Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la sauvegarde de justice : définition, deux formes (médicale et judiciaire), effets, durée et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée pour une personne majeure qui a besoin d'une protection temporaire ou urgente.
- Il existe 2 formes : la sauvegarde de justice médicale, mise en place par une déclaration médicale au procureur de la République, et la sauvegarde de justice judiciaire, prononcée par le juge des tutelles sur requête.
- La sauvegarde de justice n'entraîne pas d'incapacité juridique : le majeur conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile, sous 3 limites (actes confiés au mandataire spécial, divorce par consentement mutuel, fonction de juré d'assises).
- La mesure est prononcée pour une durée initiale de 1 an, renouvelable 1 fois : la durée totale est de 2 ans maximum.
- La sauvegarde de justice permet au majeur de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts (inutiles, déséquilibrés, disproportionnés) dans un délai de 5 ans, sans prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
- Il n'y a aucun recours contre la décision d'ouverture d'une sauvegarde de justice ; en cas de désignation d'un mandataire spécial avec mission de représentation, un appel est possible dans les 15 jours de la notification.
- Un mineur émancipé est assimilé à une personne majeure et peut également être mis sous sauvegarde de justice.
Conditions essentielles
- Être une personne majeure (ou un mineur émancipé) présentant une dégradation (altération) de ses facultés mentales ou physiques liée à l'âge, à une maladie, un handicap, un accident ou des difficultés psychologiques.
- Avoir besoin d'une protection temporaire ou d'être représenté pour accomplir les actes de la vie courante.
- Pour la sauvegarde judiciaire : disposer d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur de la République (obligatoire, à peine d'irrecevabilité).
- Pour la sauvegarde médicale : une déclaration médicale est transmise au procureur de la République (avec avis conforme d'un psychiatre si elle émane du médecin du majeur).
Les étapes
- Identifier la forme de sauvegarde appropriée : médicale (constat du médecin) ou judiciaire (requête au juge des tutelles).
- Pour la sauvegarde judiciaire : faire constater l'état des facultés par un médecin agréé et obtenir le certificat médical circonstancié.
- Remplir le formulaire de requête et rassembler les pièces (certificat médical, acte de naissance intégral, pièces d'identité du majeur et du demandeur, documents sur la situation personnelle et financière).
- Transmettre la requête au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence (courrier simple ou recommandé, ou dépôt à l'accueil).
- Participer aux auditions : la personne à protéger est auditionnée obligatoirement (sauf urgence ou impossibilité), le demandeur est automatiquement entendu ; le juge peut entendre des proches et le procureur.
- Attendre la décision du juge, rendue dans le délai de 1 an à compter du dépôt de la requête : rejet, acceptation avec ou sans mandataire spécial, ou ouverture d'une autre mesure de protection.
- En cas de désignation, le mandataire spécial accomplit les actes précis prévus et rend compte de sa mission à la personne protégée et au juge.
- Pour le renouvellement (si nécessaire) : présenter la demande au plus tard avant l'expiration de la mesure, à l'aide du formulaire CERFA n° 14919.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les procédures propres à la sauvegarde médicale et judiciaire, les effets sur les actes et les biens, la durée et les recours sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la procédure judiciaire complète (requête, auditions, audience), voir la section « Auditions, audience et décision du juge des tutelles » ; pour les effets sur les biens, voir « Effets de la sauvegarde de justice sur les actes et les biens ».
Qu'est-ce qu'une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice s'adresse aux majeurs dont les facultés sont temporairement altérées et qui ont besoin d'être protégés dans les actes de la vie civile.
La sauvegarde de justice concerne la personne majeure qui a besoin d'une protection temporaire ou d'être représentée en raison d'une dégradation de ses facultés mentales ou physiques. Cette dégradation (on dit aussi altération) des facultés peut être liée à l'âge, à une maladie, un handicap, un accident, des difficultés psychologiques.
Concrètement, la personne ne peut pas momentanément accomplir (seule) les actes de la vie courante, exprimer sa volonté, ou prendre les décisions conformes à ses intérêts, ce qui la rend vulnérable : elle risque par exemple de se mettre en danger, de faire des dépenses excessives, ou d'être victime de tiers qui profitent de sa faiblesse. La sauvegarde de justice se distingue des autres mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale) par son caractère temporaire et sa légèreté : elle n'entraîne pas d'incapacité juridique.
Règle
Il existe 2 formes de sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite du signalement d'un médecin qui constate que le patient qu'il examine a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile ; le juge des tutelles n'intervient pas. La sauvegarde de justice judiciaire est prononcée par le juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire, sur requête accompagnée d'un constat médical de l'état des facultés.
