Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le placement volontaire d'un enfant par ses parents : les situations concernées, la démarche, la décision et le suivi du placement.
Ce qu'il faut savoir
- Un parent peut demander le placement de son enfant uniquement dans certaines situations : éloignement, maladie, hospitalisation, prison ou difficultés éducatives ou financières.
- La démarche consiste à se rapprocher du CCAS (auprès de la mairie) ou à contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance — Ase).
- L'enfant est placé soit en famille d'accueil rémunérée, soit en établissement spécialisé, soit au domicile d'un tiers bénévole.
- Les services du département rédigent un projet pour l'enfant (PPE), qui organise les interventions et est remis aux parents et à l'enfant.
- En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur enfant : on parle d'autorité parentale.
- L'enfant est confié pour une durée maximale d'1 an, renouvelable en cas de nécessité après un nouvel accord des parents.
- Le service de l'Ase vérifie chaque année si le parent est toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de l'enfant.
Conditions essentielles
- Vous rencontrez une des situations permettant la demande : éloignement, maladie, hospitalisation, prison ou difficultés avec l'enfant.
- La démarche suppose de rédiger un courrier et d'y joindre tous les documents justifiant de votre situation familiale.
- Le placement est décidé par les services du département, en tenant compte de l'avis et de l'intérêt de l'enfant et de votre avis.
- Le renouvellement du placement exige que vous donniez à nouveau votre accord.
Les étapes
- Se rapprocher du CCAS auprès de votre mairie, ou contacter directement les services du département (Ase).
- Rédiger un courrier exposant la situation et joindre les documents justificatifs.
- Laisser les services du département décider du lieu et du mode de placement les plus adaptés.
- Prendre connaissance du projet pour l'enfant (PPE) qui vous est remis ainsi qu'à l'enfant.
- Respecter la durée maximale d'1 an et donner à nouveau votre accord en cas de renouvellement.
- Se rapprocher du tribunal judiciaire si vous demandez une délégation de l'autorité parentale.
Cette synthèse ne détaille pas le contenu du projet pour l'enfant ni les modalités de la délégation de l'autorité parentale ; ces points sont traités dans les sections « Le projet pour l'enfant (PPE) » et « La délégation de l'autorité parentale ».
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la démarche, du projet pour l'enfant et du renouvellement, voir les sections « Comment demander le placement ? », « Le projet pour l'enfant (PPE) » et « Combien de temps dure le placement ? ».
Dans quels cas un parent peut-il demander le placement ?
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes.
- Éloignement : par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d'une personne gravement malade dans une autre région ou à l'étranger.
- Maladie.
- Hospitalisation.
- Prison.
- Difficultés avec votre enfant : par exemple l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget.
Le placement volontaire répond à des situations identifiées que le parent traverse : il ne s'agit pas d'un dispositif général de garde, mais d'une réponse à une difficulté précisément prévue.
La demande émane du parent lui-même : c'est cet accord qui rattache la mesure au placement volontaire.
Comment demander le placement ?
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance — Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
- Prendre contact avec le CCAS de votre mairie ou les services du département (Ase).
- Échanger avec ces services pour identifier l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
- Rédiger un courrier exposant votre situation.
- Joindre à ce courrier tous les documents justifiant de votre situation familiale.
- Attendre la décision des services du département sur le placement.
Un assistant de service social de secteur peut vous soutenir dans cette démarche ; renseignez-vous auprès de votre mairie.
Comment est prise la décision de placement ?
La décision des services du département est prise en tenant compte de plusieurs éléments, dont l'intérêt de l'enfant.
- Avis et intérêt de votre enfant.
- Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Votre enfant est alors placé soit en famille d'accueil rémunérée, soit en établissement spécialisé, soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.
Le tiers bénévole est en principe une personne déjà connue de l'enfant, ce qui favorise la continuité de son environnement.
Le projet pour l'enfant (PPE)
Les services du département rédigent un document appelé projet pour l'enfant (PPE).
- Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage).
- Délai de mise en œuvre.
- Durée.
- Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre.
- Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase.
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document. Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.
Le PPE est un document central du placement : il formalise les objectifs, la durée et le rôle de chacun, y compris le référent de l'enfant au sein de l'Ase.
Les droits et obligations des parents
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
À savoir
- Les parents conservent en principe l'autorité parentale.
- Le lieu d'accueil accomplit uniquement les actes de surveillance et d'éducation.
- Son accord est nécessaire, par exemple pour que l'enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Le placement volontaire ne transfère donc pas, à lui seul, l'autorité parentale : il organise l'accueil de l'enfant tout en maintenant l'accord des parents pour les actes importants.
La délégation de l'autorité parentale
Si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne.
Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
- Identifier la personne, membre de la famille, ou l'organisme spécialisé à qui déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale.
- Se rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
- Formuler la demande de délégation de l'autorité parentale.
