Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'assistance médicale à la procréation : bénéficiaires, techniques, conditions d'âge, prise en charge et accès aux origines.
Ce qu'il faut savoir
- L'AMP est ouverte à un couple hétérosexuel, à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée ; aucune discrimination d'accès n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.
- Les techniques d'AMP sont : insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV) et accueil d'embryon.
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé jusqu'au 43e anniversaire ; le recueil de spermatozoïdes jusqu'au 60e anniversaire.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'au 45e anniversaire de la femme qui a vocation à porter l'enfant, et jusqu'au 60e anniversaire du membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
- Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, pour au maximum 6 inséminations ou 4 tentatives de FIV.
- Le parcours comprend des entretiens avec l'équipe médicale du centre d'AMP, un délai de réflexion d'un mois et une confirmation écrite de la demande.
- Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé ; le consentement à un notaire est requis en cas de don.
- La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
Conditions essentielles
- Être un couple hétérosexuel, un couple formé de 2 femmes ou une femme non mariée.
- Remplir les conditions d'âge pour le prélèvement/recueil des gamètes et pour la réalisation de l'AMP.
- Suivre le parcours d'évaluation médicale du centre d'AMP (entretiens, délai de réflexion, confirmation écrite).
- En cas de don de gamètes ou d'embryons : consentement préalable à un notaire.
Les étapes
- S'adresser à un centre d'assistance médicale à la procréation (AMP).
- Participer aux entretiens d'évaluation avec l'équipe médicale clinicobiologique.
- Beneficier d'un délai de réflexion d'un mois après le dernier entretien d'information.
- Confirmer la demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
- En cas de don : donner son consentement à un notaire avant la poursuite du parcours.
- Attendre la décision de l'équipe médicale (accord, report ou refus).
- Réaliser les actes d'AMP (insémination, FIV ou accueil d'embryon).
- En cas de don, la personne née peut demander ultérieurement un accès aux origines via la CAPADD.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — techniques, démarches par cas, accès aux origines — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les techniques d'AMP, voir « Quelles sont les techniques utilisées ? ». Pour les démarches avec ou sans don, voir « Quelles sont les démarches à entreprendre ? ». Pour l'accès aux origines, voir la section dédiée.
Qu'est-ce que l'assistance médicale à la procréation ?
L'assistance médicale à la procréation (AMP) permet à un couple hétérosexuel, à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental.
Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. L'AMP est ouverte à tous les bénéficiaires dans les mêmes conditions et les mêmes techniques sont prises en charge de la même façon pour tous.
L'AMP regroupe l'ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant en dehors de la relation sexuelle. Elle intervient lorsque la conception naturelle est impossible ou difficile (infertilité, risque de transmission d'une maladie génétique, AMP chez une femme seule). La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
Règle
Les conditions d'âge, le parcours d'évaluation médicale et la prise en charge financière sont fixés par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. La prise en charge est identique pour tous les bénéficiaires.
L'AMP comprend différentes techniques, dont le choix dépend de la situation médicale du couple ou de la femme. Les conditions d'âge pour le prélèvement/recueil des gamètes diffèrent de celles pour la réalisation de l'AMP.
Quelles sont les techniques utilisées ?
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV) ou accueil d'embryon.
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur. Elle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la plupart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Avec la FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère ; cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Règle
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant ; infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur ; AMP chez une femme seule. L'accueil d'embryon peut être proposé dans les mêmes cas. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP. Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé : un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni de l'autre membre du couple.
Quelles sont les conditions liées à l'âge ?
Des conditions d'âge existent pour le prélèvement ou recueil des gamètes et pour la réalisation de l'AMP. Ces conditions ne sont pas les mêmes selon l'opération concernée.
Prélèvement ou recueil des gamètes : le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire. Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
Réalisation de l'AMP : l'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant, et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Règle
Ces conditions d'âge sont distinctes : on peut ainsi prélever des ovocytes avant 43 ans mais ne réaliser l'AMP qu'ultérieurement, dans la limite de 45 ans pour la femme porteuse.
Des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP. Renseignez-vous auprès d'un centre d'AMP sur les modalités de l'autoconservation.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur au couple. Dans tous les cas, la demande est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP.
