La réponse en bref
Oui. Pendant la grossesse, une salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. Elle bénéficie également d'autorisations d'absence dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA).
Ces absences ne sont pas une simple tolérance. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. L'employeur peut demander un justificatif.
Le droit ne concerne pas seulement la salariée enceinte. La personne avec qui elle vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux. Dans le cadre de l'AMP, des autorisations d'absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours. Le conjoint ou la personne vivant en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d'absence pour trois de ces examens.
La référence est la fiche Service-Public.gouv.fr, « Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d'assistance médicale à la procréation ? ». Elle s'appuie sur l'article L1225-16 du code du travail, les articles R2122-1 à R2122-3 du code de la santé publique et l'article L3121-1 du code du travail.
Le principe des autorisations d'absence
Une autorisation d'absence est un droit dont dispose le salarié pour s'absenter de son poste à certaines occasions. Elle se distingue du congé : elle est de courte durée et liée à un événement précis. Elle se distingue aussi de l'absence non autorisée, qui peut être sanctionnée.
En matière de grossesse et d'AMP, les autorisations d'absence sont accordées par la loi. Elles ne dépendent pas de la bonne volonté de l'employeur. Le salarié n'a pas à demander une faveur : il exerce un droit.
Ces autorisations sont limitées aux examens et actes prévus. Elles ne couvrent pas toutes les absences liées à la grossesse. Une salariée qui souhaite s'absenter pour une autre raison doit utiliser ses droits à congés, à RTT ou à récupération, ou obtenir un accord de son employeur.
Les autorisations sont accordées pour la durée nécessaire à l'examen ou à l'acte. Elles peuvent inclure le temps de déplacement, dans la limite du raisonnable. L'employeur peut demander des précisions si l'absence est anormalement longue.
Les absences pour les examens de grossesse
La salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. Ces examens sont prévus par le code de la santé publique. Ils permettent de suivre l'évolution de la grossesse et de détecter d'éventuelles complications.
La fiche officielle ne fixe pas la liste des examens. Elle renvoie aux articles R2122-1 à R2122-3 du code de la santé publique. Ces articles organisent la surveillance médicale de la grossesse. Les examens sont réalisés par un médecin, une sage-femme ou un autre professionnel habilité.
La salariée peut s'absenter pour chaque examen obligatoire. Elle n'a pas à poser un congé. L'absence est autorisée. Elle doit toutefois informer son employeur et fournir un justificatif si celui-ci le demande.
L'employeur ne peut pas refuser l'absence. Il peut demander que l'examen soit programmé à un moment compatible avec l'organisation du travail, mais il ne peut pas empêcher la salariée de s'y rendre. En pratique, la salariée prévient son employeur dès qu'elle connaît la date.
Le justificatif
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ce justificatif permet de vérifier que l'absence correspond bien à un examen médical obligatoire. Il peut prendre la forme d'un certificat, d'une attestation ou d'un document remis par le professionnel de santé.
Le justificatif ne doit pas nécessairement mentionner le détail de l'examen. Il suffit qu'il atteste de la réalité et de la date de l'absence. Le secret médical doit être respecté. L'employeur n'a pas à connaître le contenu de l'examen.
La salariée doit conserver une copie des justificatifs. Ils peuvent être utiles en cas de contestation ou de contrôle. Elle peut les transmettre à son employeur dans les délais convenus.
Les effets sur la rémunération
Les absences pour examens de grossesse ou pour AMP ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. La fiche officielle le précise. La salariée conserve sa rémunération pendant l'absence.
Cette règle est importante. Elle évite que la salariée soit pénalisée financièrement par sa grossesse ou par un parcours d'AMP. Elle garantit l'égalité de traitement.
La rémunération est maintenue selon les modalités habituelles. L'employeur verse le salaire comme si la salariée avait travaillé. Il peut demander le remboursement à la sécurité sociale dans certains cas, mais la salariée n'a pas à avancer les sommes.
Il faut distinguer le maintien de la rémunération de la prise en charge des frais médicaux. Les examens et les actes sont pris en charge par l'assurance maladie selon les règles applicables. Le maintien de la rémunération concerne le temps d'absence, pas les soins.
Les effets sur les congés payés et l'ancienneté
Les absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Cette règle est expressément prévue par la fiche officielle.
Cela signifie que la salariée continue d'acquérir des congés payés pendant ses absences. Elle continue également d'acquérir de l'ancienneté. Son parcours professionnel n'est pas pénalisé.
Cette assimilation au temps de travail effectif est une garantie. Elle évite que les absences liées à la grossesse ou à l'AMP réduisent les droits à congés ou l'ancienneté. Elle s'applique aux absences autorisées, pas aux absences non justifiées.
