Vue d'ensemble
L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être assurée dans le cadre de l'école à la maison, sous conditions et après autorisation du Dasen (directeur académique des services de l'éducation nationale). Les motifs d'autorisation sont limités et les contrôles sont réguliers.
Ce qu'il faut savoir
- L'obligation d'instruction concerne les enfants de 3 à 16 ans résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
- L'instruction dans la famille nécessite une autorisation préalable du Dasen du département de résidence.
- Les motifs d'autorisation sont limités : état de santé, handicap, activités sportives ou artistiques intensives, itinérance, éloignement géographique, situation propre à l'enfant.
- Le maire mène une enquête dès la 1re année, renouvelée tous les 2 ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant ; un inspecteur d'académie effectue un contrôle individuel au moins 1 fois par an.
- Sans autorisation, l'amende est de 1 500 € ; en cas de refus de mise en demeure du Dasen, 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Conditions essentielles
- L'enfant doit avoir entre 3 et 16 ans et résider en France.
- L'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.
- Vous devez détenir une autorisation du Dasen, renouvelée chaque année (sauf si accordée pour plus d'un an).
- Un motif légitime parmi la liste fermée des motifs autorisés doit être invoqué et justifié.
Les étapes
- Identifier le motif d'autorisation applicable à votre situation (santé, handicap, sport/art intensif, itinérance, éloignement, situation propre à l'enfant).
- Rassembler les pièces justificatives spécifiques au motif (certificat médical, attestation d'inscription sportive, projet éducatif écrit, etc.).
- Transmettre le formulaire CERFA n° 16212 et les pièces au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus (ou après, si le motif est apparu après le 31 mai, avec justification).
- Attendre la notification de décision du Dasen dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet (acceptation tacite en l'absence de réponse).
- Si l'autorisation est accordée : envoyer l'autorisation à la Caf pour les allocations familiales et respecter les obligations de suivi (contrôles du maire et de l'inspecteur).
- Si la demande est refusée : contester dans les 15 jours par un recours administratif préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur d'académie.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — pièces par motif, procédure de contrôle, sanctions précises, aides financières Cned — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les documents propres à chaque motif, voir la section « Pour quels motifs peut-on instruire son enfant dans la famille ? ». Pour les recours en cas de refus, voir la section « Quelle décision du Dasen et quels recours ? ».
Quels enfants sont concernés par l'instruction dans la famille ?
L'instruction dans la famille s'inscrit dans le cadre de l'obligation d'instruction qui pèse sur les enfants de 3 à 16 ans en France.
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l'instruction dans la famille. L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité. Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné par cette procédure.
Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Il ne constitue pas un droit absolu des parents : il est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative et au respect d'obligations de suivi pédagogique tout au long de la scolarité.
Règle
L'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille. Cette règle interdit de réunir des enfants de familles différentes dans un même cadre d'instruction à la maison.
L'obligation d'instruction ne prend fin qu'à 16 ans. Au-delà, l'adolescent n'est plus soumis à cette obligation, mais les dispositifs de contrôle de l'instruction dans la famille s'appliquent jusqu'à cet âge.
Pour quels motifs peut-on instruire son enfant dans la famille ?
Les motifs pour lesquels une autorisation d'instruction dans la famille peut être accordée sont limitativement énumérés par la réglementation. Aucun autre motif ne peut fonder une demande.
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants : état de santé de l'enfant ; situation de handicap de l'enfant ; pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ; itinérance de la famille en France ; éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Chaque motif nécessite des pièces justificatives spécifiques en plus des pièces communes (justificatif d'identité du parent et de l'enfant, justificatif d'identité de la personne chargée d'instruire le cas échéant, justificatif de domicile). Par exemple : un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant pour le motif « état de santé » ; le certificat médical CERFA n° 15695 ou les décisions de la CDAPH pour le motif « handicap » ; une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique et la présentation du temps de l'enfant pour les activités intensives ; des documents justifiant de l'impossibilité de fréquenter un établissement pour l'itinérance ou l'éloignement géographique.
Règle
Pour le motif « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », le dossier doit comprendre une présentation écrite du projet éducatif décrivant la situation de l'enfant, les méthodes pédagogiques, les ressources et supports éducatifs, l'organisation du temps de l'enfant, et la contribution d'un organisme d'enseignement à distance le cas échéant. S'y ajoutent un justificatif de la disponibilité de la personne chargée d'instruire, une copie du baccalauréat (ou équivalent / titre étranger comparable au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles) de cette personne, et une déclaration sur l'honneur d'assurer l'instruction majoritairement en langue française.
