CERFA 16212*05

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille. Formulaire rattaché au dossier « Obligation scolaire ». Public concerné : Parent d’élève.

Coût: Service gratuit
Délai: Le Dasen vous notifie sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Parent d’élève

Comment le remplir

1Motif de la demande - Indiquez le(s) motif(s) pour lesquels vous sollicitez l’autorisation. Les motifs peuvent inclure l’état de santé de l’enfant, un handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de…
2Identité de l’enfant - Renseignez les informations concernant l’identité de l’enfant, y compris le nom complet, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse du domicile de l’enfant.
3Identité des personnes responsables - Remplissez les détails relatifs à la personne titulaire de l’autorité parentale. Cette section doit inclure le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que les coordonnées de contact des…
4Identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant - Si la personne instructeur est différente du titulaire de l’autorité parentale, indiquez l’identité et les informations nécessaires de chaque personne d’instruction.
5Lieu de dispense de l’instruction dans la famille - Indiquez l’adresse où l’instruction sera dispensée.
6Identité de l’organisme d’enseignement à distance - Si applicable, renseignez les informations sur l’organisme ou les ressources en ligne qui seront utilisés pour l’instruction.
7Déclaration sur l’honneur - Les personnes responsables doivent signer une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations fournies et s’engageant à signaler toute modification ultérieure des renseignements.
8Adresser la demande au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).

Documents à joindre

Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité…
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité…
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.

Où s'adresser

Direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.