CERFA 15454*03
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Requête en obligation alimentaire devant le juge aux affaires familiales.
- Coût
- 50 € en timbre fiscal , sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Père , mère ou autres ascendants , enfants , petits-enfants , beau-père , belle mère , belle-fille , beau-fils
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Joindre les documents justificatifs
- 3Déposer ou envoyer la requête en RAR au tribunal judiciaire
Documents à joindre
- Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ou copie de votre livret de famille
- Copie de l’ acte de naissance du défendeur avec mention de la filiation ou du livret de famille
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer…
- En cas de demande de modification de la pension alimentaire, photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.