Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'accès à ses origines personnelles : conditions, démarches auprès du CNAOP ou de la CAPADD, données transmises et effets.
Ce qu'il faut savoir
- Une personne née d'un accouchement sous X et placée à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption peut demander à connaître l'identité de ses parents.
- En principe, le demandeur doit être majeur ; un mineur capable de discernement peut également faire la demande avec l'accord de son représentant légal.
- La demande s'adresse par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), accompagnée des justificatifs d'identité et d'un questionnaire.
- La communication de l'identité des parents dépend de leur situation : secret déjà levé, accord vérifié auprès d'eux, ou décès (sauf volonté contraire exprimée).
- L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation : il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
- Une personne née d'une PMA avec don de gamètes peut demander l'accès à l'identité du donneur et à ses données non identifiantes une fois majeure, auprès de la CAPADD.
- Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur de gamètes ou d'embryons doit donner son accord à la communication de son identité avant le don ; à compter du 31 mars 2025, cet accord est exigé pour l'utilisation des gamètes et embryons proposés à l'accueil.
Conditions essentielles
- Être né(e) d'un accouchement sous X et avoir été placé à l'Ase ou dans un organisme d'adoption (pour l'accès aux origines via le CNAOP).
- Être majeur, ou mineur capable de discernement avec l'accord du représentant légal (ou représentant légal demandeur en votre nom).
- Fournir une copie intégrale de l'acte de naissance, une copie d'une pièce d'identité et le cas échéant le jugement d'adoption.
- Pour la PMA : être majeur et adresser la demande à la CAPADD avec un document d'identité et une copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions (majeur ou mineur capable de discernement, accouchement sous X avec placement, ou naissance par PMA).
- Rassembler les justificatifs : copie intégrale de l'acte de naissance, pièce d'identité, jugement d'adoption le cas échéant.
- Remplir le questionnaire (accouchement sous X) ou le formulaire CAPADD (PMA).
- Adresser la demande par courrier au CNAOP (accouchement sous X) ou à la CAPADD (PMA) à l'adresse indiquée.
- Le CNAOP examine la demande : vérification de la situation des parents de naissance (secret levé, accord à vérifier, décès).
- Recevoir les renseignements communiqués (identité des parents, origines, raisons du placement) si le secret a été levé.
- Le cas échéant, bénéficier de l'accompagnement psychologique proposé par le CNAOP.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les démarches propres à l'accouchement sous X et à la PMA, ainsi que le détail de l'examen des demandes, sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions et démarches propres à chaque situation, voir les sections « Conditions d'accès aux origines pour une personne née d'un accouchement sous X », « Démarche à effectuer auprès du CNAOP » et « Démarche auprès de la CAPADD (PMA) ».
Conditions d'accès aux origines pour une personne née d'un accouchement sous X
Une personne née d'un accouchement sous X et placée à l'aide sociale à l'enfance ou dans un organisme d'adoption peut faire une demande d'accès à ses origines.
Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.
En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom. Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement : l'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est alors nécessaire. Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
Règle
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Elle doit être accompagnée des documents justificatifs de votre identité et d'un questionnaire rempli.
Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à constituer et à faire la demande.
Démarche à effectuer auprès du CNAOP
La demande d'accès aux origines s'adresse par écrit au CNAOP, avec les justificatifs d'identité et un questionnaire.
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité.
Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire de questionnaire téléchargeable en ligne. Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants : copie intégrale de l'acte de naissance correspondant à votre identité ; copie d'une pièce d'identité ; copie du jugement d'adoption le cas échéant.
Règle
La demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli en vue de l'accès à vos origines personnelles. Ce questionnaire est disponible en téléchargement sur le site de la France enfance protégée (fournisseur du service). Sans questionnaire complet, le CNAOP ne peut pas instruire la demande.
Adressez votre courrier au CNAOP — Secrétariat général, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP — ou par courriel à l'adresse cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr. Vérifier la version à jour du questionnaire avant envoi.
Comment la demande est-elle examinée par le CNAOP ?
L'examen de la demande dépend de la situation des parents de naissance : secret déjà levé, accord à vérifier, ou décès.
La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant. Le CNAOP examine la demande en fonction de trois situations : les parents ont levé le secret de leur identité ; les parents ne se sont pas manifestés ; les parents sont décédés.
Le CNAOP est l'autorité administrative chargée de recueillir les déclarations des parents de naissance, de vérifier leur accord et de faciliter l'accès aux origines. Il dispose d'un rôle de médiation et d'accompagnement : il informe les parents de la démarche de l'enfant, recueille leur consentement et, le cas échéant, propose un accompagnement psychologique.
