Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?

L'obligation alimentaire peut être exécutée de deux manières. Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire — en pratique, une somme d'argent versée mensuellement — ou en nature, c'est-à-dire en obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir le parent dans le besoin. Deux termes désignent les parties. La personne qui réclame l'obligation alimentaire est le créancier d'aliments. Celle qui la verse est l'obligé alimentaire, ou débiteur d'aliments. L'obligation n'est donc pas une charité facultative : elle est une charge légale de la famille, opposable devant le juge.

L'obligation des gendres et belles-filles trouve sa source dans les obligations liées au mariage : un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Toutefois, cette obligation cesse au décès de l'époux qui faisait l'affinité, et des enfants issus de l'union. Les obligations alimentaires sont réciproques : les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin ; de même, les beaux-parents sont tenus à l'égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin. En cas d'adoption, l'obligation dépend à la fois du type d'adoption (simple ou plénière) et du lien familial considéré (filiation adoptive ou filiation biologique). L'enfant admis comme pupille de l'État, en revanche, ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques.

À l'amiable, le créancier et le débiteur d'aliments peuvent tenter de trouver ensemble un accord, soit par courrier en invitant l'autre partie à trouver un accord, soit par l'intermédiaire d'un médiateur familial. L'accord trouvé peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire : l'homologation peut être demandée par courrier au juge. Devant le juge, la demande se fait par assignation ou à l'aide du formulaire CERFA n° 15454 (requête en obligation alimentaire — saisine du juge aux affaires familiales). La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire. Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments ; le débiteur, s'il demande une révision, saisit le tribunal dont dépend le domicile du créancier. L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le créancier d'aliments qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique doit être représenté ou assisté : tuteur pour un majeur en tutelle, curateur pour un majeur en curatelle, personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ; dans le cadre d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même. Les établissements publics de santé peuvent également agir pour récupérer les sommes dues à leur établissement (impayés de soins ou d'hébergement) ; les collectivités chargées de l'aide sociale peuvent de même agir en leur nom ou au nom de la personne bénéficiaire de l'aide sociale.

Le juge fixe l'obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C'est pourquoi le créancier d'aliments doit prouver qu'il est dans le besoin — c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements) — et qu'il n'a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles. Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et charges du débiteur d'aliments. Les revenus considérés sont : les revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...) ; les aides sociales (allocation aux adultes handicapés, allocation logement, revenu de solidarité active...) ; les revenus du capital (intérêts de placements financiers, revenus locatifs, dividendes...). Les charges prises en considération sont : les charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...) ; les dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...) ; les crédits et le taux d'endettement. Une fois la contribution fixée, le débiteur d'aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer. En règle générale, le juge fixe l'obligation sous la forme d'une pension alimentaire versée mensuellement ; toutefois elle s'exécute parfois en nature — en recueillant chez soi le créancier d'aliments, en le nourissant et en l'entretenant — lorsque le débiteur justifie de ne pas pouvoir payer, ou dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension.

Au-delà de l'insuffisance de ressources, un débiteur d'aliments peut être dispensé pour d'autres raisons : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique. L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le Jaf, qui peut le décharger en tout ou en partie. On ne peut pas demander à être dispensé par avance : la demande se fait au moment où le débiteur est sollicité, souvent à l'occasion d'un hébergement en EHPAD ou en maison de retraite, ou d'une demande d'aide sociale. Pour obtenir la dispense, le débiteur doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences) — par exemple en produisant un jugement, des attestations ou des documents des services sociaux. Trois cas de dispense sont automatiques : l'enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer son autorité parentale est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l'égard de ce parent (sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait) ; l'enfant dont le père ou la mère a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs est déchargé de son obligation par le Jaf, sauf décision contraire du juge ; l'enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans est également automatiquement dispensé d'aider ses parents. C'est aussi le cas du petit-enfant, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.

Les principales situations de changement sont les suivantes : les revenus du débiteur d'aliments diminuent (par exemple en cas de chômage) ou ses charges augmentent (par exemple à la naissance d'un enfant) ; la situation financière du créancier d'aliments s'améliore ; la situation familiale du créancier ou du débiteur évolue (mariage, divorce). La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire. La compétence du tribunal dépend du demandeur : le créancier d'aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou celui du débiteur d'aliments ; le débiteur d'aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d'aliments.

Le créancier d'aliments peut engager l'une des procédures suivantes : faire appel à un commissaire de justice, qui peut mettre en place une procédure de « paiement direct » (le paiement est prélevé à la source, par exemple sur le salaire), une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente d'un bien meuble corporel ; ou demander une saisie sur salaire (saisie des rémunérations). Par ailleurs, l'obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d'aliments commet le délit d'abandon de famille. En cas de décision du Jaf qu'une partie souhaite contester, les parties peuvent faire appel ; dans cette procédure d'appel, l'avocat est obligatoire.

La fin de l'obligation par décès est automatique : l'obligation alimentaire est attachée à la personne et ne se transmet pas aux héritiers. La fin par décision judiciaire suppose en revanche une demande motivée par des circonstances nouvelles : c'est le cas, par exemple, après un divorce entre les parties, ou en cas d'insolvabilité de celui qui la doit. La distinction avec la révision est importante : la révision ajuste le montant à la situation nouvelle, tandis que la suppression met fin à l'obligation elle-même.

Les permanences juridiques, gratuites, permettent de poser une première question juridique et d'être orienté : elles sont accessibles via l'annuaire des permanences juridiques de la chancellerie. Les médiateurs familiaux interviennent pour faciliter un accord amiable entre les parties ; leur annuaire est consultable sur le site des annuaires de la justice. Un avocat peut être consulté pour préparer la demande ou défendre les intérêts d'une partie, avec possibilité d'aide juridictionnelle pour les personnes aux ressources insuffisantes ; l'annuaire des avocats de France est tenu par le Conseil national des barreaux. La saisine du juge aux affaires familiales se fait auprès du tribunal judiciaire (ou du tribunal de proximité), selon les modalités décrites dans la section « Comment faire une demande d'obligation alimentaire ? ».