Famille d'accueil (assistant familial)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir pour devenir assistant(e) familial(e) : nature du métier, conditions d'agrément, honorabilité, formation, rémunération et statut.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités détaillées de la demande d'agrément, de la formation, de la rémunération et du statut contractuel sont traités dans les sections suivantes.

En quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(e) ?

La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants de 0 à 21 ans en difficulté.

La mission de l'assistant(e) familial(e) consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. L'assistant(e) exerce sa profession comme salarié(e) des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.

La décision d'agrément ou l'attestation d'agrément qui en découle doit être présentée lors des recrutements et périodiquement en cours d'exercice, à la demande de l'employeur.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un agrément ?

L'agrément de famille d'accueil suppose de remplir des conditions de nationalité, d'absence de condamnation, de santé et d'accueil.

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ; ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants ; passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants ; présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé et une attestation d'agrément vous est envoyée. En cas de refus, le courrier précise les motifs et les possibilités de recours.

• Nationalité ou titre de séjour : nationalité française, citoyenneté EEE ou titre de séjour valide autorisant une activité professionnelle.
• Casier judiciaire : absence de condamnation pour des faits en relation avec des enfants.
• Santé : examen médical attestant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
• Conditions d'accueil : garantie de la sécurité, de la santé et de l'épanouissement des enfants.
• Français : maîtrise de la langue française vérifiée par le service de la PMI.

Une attestation d'honorabilité est-elle obligatoire ?

Oui, l'attestation d'honorabilité est une condition obligatoire pour exercer la profession d'assistant(e) familial(e).

Vous devez disposer d'une attestation d'honorabilité en cours de validité pour exercer la profession d'assistant(e) familial(e). Cette attestation permet de vérifier que vous n'avez pas fait l'objet de condamnations ou d'inscriptions dans des fichiers qui empêchent l'accueil de mineurs.

L'attestation d'honorabilité doit être présentée : lors de la demande initiale d'agrément, lors du renouvellement de l'agrément, lors d'un recrutement par un employeur, et périodiquement en cours d'exercice à la demande de l'employeur. Elle doit être récente au moment de sa présentation. La demande s'effectue en ligne, sur le portail dédié, via une connexion sécurisée ; vous devez déclarer les personnes vivant à votre domicile concernées par la vérification.

Comment faire la demande d'agrément ?

La demande d'agrément s'effectue auprès des services du département, avec un certificat médical et le formulaire dédié, suivie d'une instruction de 4 mois.

Vous devez fournir les documents suivants : un certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants, et le formulaire de demande d'agrément d'assistant(e) familial(e). Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet. À défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé et une attestation d'agrément vous est envoyée. En cas de refus, le courrier précise les motifs et les possibilités de recours. La décision mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps, nombre limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle.

Une formation est-elle obligatoire pour devenir assistant(e) familial(e) ?

Oui, une formation professionnelle obligatoire est requise : stage préalable, puis formation conduisant au diplôme d'État.

Pour exercer le métier d'assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l'accueil d'enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l'enfance et à garantir la qualité de l'accueil.

Si vous êtes déjà diplômé d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez néanmoins suivre le stage préalable et la formation conduisant au diplôme d'État ; toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation, sous forme d'allègement de certaines parties ou de validation de certains blocs.

Comment est déterminée la rémunération de l'assistant(e) familial(e) ?

La rémunération dépend du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence ; chaque département la fixe par délibération.

Vous avez le statut de salarié(e). Vous êtes rémunéré(e) en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération versée correspond à un salaire net de cotisations sociales, auquel s'ajoutent les indemnités complémentaires. Pour connaître le barème exact applicable dans votre département, il convient de se rapprocher des services du département employeur ou de l'information à vérifier auprès de l'organisme compétent.

Quel est le statut et quels sont les droits de l'assistant(e) familial(e) ?

L'assistant(e) familial(e) salari(e) d'un département ou d'un organisme public relève d'un statut spécifique, distinct du droit du travail classique.

En tant qu'assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission.

Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d'un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée.

Autorité parentale, contrôle et renouvellement de l'agrément

Les parents conservent en principe l'autorité parentale ; l'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré, et doit être renouvelé tous les 5 ans.

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants : on parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant.

Pour le renouvellement, vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande ; le renouvellement s'effectue de la même manière que la demande initiale (étude de dossier, entretiens, visites à domicile).