Un mineur émancipé est assimilé à une personne majeure : il peut également être mis sous sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice peut aussi être ordonnée provisoirement lorsqu'une demande de tutelle ou de curatelle est déposée pour une personne qui a besoin d'une protection immédiate.
La sauvegarde de justice médicale
La sauvegarde de justice médicale résulte d'une déclaration médicale transmise au procureur de la République, sans intervention du juge des tutelles.
La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite du signalement d'un médecin qui constate que le patient qu'il examine a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile. Le médecin transmet une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des soins. Le juge des tutelles n'intervient pas pour la mise en place de la mesure.
La déclaration médicale peut être faite par un médecin qui reçoit et examine le majeur en consultation, ou par le médecin de l'établissement de santé où le majeur est hospitalisé. La mesure est ouverte à compter de l'enregistrement de la déclaration médicale. Si le majeur réside dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, le procureur de la République du lieu des soins informe celui du lieu de résidence.
Règle
Si le médecin du majeur constate que son patient a besoin d'être protégé, il peut décider de faire une déclaration médicale, mais ce n'est pas obligatoire : il ne commet pas de faute s'il ne fait pas de déclaration. S'il décide de faire une déclaration, celle-ci doit être accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre. Le procureur de la République procède alors à son inscription dans le registre des sauvegardes de justice. En revanche, la déclaration médicale est obligatoire quand le médecin d'un établissement de santé constate que l'état d'un patient ou d'un résident nécessite une mesure de protection juridique : le procureur procède à l'inscription au registre et informe le préfet de la mise sous sauvegarde de justice.
Il n'y a aucun recours en justice pour contester la déclaration médicale et le placement sous sauvegarde de justice. Toutefois, si le besoin de protection temporaire cesse, le procureur de la République peut décider de retirer la déclaration médicale du registre des sauvegardes de justice avant la fin de la mesure : le majeur protégé peut demander cette radiation en écrivant au procureur de la République. Dans le cadre d'une sauvegarde médicale, il n'y a pas de désignation de mandataire spécial pour s'occuper des biens du majeur ; s'il paraît nécessaire d'en désigner un, il faut saisir le juge des tutelles.
La sauvegarde de justice judiciaire : demande et requête
La sauvegarde de justice judiciaire est demandée par requête au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical circonstancié et de pièces d'état civil.
La sauvegarde de justice judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes : le majeur lui-même ; la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple ; un parent ou allié ; la personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables ; la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique ; et le procureur de la République, de sa propre initiative.
La demande se fait par requête adressée au juge des tutelles. Il faut au préalable faire constater l'état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République : le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire, sinon la demande est irrecevable. La requête est préparée en remplissant le formulaire de requête en protection juridique d'un majeur.
Règle
La requête doit être accompagnée des documents suivants : le certificat médical circonstancié ; la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger ; la copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger ; la copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui fait la demande ; et les documents ou renseignements, dont le demandeur a connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger. La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, par courrier simple ou recommandé, ou en déposant la requête à l'accueil du tribunal.
La sauvegarde de justice peut être ordonnée provisoirement lorsqu'une demande de tutelle ou de curatelle est déposée pour une personne qui a besoin d'une protection immédiate. Cette possibilité permet d'assurer une protection urgente pendant l'instruction du dossier de mesure plus forte.
Auditions, audience et décision du juge des tutelles
La procédure judiciaire comporte une audition obligatoire de la personne à protéger, des auditions complémentaires, puis une audience en chambre du conseil.
L'audition préalable de la personne à protéger est obligatoire. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice. Exceptionnellement, et après avis du médecin agréé, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
L'audition par le juge des tutelles a lieu au tribunal, au lieu de résidence habituelle de la personne à protéger, ou dans tout autre lieu approprié. Elle se déroule en chambre du conseil, c'est-à-dire sans public. La personne à protéger peut se faire accompagner de la personne de son choix avec l'accord du juge. Le juge peut entendre la personne en présence du médecin traitant ou de toute autre personne s'il le juge nécessaire. Pour son audition, la personne à protéger a droit à l'assistance d'un avocat : elle peut choisir son avocat ou demander la désignation d'un avocat commis d'office, la désignation devant intervenir dans les 8 jours de la demande. Un procès-verbal d'audition est dressé et classé dans le dossier.