Sans intervention d'un donneur extérieur (seuls les gamètes du couple sont utilisés) : la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l'enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Avec don de sperme, d'ovules ou d'embryons : le parcours est identique (évaluation, entretiens, délai de réflexion d'un mois, confirmation écrite), avec des entretiens portant en plus sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don. Le couple hétérosexuel, le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Règle
Le double don de gamètes est autorisé. Le consentement notarié est une formalité obligatoire en cas de recours à un donneur : il sécurise juridiquement la filiation de l'enfant à naître.
L'Agence de la biomédecine encadre le don de gamètes et d'embryons. Le Conseil supérieur du notariat est l'organisme de référence pour le consentement notarié.
Quelles sont les suites données à la demande ?
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. L'équipe médicale clinicobiologique confirme son accord pour poursuivre le parcours.
L'accord de l'équipe médicale clinicobiologique résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Les motifs du report ou du refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre. Le demandeur peut ainsi connaître les raisons de la décision et, le cas échéant, y répondre.
Règle
La décision d'accepter, reporter ou refuser la demande appartient au corps médical du centre d'AMP. Elle ne peut être contestée que dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux établissements de santé.
Un report n'est pas un refus définitif : il peut correspondre à la nécessité d'examens complémentaires, d'un délai supplémentaire de réflexion ou d'un ajustement du parcours médical.
Quelle est la prise en charge financière ?
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, dans la limite de nombreuses tentatives définies par la réglementation.
La prise en charge à 100 % porte au maximum sur 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse, et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous : couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée. Aucune différence de prise en charge n'est faite en fonction du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle.
Règle
La prise en charge des actes d'AMP est régie par le code de la sécurité sociale (articles R160-5 à R160-20). Elle couvre les actes médicaux réalisés dans le cadre du parcours d'AMP validé par le centre.
Les frais annexes éventuels (frais de déplacement, arrêts de travail) sont couverts selon les règles habituelles de l'Assurance maladie. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour les modalités de remboursement.
Accès aux origines pour la personne née d'un don
La personne née d'une AMP avec tiers donneur peut, une fois majeure, demander un accès aux origines, c'est-à-dire l'accès aux données non identifiantes et, le cas échéant, à l'identité du donneur. Les règles diffèrent selon la date des dons.
Dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022 : la demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes (âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD (Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs) pour donner son accord. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022 : cette demande d'accès aux origines émane également de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler sa demande. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes avant de procéder au don.
Règle
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure. Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d'accès des personnes nées d'une AMP à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.
La CAPADD est la commission compétente pour traiter les demandes d'accès aux origines. La distinction avant/après le 1er septembre 2022 est essentielle : le régime du consentement du donneur a été durci à cette date.
Où s'adresser
Pour les questions relatives à l'AMP, au don de gamètes et à l'accès aux origines, l'Agence de la biomédecine est votre interlocutrice.
L'Agence de la biomédecine est l'établissement public national chargé du suivi et du contrôle des AMP, des dons de gamètes et d'embryons, et de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules.
Vous pouvez contacter l'Agence de la biomédecine par formulaire en ligne (en précisant l'objet de votre demande : PMA, don de sperme ou d'ovocytes, don d'organes), par téléphone (standard : 01 55 93 65 50) ou par courrier postal (Agence de la biomédecine, 1 avenue du stade de France, 93212 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex).
Règle
Pour le consentement à un don de gamètes ou d'embryons, vous devez vous adresser à un notaire. Le Conseil supérieur du notariat est l'organisme de référence des notaires en France.
Les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) sont les établissements où se déroulent le parcours médical et les actes d'AMP. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance maladie pour identifier le centre le plus proche.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12Légifrance
- Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivantsLégifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3Légifrance
- Code civil : articles 311-19 et 311-20Légifrance
- Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12Légifrance
- Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivantsLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Procréation médicalement assistée (PMA)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12 (AMP)
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 (prise en charge)
- Code civil : articles 311-19 et 311-20 (filiation et AMP)
- Agence de la biomédecine — nous contacter
- Formulaire de demande d'accès aux origines (CAPADD)
- Ameli — autoconservation des gamètes en vue d'une AMP
Les conditions d'âge (43 ans pour les ovocytes, 60 ans pour les spermatozoïdes, 45 ans pour la femme porteuse, 60 ans pour l'autre membre du couple), la prise en charge (100 % pour 6 inséminations ou 4 FIV) et les règles d'accès aux origines (régime avant/après le 1er septembre 2022) sont fixées par les textes réglementaires. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Agence de la biomédecine ou de votre centre d'AMP.