Il faut noter que l'assimilation ne transforme pas l'absence en travail effectif pour toutes les finalités. Elle est prévue pour les congés payés et l'ancienneté. D'autres droits peuvent avoir des règles spécifiques.
Le conjoint ou la personne vivant en couple
La fiche officielle prévoit que la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux. Cette autorisation est limitée à trois examens.
La notion de vie en couple renvoie au mariage, au pacte civil de solidarité (Pacs) ou au concubinage. La fiche officielle utilise l'expression « personne avec qui la salariée vit en couple ». Le lien de couple doit pouvoir être établi.
L'autorisation permet au conjoint ou au partenaire d'accompagner la salariée à trois examens. Elle ne couvre pas tous les examens. Elle ne se confond pas avec l'autorisation de la salariée, qui concerne tous les examens obligatoires.
Le conjoint doit informer son employeur et fournir un justificatif si nécessaire. Les règles de maintien de la rémunération et d'assimilation au temps de travail peuvent s'appliquer selon les textes. La fiche officielle ne détaille pas ces effets pour le conjoint. Il est prudent de vérifier sa situation auprès de son employeur ou de sa convention collective.
L'assistance médicale à la procréation : de quoi parle-t-on ?
L'assistance médicale à la procréation, ou AMP, regroupe les techniques médicales permettant de faciliter la conception. Elle était anciennement appelée procréation médicalement assistée, ou PMA. Elle comprend notamment l'insémination artificielle et la fécondation in vitro.
L'AMP s'adresse aux couples infertiles, aux personnes seules et aux couples de femmes, dans les conditions prévues par la loi. Elle implique un parcours médical avec des consultations, des examens, des traitements et des actes. Ce parcours est organisé en protocoles.
La fiche officielle utilise l'expression « chaque protocole du parcours de l'AMP ». Cela signifie que les autorisations d'absence couvrent les actes nécessaires à chaque étape du parcours, et pas seulement les examens de grossesse.
Les absences pour AMP
Dans le cadre de l'AMP, des autorisations d'absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours. La fiche officielle précise que le bénéficiaire peut être un homme ou une femme. L'AMP ne concerne pas seulement les salariées.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Les absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Le salarié doit informer son employeur des dates d'absence. Il peut fournir un justificatif médical sans révéler le détail du traitement. Le secret médical doit être respecté.
Les absences peuvent être nombreuses, car le parcours AMP comporte plusieurs étapes. Le salarié doit anticiper et organiser son travail. Il peut demander un aménagement de ses horaires si nécessaire.
Le conjoint de la personne en AMP
Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux. La fiche officielle le prévoit.
Cette autorisation est limitée à trois examens. Elle permet au conjoint ou au partenaire d'accompagner la personne. Elle ne couvre pas tous les actes du parcours.
Le conjoint doit informer son employeur et fournir un justificatif si nécessaire. Les règles de maintien de la rémunération et d'assimilation au temps de travail sont prévues par la fiche officielle pour les absences AMP. Le conjoint doit vérifier leur application à sa situation.
Comment demander l'absence
La démarche est simple, mais elle doit être organisée. Le salarié informe son employeur dès qu'il connaît la date de l'examen ou de l'acte. Il indique la durée prévisible de l'absence.
Le salarié peut formuler sa demande par écrit, par courriel ou par un formulaire interne. Il précise le motif général : examen de grossesse ou acte d'AMP. Il n'a pas à donner de détails médicaux.
L'employeur peut demander un justificatif. Le salarié le transmet dans les délais convenus. Il peut s'agir d'un certificat médical, d'une attestation de rendez-vous ou d'un document remis par le professionnel de santé.
Le salarié conserve une copie de la demande et du justificatif. Il vérifie que l'absence est bien enregistrée et que la rémunération est maintenue. En cas d'erreur, il peut demander une correction.
Pourquoi ces autorisations existent
Les autorisations d'absence pour examens de grossesse répondent à un impératif de santé. La surveillance médicale de la grossesse permet de détecter les complications, de prévenir les risques et d'accompagner la future mère. Elle nécessite plusieurs rendez-vous, parfois contraignants.
Sans autorisation d'absence, la salariée serait obligée de poser des congés ou de s'absenter sans droit. Elle pourrait renoncer à certains examens pour ne pas perdre de rémunération. Le législateur a donc prévu un droit spécifique, qui protège à la fois la santé de la mère et celle de l'enfant.
Les autorisations pour AMP répondent à une logique comparable. Le parcours d'AMP est long, médicalisé et jalonné d'actes. Il peut être éprouvant. Les salariés concernés ont besoin de pouvoir se rendre aux rendez-vous sans être pénalisés.