- État de santé : certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie.
- Handicap : certificat médical CERFA n° 15695 ou décisions de la CDAPH concernant l'instruction.
- Activités sportives ou artistiques intensives : attestation d'inscription + organisation du temps prouvant l'impossibilité de scolarisation.
- Itinérance : documents justifiant de l'impossibilité de fréquenter un établissement en raison de l'itinérance.
- Éloignement géographique : documents justifiant l'éloignement de tout établissement scolaire public.
- Situation propre à l'enfant : projet éducatif écrit détaillé + disponibilité + baccalauréat ou équivalent + déclaration sur l'honneur (langue française).
Comment faire une demande d'autorisation ?
La demande d'autorisation d'instruction dans la famille se fait auprès du Dasen du département de résidence, à l'aide du formulaire CERFA n° 16212. La procédure et les délais varient selon le motif invoqué.
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation, accompagné des pièces justificatives propres à votre motif. Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne : renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire ; dans ce cas, vous devez le justifier. La demande doit être renouvelée chaque année, sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'un an.
Règle
Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis, qui ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée (acceptation tacite).
- Pièces communes : justificatif d'identité du parent, justificatif d'identité de l'enfant, justificatif d'identité de la personne chargée d'instruire (si ce n'est pas vous), justificatif de domicile.
- Motif santé : certificat médical de moins d'un an sous pli fermé.
- Motif handicap : certificat médical CERFA n° 15695 ou décisions de la CDAPH.
- Motif sportif/artistique : attestation d'inscription + organisation du temps de l'enfant.
- Motif itinérance/éloignement : documents justifiant l'impossibilité de scolarisation.
- Motif situation propre : projet éducatif écrit + disponibilité + baccalauréat ou équivalent + déclaration sur l'honneur (français).
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires. L'autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
Quelle décision du Dasen et quels recours ?
La décision du Dasen peut être favorable (autorisation accordée pour l'année scolaire, ou jusqu'à 3 ans) ou défavorable (refus). Un recours spécifique est ouvert en cas de refus.
Si le Dasen vous refuse l'autorisation, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours et vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif (tribunal administratif).
Règle
Le recours administratif préalable obligatoire est une étape indispensable avant toute saisine du juge : sans lui, votre recours contentieux ne sera pas recevable. Conservez la notification de refus et joignez-la à votre recours.
Les recours administratifs préalables obligatoires sont une procédure courante en droit administratif : ils permettent à l'administration de reconsidérer sa décision avant l'intervention du juge, et offrent une chance de régler le litige plus rapidement.
Comment s'effectuent les contrôles de l'instruction dans la famille ?
L'instruction dans la famille est soumise à un double dispositif de contrôle : une enquête du maire et des contrôles pédagogiques individuels menés par un inspecteur d'académie.
Enquête du maire : le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objet de l'enquête est de contrôler la réalité du motif déclaré pour obtenir l'autorisation et de déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille. Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Contrôle pédagogique : le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Il s'assure de la progression de l'enfant, l'objectif étant de vérifier qu'il maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an, pouvant être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation et peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
Règle
L'inspecteur contrôle les connaissances et compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous (vous y précisez la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre). L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois. Si l'inspecteur juge les résultats insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats), ces délais devant vous permettre d'améliorer la situation. La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
| Cycle | Classe concernée |
|---|---|
| Apprentissages premiers | Maternelle (petite, moyenne et grande section) |
| Apprentissages fondamentaux | CP - CE1 - CE2 |
| Consolidation | CM1 - CM2 - 6e |
| Approfondissements | 5e - 4e - 3e |
| Détermination | 2de |
| Terminal | 1re - Terminale |
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous met en demeure d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification. Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement et scolariser votre enfant pendant l'année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
Quelles obligations pour les parents ?
Les parents autorisés à instruire leur enfant dans la famille sont soumis à plusieurs obligations permanentes : renouvellement de l'autorisation, signalement du déménagement, réponse aux contrôles et suivi médical.
Vous devez renouveler votre demande chaque année, sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'un an. Vous devez signaler le changement de résidence au Dasen qui vous a délivré l'autorisation, dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au Dasen de déplacer la date du contrôle. En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Règle
Au moment de l'enquête du maire, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant. Cette obligation vise à vérifier la compatibilité de l'instruction dans la famille avec l'état de santé de l'enfant, en complément du contrôle pédagogique.
