Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la réduction du malus CO2 et du malus masse pour les familles nombreuses : familles concernées, conditions, montant et procédure de remboursement.
Ce qu'il faut savoir
- Les familles de 3 enfants à charge ou plus peuvent bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse sur un véhicule comportant au moins 5 places.
- La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
- La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant (ou 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative).
- La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
- La réduction n'est pas appliquée lors de l'immatriculation : vous devez payer les taxes puis demander le remboursement.
- La demande doit être faite avant le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l'immatriculation du véhicule.
- La demande s'envoie par internet via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, ou par courrier au service des impôts.
- Le remboursement intervient par virement bancaire ou postal.
Conditions essentielles
- Avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus au sens des prestations familiales.
- Que le véhicule comporte au moins 5 places.
- Que le véhicule ait été acheté ou loué (LOA ou LDD d'au moins 2 ans signé en 2021 ou après).
- Que le véhicule ait été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement, et qu'aucune demande n'ait déjà été faite.
- Que votre nom figure comme propriétaire ou locataire sur le certificat d'immatriculation délivré en France.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les 5 conditions à la date de la 1ʳᵉ immatriculation du véhicule.
- Payer les taxes malus CO2 et malus masse lors de l'immatriculation.
- Rassembler le dossier : formulaire complété et signé, carte grise, relevé d'identité bancaire, pièce d'identité, justificatifs du nombre d'enfants à charge.
- Envoyer la demande par internet (impôts.gouv.fr) ou par courrier au service des impôts.
- Attendre le remboursement par virement bancaire ou postal.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — exemple chiffré de calcul, documents complémentaires selon les situations, cas des familles d'accueil — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calcul de la réduction, à la limite d'un véhicule par foyer ou aux justificatifs complémentaires selon les situations, voir les sections « Montant de la réduction », « Combien de véhicules par famille ? » et « Comment demander le remboursement ? ».
Quelle famille est concernée par la réduction ?
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus), ainsi que les familles d'accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.
Un enfant à charge au sens des prestations familiales est un enfant pour lequel vous bénéficiez des prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La notion de charge effective et permanente renvoie à l'autorité parentale exercée de façon habituelle sur l'enfant.
Règle
Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1ʳᵉ immatriculation du véhicule en France : charge effective et permanente de 3 enfants ou plus, véhicule comportant au moins 5 places, véhicule acheté ou loué dans le cadre d'une formule locative longue durée, véhicule soumis aux malus dont vous demandez le remboursement, et votre nom indiqué comme propriétaire ou locataire sur la carte grise.
En cas de location, il peut s'agir d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) (crédit-bail, leasing) ou d'un contrat de location de longue durée (LDD) d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.
- Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales.
- Famille d'accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.
Conditions à remplir
Les 5 conditions doivent être remplies à la date de la 1ʳᵉ immatriculation du véhicule en France. Elles portent sur la situation familiale, les caractéristiques du véhicule, le mode d'acquisition, la soumission aux malus et la qualité de propriétaire ou locataire.
La première condition exige la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus. La deuxième exige que le véhicule comporte au moins 5 places. La troisième exige que le véhicule soit acheté ou loué dans le cadre d'une formule locative longue durée (LOA ou LDD de 2 ans ou plus signée en 2021 ou après). La quatrième exige que le véhicule ait été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement, sans demande antérieure. La cinquième exige que votre nom soit indiqué comme propriétaire ou locataire sur la carte grise délivrée en France.
Règle
Ces conditions sont appréciées à la date de la 1ʳᵉ immatriculation du véhicule en France. Le non-respect d'une seule condition entraîne l'inéligibilité au dispositif de remboursement.
Selon votre situation, d'autres justificatifs peuvent vous être demandés par l'administration fiscale lors du traitement de votre demande de remboursement.
- Charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
- Véhicule comportant au moins 5 places.
- Véhicule acheté ou loué (LOA ou LDD au moins 2 ans signée en 2021 ou après).