Ces droits s'inscrivent aussi dans une logique d'égalité. Les femmes ne doivent pas être désavantagées dans leur carrière parce qu'elles sont enceintes. Les personnes qui suivent une AMP ne doivent pas être discriminées. Les autorisations d'absence contribuent à cette égalité.
Autorisation d'absence et congé : la différence
Une autorisation d'absence n'est pas un congé. Le congé est une période de repos ou de suspension du contrat, prévue par la loi ou la convention collective. L'autorisation d'absence est une permission de s'absenter pour un motif précis, pendant une durée limitée.
La différence est importante pour les droits. Pendant un congé, le contrat peut être suspendu et la rémunération peut être interrompue ou remplacée par une indemnité. Pendant une autorisation d'absence pour examen de grossesse ou AMP, la rémunération est maintenue et l'absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Une autorisation d'absence ne réduit pas les droits à congés payés. Elle ne réduit pas l'ancienneté. Elle ne doit pas être imputée sur les RTT ou sur les jours de récupération. Le salarié n'a pas à « rattraper » le temps d'absence.
Il faut donc éviter de confondre les deux notions. Une salariée qui s'absente pour un examen de grossesse n'utilise pas un jour de congé. Elle exerce un droit spécifique.
Le secret médical et les justificatifs
L'employeur peut demander un justificatif, mais il ne peut pas exiger des informations médicales détaillées. Le secret médical protège la salariée. Le justificatif doit attester de la réalité de l'absence, pas de son contenu.
Un certificat médical peut mentionner que la salariée doit se rendre à un examen de surveillance de la grossesse. Il n'a pas à préciser la nature de l'examen ni les résultats. Une attestation de rendez-vous peut également suffire.
L'employeur doit respecter la confidentialité des informations qu'il reçoit. Il ne peut pas les diffuser à l'ensemble de l'équipe. Il doit les conserver de manière sécurisée et ne les utiliser que pour la gestion de l'absence.
La salariée peut demander que le justificatif soit transmis au service des ressources humaines uniquement. Elle peut aussi le remettre sous pli fermé. Ces précautions sont utiles dans les petites structures où l'information circule vite.
L'organisation du travail et la planification
Les absences pour examens ou actes médicaux peuvent désorganiser le travail, surtout dans les petites équipes. Le salarié doit prévenir son employeur dès qu'il connaît la date. Il peut proposer une organisation pour compenser son absence.
L'employeur peut demander que les rendez-vous soient regroupés ou programmés à certains moments, lorsque cela est possible. Il ne peut pas imposer un rendez-vous incompatible avec les nécessités médicales. La santé prime.
Le salarié peut demander un aménagement de ses horaires pour faciliter les déplacements. Il peut également demander à télétravailler certains jours, si son poste le permet. Ces aménagements ne sont pas prévus par la fiche officielle, mais ils peuvent être négociés.
La planification doit tenir compte des délais médicaux. Certains examens doivent être réalisés à des dates précises. L'employeur doit faire preuve de souplesse.
Les recours en cas de refus
L'employeur ne peut pas refuser une autorisation d'absence prévue par la loi. S'il le fait, le salarié peut rappeler les textes applicables et demander une réponse écrite. Il peut se rapprocher des représentants du personnel.
Le salarié peut également saisir l'inspection du travail. L'inspection peut intervenir pour faire respecter le droit du travail. Elle peut conseiller le salarié et l'employeur.
En cas de discrimination ou de sanction liée à la grossesse ou à l'AMP, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également se rapprocher du Défenseur des droits. Les preuves écrites sont essentielles.
Les droits liés à la grossesse au-delà des absences
Les autorisations d'absence ne sont qu'un des droits liés à la grossesse. La salariée enceinte bénéficie aussi d'une protection contre le licenciement. Elle peut bénéficier d'un aménagement de son poste de travail. Elle peut demander une réduction de son temps de travail si sa convention collective le prévoit. Elle peut allaiter pendant les heures de travail dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits sont distincts. L'autorisation d'absence pour examen ne dépend pas de l'information de l'employeur sur la grossesse, même si, en pratique, la salariée doit justifier son absence. La protection contre le licenciement, en revanche, suppose que l'employeur soit informé de la grossesse.
La salariée doit donc organiser l'information de son employeur. Elle peut le faire à tout moment, par écrit ou verbalement, avec un certificat médical. L'information conditionne l'accès à certains droits.
L'AMP : un parcours médical encadré
Le parcours d'AMP comprend plusieurs étapes. Il débute par des consultations et des examens destinés à identifier la cause de l'infertilité et à choisir la technique adaptée. Il se poursuit par des traitements, des actes et un suivi.
