majeurs en situation de difficulté avec la gestion de leurs prestations sociales, qui remplissent cumulativement plusieurs conditions légales.
Trois catégories de majeurs peuvent être concernées par la Maj, à la condition qu'ils ne soient pas atteints d'une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles.
Peuvent être concernés par la Maj : (1) le majeur qui a fait l'objet d'une Masp n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources ; (2) le majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ; (3) le majeur pour lequel toute action moins contraignante — par exemple l'application des règles concernant les droits et devoirs des époux — s'avère insuffisante. Ces conditions sont cumulatives : la Maj n'est ouverte qu'en dernier recours, lorsque les dispositifs moins intrusifs ont été épuisés ou jugés inadaptés.
Règle
La Maj ne concerne pas les personnes mariées, le régime matrimonial offrant des mécanismes évitant le recours à des mandataires professionnels. Elle exclut également les personnes présentant une altération des facultés mentales et/ou corporelles, qui relèvent d'autres formes de protection judiciaire.
La Masp peut être conclue à nouveau à l'issue d'une Maj, si les conditions prévues pour cette mesure sont à nouveau remplies.
Comment la Maj est-elle mise en œuvre ?
La Maj est mise en œuvre en cas d'échec de la Masp et lorsque la santé et la sécurité du majeur sont compromises. Elle suppose un processus judiciaire encadré.
La Maj est déclenchée par le procureur de la République, seul habilité à saisir le juge des tutelles après l'échec de la Masp. Le juge entend la personne avant de statuer.
L'échec de la Masp peut résulter d'un refus de conclure le contrat, d'un irrespect des engagements prévus, ou d'une existence persistante de difficultés malgré la mise en œuvre de la mesure. Lorsqu'une Masp a échoué, les services sociaux adressent un rapport au procureur de la République, qui l'informe de la situation sociale, financière et médicale de la personne, ainsi que du bilan des actions menées auprès d'elle. Le procureur saisit alors le juge des tutelles. Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur et avoir entendu ou appelé la personne concernée. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur la liste préfectorale. Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure et peut les étendre aux prestations familiales.
Règle
Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne, rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La personne ne peut plus percevoir directement les prestations concernées.
Un membre de la famille de la personne ne peut pas être désigné mandataire dans le cadre d'une Maj, contrairement aux mesures de protection judiciaire ouvertes par le juge des tutelles (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice) où un proche peut exercer cette mission.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ?
Le MJPM désigné par le juge a pour mission de percevoir et gérer les prestations sociales de la personne, tout en l'accompagnant vers l'autonomie.
Le MJPM exerce une double mission : une mission de gestion financière des prestations sociales de la personne, et une mission d'action éducative visant à lui permettre de gérer seule ses ressources à terme.
Concrètement, le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les verse sur le compte dédié de la personne. Il doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il ne se contente pas de payer les factures : il doit exercer une action éducative auprès de la personne pour lui apprendre, par exemple, à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes, à budgétiser ses dépenses. Cette dimension pédagogique est essentielle : le but de la Maj n'est pas de substituer durablement le mandataire à la personne, mais de la rendre progressivement autonome dans la gestion de ses prestations.
Règle
Le MJPM est désigné par le juge parmi les mandataires inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Un membre de la famille ne peut pas exercer cette fonction dans le cadre d'une Maj.
Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut les adapter si nécessaire, d'office ou à la demande de la personne protégée, du MJPM ou du procureur de la République.
Quelles sont les conséquences de la Maj ?
La conséquence principale de la Maj est que la personne ne gère plus ses prestations sociales ou familiales, mais elle conserve la maîtrise de l'ensemble de sa vie civile.
La Maj entraîne une privation partielle de gestion : la personne est dessaisie de la gestion de ses prestations sociales, mais pas de celle de ses autres ressources ni de sa vie civile.