- Renouvellement : demande annuelle, sauf autorisation accordée pour plus d'un an.
- Déménagement : signalement au Dasen dans les 8 jours.
- Contrôles : répondre aux convocations ; motif légitime requis pour déplacer une date de contrôle.
- Suivi médical : attestation à fournir lors de l'enquête du maire.
- Scolarisation de secours : en cas de mise en demeure, inscrire l'enfant dans un établissement public ou privé pour l'année en cours et l'année suivante.
Quelles aides financières en cas d'instruction dans la famille ?
Les aides financières liées à la scolarité dépendent du mode d'instruction choisi et, le cas échéant, de l'inscription au Cned (Centre national d'enseignement à distance).
En cas général, vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille. L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ni de la bourse de lycée.
Toutefois, si votre enfant est inscrit au Cned en classe réglementée (classe à inscription réglementée), vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes : allocation de rentrée scolaire (ARS), bourse de collège, bourse de lycée. L'autorisation d'instruction dans la famille vaut avis favorable pour l'inscription gratuite au Cned en classe réglementée.
Règle
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus). Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.
La distinction entre inscription au Cned en classe réglementée et instruction dans la famille sans inscription au Cned est déterminante pour les droits aux aides financières. Renseignez-vous auprès de votre Caf sur les conditions exactes.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?
Le non-respect des règles relatives à l'instruction dans la famille est sanctionné pénalement. Les peines varient selon la gravité de l'infraction.
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €. Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la mise en demeure du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Le Dasen vous mettra en demeure d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé et signalera l'infraction au procureur de la République.
Règle
Les sanctions disciplinaires ne se substituent pas aux obligations de scolarisation : la mise en demeure du Dasen constitue un préalable à la poursuite pénale, mais elle impose déjà l'inscription effective de l'enfant dans un établissement dans un délai de 15 jours.
- Instruction sans autorisation : amende de 1 500 €.
- Refus de mise en demeure : 6 mois d'emprisonnement + 7 500 € d'amende, signalisation au procureur.
- École privée ouverte illégalement : 1 an de prison + 15 000 € d'amende, mise en demeure et signalisation au procureur.
- Refus de contrôle (2 fois sans motif légitime) : mise en demeure de scolariser l'enfant.
Ces sanctions sont prévues par le code de l'éducation et le code pénal. Elles visent à garantir le respect de l'obligation d'instruction, qui constitue un droit de l'enfant à l'éducation.
Où s'adresser ?
Les interlocuteurs pour l'instruction dans la famille sont principalement l'éducation nationale (Dasen, mairie) et, en cas de litige, le tribunal administratif.
La direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen) est l'interlocuteur pour le dépôt de la demande d'autorisation, le renouvellement et les notifications de décision. La mairie mène l'enquête de contrôle dès la 1re année et reçoit les coordonnées de l'établissement en cas de scolarisation de secours.
En cas de refus confirmé par la commission du recteur d'académie, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours contentieux. Le Cned (Centre national d'enseignement à distance) est l'organisme d'enseignement à distance évoqué dans la fiche pour les inscriptions en classe réglementée.
- Direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen) — demande d'autorisation, renouvellement, décisions, mises en demeure.
- Mairie — enquête de contrôle du maire, coordonnées de l'établissement en cas de scolarisation de secours.
- Tribunal administratif — recours contentieux après refus confirmé par la commission du recteur.
- Cned — inscription en classe réglementée, aides financières.
- Caf — allocations familiales, transmission de l'autorisation.
Le formulaire CERFA n° 16212 (demande d'autorisation d'instruction dans la famille) est téléchargeable en ligne. Certaines académies permettent le dépôt de la demande en ligne.
Textes applicables
- Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13Textes de référence
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L131-5Textes de référence
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4Textes de référence
- Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4Textes de référence
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19Textes de référence
- Code de l'éducation : article D131-11-10Textes de référence
- Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1Textes de référence
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Instruction dans la famille
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de l'éducation : instruction dans la famille (R131-11 à D131-11-13)
- Code de l'éducation : obligation d'instruction (L131-1 à L131-13)
- Code pénal : sanctions relatives à l'instruction
L'autorisation d'instruction dans la famille est renouvelable chaque année et soumise à des contrôles réguliers (enquête du maire, contrôle pédagogique annuel). Vérifier les modalités de demande auprès du Dasen de votre département ou sur le site de votre académie.