Chaque protocole peut comporter des rendez-vous rapprochés, des examens biologiques, des échographies et des actes médicaux. Les dates sont parfois imposées par le cycle. Le salarié doit pouvoir s'absenter pour ces actes.
La fiche officielle ne détaille pas les étapes. Elle prévoit une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole. Cette formulation large permet de couvrir les besoins réels du parcours.
Le salarié doit conserver les justificatifs. Il peut demander au professionnel de santé une attestation mentionnant la nécessité de l'absence, sans détailler le traitement. Cette attestation suffit généralement à justifier l'absence.
Le rôle des représentants du personnel
Les représentants du personnel peuvent informer les salariés sur leurs droits. Ils peuvent rappeler les règles relatives aux absences pour grossesse et AMP. Ils peuvent aider un salarié confronté à un refus ou à une difficulté.
Le comité social et économique peut également être consulté sur les questions de conditions de travail. Il peut proposer des aménagements pour faciliter l'accès aux soins. Il peut relayer les difficultés auprès de l'employeur.
Le salarié ne doit pas hésiter à se rapprocher de ses représentants. Ils connaissent souvent les pratiques de l'entreprise et peuvent orienter vers les bons interlocuteurs.
Cas particuliers
La salariée en contrat à durée déterminée. Les autorisations d'absence s'appliquent également aux salariées en CDD. La durée du contrat n'y fait pas obstacle.
La salariée à temps partiel. Les autorisations s'appliquent. La rémunération est maintenue selon les modalités prévues pour le temps partiel.
La salariée en période d'essai. Les autorisations s'appliquent. La grossesse ne peut pas justifier une rupture de la période d'essai discriminatoire.
Le salarié homme en parcours d'AMP. Les autorisations d'absence pour AMP concernent tout salarié. L'employeur ne peut pas les refuser au motif que le salarié est un homme.
Le couple de même sexe. La notion de personne vivant en couple n'est pas limitée au mariage hétérosexuel. Le Pacs et le concubinage sont pris en compte.
La grossesse interrompue. La fiche officielle ne traite pas ce cas. Les droits à l'absence pour examens et les droits liés à la grossesse peuvent être adaptés. Il est prudent de se renseigner auprès de son employeur, de sa caisse ou d'un professionnel de santé.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que ces absences doivent être prises sur les congés payés. Elles sont autorisées et ne réduisent pas les congés.
La deuxième erreur est de ne pas demander de justificatif. L'employeur peut le demander. Le salarié doit pouvoir prouver la réalité de l'absence.
La troisième erreur est de penser que l'employeur peut refuser. Les autorisations sont prévues par la loi. L'employeur peut organiser l'absence, pas la supprimer.
La quatrième erreur est de croire que l'AMP ne concerne que les femmes. Tout salarié peut être concerné.
La cinquième erreur est d'oublier le conjoint. La personne vivant en couple avec la salariée ou avec la personne en AMP dispose d'une autorisation pour trois examens.
La sixième erreur est de ne pas vérifier la rémunération. Les absences ne doivent pas entraîner de baisse de salaire. Le salarié doit contrôler son bulletin de paie.
Questions fréquentes
Les absences pour examens de grossesse sont-elles rémunérées ?
Oui. Les absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.
L'employeur peut-il demander un justificatif ?
Oui. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Le justificatif atteste de la réalité de l'absence, sans révéler le détail médical.
Le conjoint a-t-il droit à des absences ?
Oui. La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux. Dans le cadre de l'AMP, le conjoint de la personne bénéficiaire a également droit à trois examens.
Les absences pour AMP concernent-elles les hommes ?
Oui. Des autorisations d'absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d'AMP.
Les absences réduisent-elles les congés payés ?
Non. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté.
Faut-il un certificat médical pour chaque absence ?
L'employeur peut demander un justificatif. La forme du justificatif n'est pas imposée par la fiche officielle. Un certificat ou une attestation de rendez-vous peut suffire.
Les autorisations s'appliquent-elles aux CDD et au temps partiel ?
Oui. Les autorisations d'absence s'appliquent aux salariés concernés, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur durée du travail.
Que faire si l'employeur refuse l'absence ?
Le salarié peut rappeler les textes applicables et demander une réponse écrite. Il peut se rapprocher des représentants du personnel ou de l'inspection du travail.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d'assistance médicale à la procréation ? (F2330)
- Code du travail — article L1225-16
- Code de la santé publique — articles R2122-1 à R2122-3
- Code du travail — article L3121-1 (temps de travail effectif)
- Service-Public.gouv.fr — Grossesse : examens médicaux
- Ameli.fr — Suivi de la grossesse
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les règles relatives aux examens obligatoires et à l'AMP peuvent évoluer. Renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre caisse d'assurance maladie ou du professionnel de santé qui vous suit.