La personne concernée par une Maj ne gère plus ses prestations sociales ou familiales : elles sont perçues et administrées par le MJPM. En revanche, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile : effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter. Cette distinction est fondamentale : la Maj est une mesure ciblée, limitée aux prestations sociales, et non une mesure de protection générale de la personne comme la tutelle ou la curatelle. Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut les adapter si nécessaire, en fonction de l'évolution de la situation de la personne.
Règle
La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle est ouverte, ces dispositifs se substituant à la Maj.
Mesure après mesure, l'accompagnement peut au total se poursuivre sous ses différentes formes pendant 8 ans (Masp et Maj cumulées dans la limite de leurs durées maximales respectives).
Quelle est la durée des mesures ?
La Masp est conclue pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans au total. La Maj est fixée par le juge pour 2 ans maximum, renouvelable une fois.
Les deux mesures obéissent à des durées plafonnées : la Masp est bornée par la durée du contrat, la Maj par la décision du juge. Dans les deux cas, la durée maximale est de 4 ans.
Pour la Masp, la durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans. Il est renouvelable après évaluation préalable, et le contrat peut être modifié par avenant. La durée maximale ne peut pas dépasser 4 ans. La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints et que le majeur a repris une autonomie complète. Les services du département informent alors le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne et du bilan des actions menées. Pour la Maj, la durée est fixée par le juge. Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans, sans excéder 4 ans au total. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.
Règle
Le renouvellement de la Maj peut être demandé par la personne protégée, le mandataire judiciaire (MJPM) ou le procureur de la République. Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de l'une de ces personnes, après l'avoir entendue.
À l'issue de la Maj, une Masp peut à nouveau être conclue si les conditions prévues pour cette mesure sont à nouveau remplies, ce qui explique que l'accompagnement puisse se poursuivre sous ses différentes formes pendant 8 ans au total.
La Masp ou la Maj a-t-elle un coût ?
Oui, dans les deux cas une participation financière peut être demandée à la personne protégée, calculée en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.
La participation financière de la personne protégée est facultative : elle peut être demandée par les services du département (Masp) ou le MJPM (Maj). Son montant dépend des revenus perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par tranche, comme pour l'impôt sur le revenu. Pour la Masp, une participation peut être demandée à la personne qui a signé le contrat. Si un MJPM a été nommé, la participation est mensuelle. Pour la Maj, la personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges ; cette participation est également mensuelle. Les services du département financent par ailleurs la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.
Règle
Le barème de participation de la personne protégée est le suivant :
La participation ne doit pas priver la personne de ses ressources pour vivre, ni de celles des personnes qu'elle a à sa charge.
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel |
|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 12 499 € | 0 | 0 € | 0 € |
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 10 % | 991 € | 991 € |
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 € | 23 % | 7 729 € | 8 720 € |
| Entre 56 010,50 € et 134 425,20 € | 3 % | 2 352 € | 11 072 € |
Entre 0 € et 12 499 €
- Pourcentage prélevé
- 0
- Montant maximum dans la tranche
- 0 €
- Montant maximum cumulé annuel
- 0 €
Entre 12 499 € et 22 404,20 €
- Pourcentage prélevé
- 10 %
- Montant maximum dans la tranche
- 991 €
- Montant maximum cumulé annuel
- 991 €
Entre 22 404,20 € et 56 010,50 €
- Pourcentage prélevé
- 23 %
- Montant maximum dans la tranche
- 7 729 €
- Montant maximum cumulé annuel
- 8 720 €
Entre 56 010,50 € et 134 425,20 €
- Pourcentage prélevé
- 3 %
- Montant maximum dans la tranche
- 2 352 €
- Montant maximum cumulé annuel
- 11 072 €
Textes applicables
- Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8Légifrance
- Code civil : articles 495 à 495-9Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1262 à 1263Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article D271-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les mesures d'accompagnement sont régies par le code de l'action sociale et de la famille. Vérifier les dernières évolutions auprès des services du département ou d'un conseiller juridique.