- Laisser le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécier la demande de transfert des droits et devoirs.
La délégation de l'autorité parentale est une mesure distincte du placement : elle suppose une décision du juge, alors que le placement volontaire repose sur l'accord des parents.
Combien de temps dure le placement ?
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
À savoir
- La durée maximale du placement est d'1 an.
- Le placement peut être renouvelé en cas de nécessité.
- Le renouvellement suppose que vous donniez à nouveau votre accord.
La durée maximale d'un an marque le caractère encadré du placement volontaire, qui fait l'objet d'un réexamen régulier.
La réévaluation périodique de la situation
Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
La réévaluation annuelle et l'entretien précédant la majorité accompagnent la sortie progressive du dispositif.
La personne de confiance de l'enfant
Avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage.
Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.
Cette possibilité donne à l'enfant un rôle actif dans son parcours, sous réserve de l'accord de l'éducateur référent.
Le soutien dans la démarche
Un assistant de service social de secteur peut vous soutenir dans votre démarche.
Son rôle est d'apporter une assistance et des conseils aux individus et aux familles rencontrant des difficultés sociales, économiques, psychologiques ou de santé. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
- Assistance et conseils aux familles rencontrant des difficultés.
- Accompagnement dans les démarches liées au placement.
- Premier point de contact possible via la mairie.
Le soutien social ne se substitue pas à la décision des services du département, mais il peut faciliter l'élaboration et le suivi du projet de placement.
Les lieux d'accueil de l'enfant
Une fois le placement décidé par les services du département, votre enfant est accueilli dans l'un des trois cadres suivants.
- Famille d'accueil rémunérée : l'enfant est accueilli au sein d'une famille d'accueil (assistant familial).
- Établissement spécialisé : l'enfant est accueilli dans une structure dédiée.
- Domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.
Le choix du lieu et du mode de placement tient compte de l'avis et de l'intérêt de l'enfant ainsi que de l'avis des parents. Le tiers bénévole est en principe une personne de l'entourage déjà connue de l'enfant.
La décision sur le lieu et le mode de placement relève des services du département, après prise en compte des avis recueillis.
Les documents à joindre à la demande
La demande de placement s'appuie sur un courrier accompagné des pièces justifiant la situation familiale du parent.
- Un courrier exposant la situation du parent.
- Les documents justifiant de la situation familiale.
- Les pièces relatives à la situation particulière invoquée (éloignement, maladie, hospitalisation, prison, difficultés éducatives ou financières).
Ces éléments sont examinés par les services du département (aide sociale à l'enfance — Ase) pour apprécier la situation et trouver l'alternative la plus adaptée pour l'enfant.
Le dossier est constitué en lien avec le CCAS de la mairie ou directement avec les services du département.
Points de vigilance
Plusieurs règles structurent le placement volontaire et méritent d'être identifiées dès le départ.
À savoir
- Le placement volontaire repose sur l'accord des parents et non sur une mesure judiciaire de protection de l'enfance.
- Les parents conservent en principe l'autorité parentale pendant le placement.
- Le lieu d'accueil doit obtenir l'accord des parents pour les actes importants, comme une consultation médicale, une opération, une sortie ou un voyage scolaire.
- Le placement dure au maximum 1 an et peut être renouvelé, sous réserve d'un nouvel accord.
- Le projet pour l'enfant (PPE) est remis aux parents et à l'enfant.
- Une délégation de l'autorité parentale est une mesure distincte, qui relève du juge aux affaires familiales.
Ces points renvoient à des règles détaillées dans les sections « Les droits et obligations des parents », « Combien de temps dure le placement ? » et « La délégation de l'autorité parentale ».
Questions fréquentes sur le placement volontaire
Quelques réponses aux questions les plus courantes sur le placement volontaire d'un enfant par ses parents.
Dans quels cas peut-on demander le placement ?
Uniquement en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, prison ou difficultés avec l'enfant.
Où s'adresser pour demander le placement ?
Auprès du CCAS de votre mairie ou directement des services du département (aide sociale à l'enfance — Ase).
Les parents perdent-ils leurs droits ?
Non : en principe, les parents conservent leurs droits et devoirs (autorité parentale) ; le lieu d'accueil n'accomplit que les actes de surveillance et d'éducation.
Combien de temps dure le placement ?
Au maximum 1 an, renouvelable en cas de nécessité après un nouvel accord des parents.
La situation est-elle réexaminée ?
Oui : le service de l'Ase vérifie chaque année si le parent est toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de l'enfant. Un an avant la majorité, un entretien fait le bilan du parcours.
Ces réponses reprennent des règles exposées dans les sections précédentes, regroupées ici pour faciliter la consultation.
Textes applicables
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsTextes légaux
- Code civil : articles 376 à 377-3Textes légaux
- Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9Textes légaux
- Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.