Règle
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant (ou à son représentant légal) les renseignements détaillés dans la section « Quels sont les renseignements transmis par le CNAOP ? ». Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP vérifie auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant apprenne leur identité.
Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer leur identité au CNAOP, ce qui élargit le champ des informations transmissibles à l'enfant.
Les parents ont levé le secret de leur identité
Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP.
Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que leurs coordonnées actuelles.
Le CNAOP informe ensuite les parents que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement si celui-ci fait une demande d'accès à ses origines. Autrement dit, la déclaration des parents ne déclenche pas d'initiative d'office : elle prépare le terrain pour le cas où l'enfant demanderait à connaître son identité.
Règle
Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant. Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.
Le levé de secret est un acte volontaire et révocable dans sa forme : il suppose une démarche affirmative des parents auprès du CNAOP. L'enfant ne peut pas forcer la communication si les parents s'y opposent formellement (sauf décès sans volonté contraire, voir section dédiée).
Les parents ne se sont pas manifestés
Si les parents n'ont pas déclaré lever le secret, le CNAOP vérifie leur accord avant de communiquer leur identité.
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) appreniez leur identité.
Cette vérification constitue une garantie fondamentale pour les parents de naissance : le principe est celui du consentement à la levée du secret. L'identité n'est communiquée à l'enfant que si les parents concernés donnent leur accord après avoir été contactés par le CNAOP.
Règle
Si un parent donne son accord et l'autre non, ou si les parents sont introuvables, la communication des données reste soumise à l'accord recueilli. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (CNAOP) pour le traitement précis des situations mixtes ou d'injoignabilité.
Le délai d'instruction dépend de la réactivité des parents de naissance contactés par le CNAOP. Aucun délai légal de réponse n'est imposé aux parents par la fiche source.
Les parents sont décédés
Le secret d'identité est levé de plein droit, sauf si le parent décédé avait exprimé une volonté contraire.
Si les parents sont décédés, le secret d'identité est levé, sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.
Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si — alors qu'il a été interrogé — il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Règle
La volonté contraire éventuellement exprimée par le parent de son vivant fait obstacle à la communication de son identité, même après son décès. Cette protection post-mortem de l'anonymat constitue une limite au droit d'accès aux origines.
L'accompagnement psychologique proposé à la famille du parent de naissance est une mesure de protection destinée à amortir l'impact de la révélation. Il est proposé par le CNAOP et relève de l'offre du service.
Quels sont les renseignements transmis par le CNAOP ?
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique l'identité des parents et des informations sur vos origines.
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes : identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs) ; vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …) ; raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption.
Les informations transmises couvrent donc à la fois l'état civil des personnes concernées et le contexte du placement : circonstances dans lesquelles l'enfant a été confié à l'Ase ou à un organisme d'adoption, éléments sur la santé des parents de naissance, lieu de naissance. Ce corpus documentaire permet de reconstituer une partie de l'histoire de l'enfant.
Règle
Lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État, ou chez l'un de ses géniteurs, une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.
La communication des données est subordonnée au levé de secret. Sans accord des parents (ou décès sans volonté contraire), les informations ne sont pas transmises.
L'accès aux origines a-t-il des effets sur l'état civil ?
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation de la personne née sous X.
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
Concrètement, la révélation de l'identité des parents de naissance ne modifie pas l'acte de naissance de l'enfant, ne crée pas de lien de filiation juridique avec les parents de naissance et n'ouvre pas de droit à pension, succession ou prestation à la charge de ces derniers. Il s'agit d'un droit à l'information, distinct du droit à l'état civil.
Règle
Les effets civils éventuels de la découverte des origines relèvent d'autres procédures (notamment l'adoption plénière et ses conséquences sur l'état civil), distinctes de la procédure d'accès aux origines menée par le CNAOP.
Ce principe s'applique quel que soit le canal d'accès aux origines (CNAOP pour l'accouchement sous X, CAPADD pour la PMA).
PMA : enfant né d'un don effectué et utilisé avant le 1er septembre 2022
Avant le 1er septembre 2022, l'accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité.
L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes. Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le CNAOP pour donner son accord à la transmission de ces informations. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de la commission quand celle-ci le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines. En d'autres termes, pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022, l'identité du donneur n'est communiquée que s'il a donné — ou donne — son accord.