Règle
La personne qui fait la demande est automatiquement entendue en audition. Des proches (époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), parent ou allié, personne entretenant des liens étroits et stables) sont auditionnés si le juge estime qu'il est utile de les entendre ; il peut aussi recueillir leur avis par questionnaire. Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis — en pratique, le procureur communique son avis par écrit. Le juge doit rendre sa décision dans le délai de 1 an à compter du dépôt de la requête.
Quand le dossier est prêt, une audience est fixée : le greffe convoque le demandeur et le majeur à protéger (remise en mains propres ou lettre RAR), le majeur n'étant pas convoqué si son état est incompatible avec une comparution. L'audience se déroule en chambre du conseil ; les parties peuvent être assistées d'un avocat. Le jugement est prononcé le jour même ou le dossier est mis en délibéré. Le juge peut décider : le rejet de la demande ; l'acceptation avec désignation de mandataire spécial ; l'acceptation sans désignation de mandataire spécial ; ou l'ouverture d'une autre mesure de protection (tutelle, curatelle notamment) si l'intéressé a besoin d'une protection plus forte. Jusqu'au prononcé du jugement, le majeur à protéger et le demandeur (ou leurs avocats) ont accès au dossier sur demande ; les proches ne peuvent le consulter que sur autorisation du juge, s'ils justifient d'un intérêt légitime. Seul l'avocat du majeur peut obtenir des copies du dossier, qu'il ne peut pas remettre à son client ni à des tiers.
Effets de la sauvegarde de justice sur les actes et les biens
La sauvegarde de justice n'entraîne pas d'incapacité juridique, mais elle fixe des limites précises et facilite la contestation des actes contraires aux intérêts du majeur.
La sauvegarde de justice n'entraîne pas d'incapacité juridique. Le majeur sous sauvegarde conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile, avec 3 limites : interdiction d'accomplir les actes qui sont confiés à un mandataire spécial lorsque le juge en nomme un ; interdiction d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel ; interdiction d'exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d'assises.
Gestion des biens : le majeur sous sauvegarde de justice gère ses biens lui-même ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par lui. Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat continue de s'appliquer, sauf si la décision du juge révoque ou suspend ce mandat. Le juge peut confier la gestion des biens du majeur à un mandataire spécial. En l'absence de mandataire, les proches ont le devoir d'accomplir les actes conservatoires urgents et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur — obligation applicable uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.
Règle
Mesures conservatoires : le juge des tutelles (ou le procureur de la République) peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger les biens du majeur qui risquent d'être mis en péril (vol, dégradation, destruction). Il peut notamment ordonner la réalisation d'un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés ; un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d'exécuter la mesure. Si nécessaire, le juge peut ordonner à un commissaire de justice de procéder à l'apposition de scellés.
La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts conclus pendant la mesure : actes inutiles, déséquilibrés (vente à un prix dérisoire ou achat à un prix excessif) ou disproportionnés par rapport à ses moyens financiers. Le majeur peut demander l'annulation ou la correction de l'acte (réduction du prix ou des quantités) devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, selon la procédure ordinaire. Il n'a pas besoin de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne avec laquelle l'acte est conclu. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de l'acte. Un mandataire spécial peut avoir pour mission d'exercer l'action en justice au nom du majeur ; à défaut, le majeur seul peut saisir le juge. En cas de décès du majeur, l'action est transmise à ses héritiers, qui peuvent l'engager ou la continuer.
Durée, renouvellement et fin de la mesure
La sauvegarde de justice est temporaire : 1 an renouvelable une fois, soit 2 ans au maximum. Elle prend fin par expiration, décès, nouvelle mesure ou mainlevée.
La sauvegarde de justice est prononcée pour une durée initiale de 1 an. Elle est renouvelable 1 fois pour la même durée, ce qui porte la durée totale de la mesure à 2 ans (renouvellement inclus).
Le renouvellement peut être demandé par les personnes suivantes : le majeur lui-même ; la personne avec qui le majeur protégé vit en couple ; un parent ou allié ; la personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables ; le mandataire spécial désigné pour gérer la mesure ; le procureur de la République. La demande est présentée à l'aide du formulaire CERFA n° 14919 (requête au juge des tutelles — nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur). La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence, par courrier simple ou recommandé ou en dépôt à l'accueil du tribunal. Le juge peut aussi ordonner le renouvellement d'office.
