Pupille de l'État : placement d'un enfant

Selon son âge et sa situation, l'enfant peut être accueilli de trois manières : en pouponnière (lieu d'accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue, notamment les nourrissons) ; en famille d'accueil ; ou en établissement. Un pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption si cela est conforme à son intérêt. La protection des enfants privés de leur famille relève de la responsabilité de l'État et des départements, et garantit leur prise en charge lorsqu'ils ne peuvent plus être élevés par leur famille.

Dans ce cadre, trois acteurs interviennent : le préfet exerce les fonctions de tuteur ; le conseil de famille des pupilles de l'État prend les décisions importantes (orientations de placement, projets d'adoption) ; l'ASE assure l'accueil et le suivi quotidien de l'enfant. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d'adoption. Cette organisation collective permet de garantir que les décisions les plus importantes concernant l'enfant sont prises de manière collégiale, dans son intérêt supérieur.

Ces situations sont : (1) enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'ASE depuis plus de 2 mois ; (2) enfant dont le lien de parenté (filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'ASE par une personne responsable autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois ; (3) enfant orphelin, recueilli par l'ASE depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur ; (4) enfant confié à l'ASE depuis plus de 6 mois par l'un ou ses 2 parents ; (5) enfant confié à l'ASE par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale ; (6) enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (souvent appelé abandon). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n'entretiennent plus de relations avec l'enfant depuis une durée significative.

Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l'enfant. À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l'enfant et les raisons de la remise. À compter de l'établissement du procès-verbal, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l'État à titre provisoire.

Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu'il est en bas âge), en famille d'accueil agréée ou en établissement spécialisé. Cette phase permet d'assurer la protection immédiate de l'enfant et d'adapter son lieu de vie à ses besoins. Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l'État. Le projet pour l'enfant (PPE) est établi : il organise le parcours de l'enfant et adapte les décisions à son évolution.

Ces droits s'exercent quel que soit le lieu d'accueil (pouponnière, famille d'accueil, établissement). Le projet pour l'enfant (PPE) organise le parcours de l'enfant et adapte les décisions à son évolution : il garantit la continuité et la personnalisation de la prise en charge. L'accompagnement éducatif et social comprend notamment l'aide aux devoirs, les activités extrascolaires, et l'accompagnement vers l'autonomie à l'approche de la majorité.

Lorsque ce ne sont pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'ASE, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois (par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue). Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l'État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif (tribunal administratif) par les personnes ayant un intérêt à agir : les parents de l'enfant, un membre de sa famille, ou la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l'État. Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Ces liens peuvent être maintenus lorsqu'ils sont compatibles avec l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n'est pas totalement rompu juridiquement. Le maintien des liens est une question centrale du parcours du pupille de l'État : il doit être apprécié au cas par cas, en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'enfant peut être adopté par : la famille d'accueil à laquelle il a été confié, ou une personne agréée par le responsable du service de l'ASE. L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant. Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.

Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants : aide financière mensuelle (prise en charge des besoins essentiels : logement, alimentation, transport, selon la situation du jeune) ; aide au logement (prise en charge d'un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs) ; accompagnement éducatif (suivi par un travailleur social : insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives) ; accès à la santé (accompagnement pour les soins et droits sociaux : CPAM, mutuelle). Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l'ASE. Il fixe les objectifs d'autonomie.

L'arrêté d'admission comme pupille de l'État peut être contesté devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification (recours pour excès de pouvoir). Les décisions relatives à la restitution de l'enfant relèvent du tribunal judiciaire : la personne concernée doit adresser une demande écrite au juge pour contester la situation ou solliciter la restitution. Le juge examine la situation familiale ainsi que l'intérêt de l'enfant. Une audience peut être organisée en présence des parties avant que le tribunal ne rende sa décision.

Chaque département dispose d'un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gère l'accueil, le suivi et les projets des enfants confiés. L'annuaire de service-public.fr permet de trouver le conseil départemental compétent.