Règle
Si le donneur refuse ou ne se manifeste pas, l'accès à son identité reste fermé. Les données non identifiantes peuvent néanmoins, selon les cas, être communiquées dans la mesure où elles ne permettent pas d'identifier le donneur : à vérifier auprès de la CAPADD.
La date de référence est la date à laquelle le don a été effectué et utilisé : les deux conditions doivent être examinées pour déterminer le régime applicable.
PMA : enfant né d'un don effectué et utilisé à compter du 1er septembre 2022
Depuis le 1er septembre 2022, le donneur doit obligatoirement donner son accord à la communication de son identité.
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes avant de procéder au don.
À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faut que le donneur ait donné cet accord. Cette disposition prolonge l'obligation dans le temps : les stocks de gamètes et d'embryons proposés à l'accueil doivent être conformes à l'exigence de consentement préalable à la levée de l'anonymat.
Règle
Pour les enfants nés de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022, l'accès à l'identité du donneur est donc de droit une fois la majorité atteinte, sous réserve de l'existence de l'accord recueilli avant le don.
Ces règles résultent de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de son décret d'application. Vérifier les évolutions réglementaires auprès de la CAPADD ou du ministère chargé de la santé.
Quelles données du donneur peuvent vous être transmises ?
Deux catégories de données peuvent être communiquées : les données identifiantes et les données non identifiantes du donneur.
Une fois majeur(e), si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles. Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes.
Les données identifiantes du donneur qui peuvent vous être transmises sont : le nom de naissance, les prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance. Les données non identifiantes sont plus larges : l'âge au moment du don ; l'état général, l'état psychologique et physique au moment du don ; la taille et le poids au moment du don, la coloration cutanée, l'aspect naturel des cheveux et des yeux ; le statut marital et le nombre d'enfants ; le niveau d'études et la catégorie socio-professionnelle ; le pays de naissance ; les motivations du don rédigées par le donneur.
Règle
L'étendue des données communiquées dépend du régime applicable (don avant ou après le 1er septembre 2022) et du consentement du donneur. Pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022, l'accès à l'identité reste soumis au consentement du donneur.
Les données non identifiantes constituent un socle d'information sur les caractéristiques du donneur, utile notamment pour la connaissance de soi et les antécédents médicaux, même lorsque l'identité n'est pas communiquée.
Démarche auprès de la CAPADD (PMA)
La demande d'accès à l'identité et aux données du donneur s'adresse par courrier à la CAPADD.
La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), rattachée au ministère chargé de la santé. Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire mis à disposition.
Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants : copie d'un document d'identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l'identification de l'autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d'identité, …) ; copie intégrale de votre acte de naissance correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois.
Règle
La demande s'adresse à la CAPADD — Ministère de la Santé et de la Prévention, DGS / CAPADD, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Le formulaire de demande d'accès est téléchargeable sur le site sante.gouv.fr.
La majorité est une condition de recevabilité de la demande : une personne mineure ne peut pas demander seule l'accès à l'identité du donneur. Vérifier la version à jour du formulaire avant envoi.
Où s'adresser
Le CNAOP traite les demandes d'accès aux origines liées à l'accouchement sous X ; la CAPADD traite celles liées à la PMA.
Pour l'accouchement sous X, la demande s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Pour la PMA avec don de gamètes, la demande s'adresse à la CAPADD. Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental peut aider à constituer la demande.
Le CNAOP — Secrétariat général, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP — est joignable par courriel à l'adresse cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr. La CAPADD — Ministère de la Santé et de la Prévention, DGS / CAPADD, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP — reçoit les demandes par courrier, à l'aide du formulaire téléchargeable sur sante.gouv.fr.
Règle
Les services du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) détiennent les dossiers administratifs des personnes placées et peuvent faciliter les démarches d'accès aux origines. L'annuaire des services du département est disponible sur lannuaire.service-public.gouv.fr.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les délais d'instruction des demandes : les délais ne sont pas précisés dans la fiche source.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L.147-1 à L.147-11Texte de référence (Légifrance)
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueTexte de référence (Légifrance)
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 — bioéthique et état civilTexte de référence (Légifrance)
- Circulaire du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupilleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Questionnaire d'accès à ses origines personnelles (PDF)
- Formulaire de demande d'accès CAPADD (PDF)
- Annuaire des services du département (Ase)
- Trouver votre interlocuteur départemental — Service-Public.fr
L'accès aux origines personnelles est encadré par le code de l'action sociale et des familles et par la loi bioéthique. Vérifier les dernières évolutions réglementaires auprès du CNAOP, de la CAPADD ou d'un juriste spécialisé en droit de la famille.