Règle
La sauvegarde de justice prend fin lorsque survient l'un des événements suivants : expiration de la durée de la mesure fixée par le juge (durée initiale ou renouvelée) ; décès du majeur protégé ; ouverture d'une nouvelle mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Le juge peut aussi ordonner la mainlevée (fin anticipée) dans 2 situations : les actes pour lesquels la mesure a été ordonnée sont accomplis, ou le besoin de protection temporaire n'existe plus (le majeur reprend possession de ses facultés). La demande de mainlevée est présentée à l'aide du formulaire CERFA n° 14919.
Pour la sauvegarde de justice médicale, la mesure cesse également par déclaration médicale faite au procureur de la République attestant que le besoin de protection n'existe plus, ou par radiation de la sauvegarde médicale décidée par le procureur de la République. La durée maximale de 2 ans s'applique également à la sauvegarde médicale.
Recours contre la sauvegarde de justice
Les voies de recours sont limitées : aucun recours contre l'ouverture de la mesure, mais un appel possible contre le choix du mandataire spécial ou le rejet de la demande.
Il n'y a aucun recours contre la décision d'ouverture d'une sauvegarde de justice. Toutefois, si le juge désigne un mandataire spécial avec mission de représentation, il est possible de contester le choix du mandataire et/ou sa mission en faisant appel.
Le délai d'appel est de 15 jours, il court à compter de la date de notification de la décision. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'appel est aussi possible en cas de rejet de la demande de sauvegarde : dans ce cas, seul le demandeur peut faire appel. L'appel est également possible en cas d'ouverture d'une autre mesure de protection que la sauvegarde de justice.
Règle
La décision du juge est notifiée au demandeur, au majeur, et au mandataire spécial le cas échéant. Exceptionnellement, le juge peut décider de ne pas faire notifier sa décision à la personne même du majeur protégé si cela présente un risque pour sa santé : la décision est alors notifiée à l'avocat du majeur, s'il en a un, et à la personne que le juge estime la plus qualifiée. La notification est effectuée par le greffe (lettre RAR) ou par acte de commissaire de justice si le juge l'estime nécessaire. Parfois, la décision doit aussi être notifiée à des tiers lorsqu'elle modifie leurs droits ou obligations (par exemple, quand le juge suspend ou révoque le mandat donné par le majeur à une tierce personne pour la gestion de ses biens).
Pour la sauvegarde de justice médicale, il n'y a aucun recours en justice pour contester la déclaration médicale et le placement. La seule voie ouverte est la radiation de la mesure, demandée par écrit au procureur de la République, ou ordonnée d'office par le procureur si le besoin de protection a cessé.
Ressources et interlocuteurs utiles
Formulaires, tribunaux et maisons de justice et du droit : les ressources pour préparer et suivre une sauvegarde de justice.
La requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) est déposée au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Un simulateur officiel en ligne permet de préparer la requête.
Le renouvellement et la mainlevée de la mesure s'obtiennent à l'aide du formulaire CERFA n° 14919 (requête au juge des tutelles — nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur), téléchargeable sur le site des formulaires officiels. Les maisons de justice et du droit (MJD) peuvent vous informer sur les mesures de protection et vous orienter vers le juge des tutelles compétent.
Règle
Pour la sauvegarde de justice médicale, l'interlocuteur est le procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des soins : c'est lui qui enregistre la déclaration médicale dans le registre des sauvegardes de justice, informe le préfet le cas échéant, et peut prononcer la radiation de la mesure.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour demander une sauvegarde de justice, mais elle est un droit à l'audition (avocat commis d'office possible dans les 8 jours). Pour toute question sur la procédure, les greffes des tribunaux et les maisons de justice et du droit peuvent fournir une information juridique de premier niveau.
Textes applicables
- Code civil : articles 433 à 439Légifrance
- Code de la santé publique : article L. 3211-6Légifrance
- Code de procédure civile : article 1211Légifrance
- Code de procédure civile : article 1213Légifrance
- Code de procédure civile : article 1214Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224Légifrance
- Code de procédure civile : article 1225Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1Légifrance
- Code civil : articles 782 à 786Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Sauvegarde de justice d'un majeur
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (simulateur officiel)
- Formulaire CERFA n° 14919 — Requête au juge des tutelles
- Code civil, articles 433 à 439 (Légifrance)
- Code de la santé publique, article L. 3211-6 (Légifrance)
- Annuaire des maisons de justice et du droit
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire (1 an renouvelable une fois) qui n'entraîne pas d'incapacité juridique. Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire pour la sauvegarde judiciaire, à peine d'irrecevabilité. Les délais de recours (appel de 15 jours) et de contestation des actes (5 ans) sont stricts. Pour toute situation particulière, renseignez-vous auprès du greffe du tribunal ou d'une maison de justice et du droit.