- Véhicule soumis aux malus, sans demande de remboursement antérieure.
- Nom du demandeur sur la carte grise délivrée en France.
Montant de la réduction
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2, ou d'1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative. La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Pour le malus CO2, si le taux d'émission de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants 60 g/km (3 × 20). Le taux d'émission ainsi réduit est de 126 g/km (186 − 60), auquel correspond un malus de 650 € (tarif en vigueur en 2026). Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 pour un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 64 356 €, la réduction vous permet d'obtenir un remboursement de 63 706 € (64 356 € − 650 €).
Règle
Pour le malus masse, si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 950 kg, vous bénéficiez d'une réduction de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants 600 kg (200 × 3). La masse ainsi réduite est de 1 350 kg (1 950 − 600), auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2026). Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 pour un véhicule de 1 950 kg est fixé à 6 775 €, la réduction vous permet d'obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 6 775 €.
Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et malus masse. Les tarifs mentionnés correspondent au barème en vigueur en 2026 lors de la 1ʳᵉ immatriculation en France du véhicule.
| Élément | Réduction | Exemple 3 enfants |
|---|---|---|
| Malus CO2 | 20 g/km par enfant | 186 g/km → 126 g/km |
| Malus masse | 200 kg par enfant | 1 950 kg → 1 350 kg |
| Puissance administrative | 1 cheval administratif par enfant | selon véhicule |
Malus CO2
- Réduction
- 20 g/km par enfant
- Exemple 3 enfants
- 186 g/km → 126 g/km
Malus masse
- Réduction
- 200 kg par enfant
- Exemple 3 enfants
- 1 950 kg → 1 350 kg
Puissance administrative
- Réduction
- 1 cheval administratif par enfant
- Exemple 3 enfants
- selon véhicule
Combien de véhicules par famille ?
La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans. Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1ʳᵉ immatriculation du nouveau véhicule, d'autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d'une famille de 3 enfants ou plus.
Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1ʳᵉ fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent. Par exemple, si vous avez bénéficié d'une réduction le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025, que vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et achetez un nouveau véhicule immatriculé pour la 1ʳᵉ fois le 3 janvier 2026, vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction pour ce véhicule.
Règle
Toutefois, la limite des 2 ans ne s'applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite d'un accident, d'une catastrophe naturelle ou d'intempéries, d'un vol ou d'une dégradation commise par une autre personne, ou de tout autre cas de force majeure.
Si vous demandez un remboursement pour un véhicule différent 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursement, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule (déclaration de cession ou document attestant de la fin du contrat de LDD). Si vous le demandez moins de 2 ans après, joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
- Un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
- Exception : véhicule de remplacement après sinistre (accident, catastrophe, vol, force majeure) — la limite des 2 ans ne s'applique pas.
- Justificatif : déclaration de cession (au moins 2 ans) ou déclaration de sinistre (< 2 ans) selon le cas.
Comment demander le remboursement ?
La réduction du malus CO2 et du malus masse n'est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la réduction. La demande doit être faite avant le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l'immatriculation.
Le dossier de demande comprend les documents suivants : formulaire de demande de remboursement complété et signé, copie du certificat d'immatriculation (carte grise) délivré au nom du demandeur, relevé d'identité bancaire, copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance ou livret de famille), et pour les enfants rattachés au foyer, les documents délivrés par la CAF justifiant du nombre d'enfants à charge ou une copie du livret de famille. Si vous êtes famille d'accueil, joignez le document de votre employeur (ou de l'employeur de votre conjoint) justifiant du nombre d'enfants accueillis.
Règle
Exemples de délais : avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024, avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025. La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, ou par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Selon votre situation, d'autres justificatifs peuvent vous être demandés. Conservez une copie de votre dossier et de l'accusé de réception de votre envoi jusqu'à réception du remboursement.
- Formulaire de demande de remboursement complété et signé.
- Copie de la carte grise délivrée au nom du demandeur.
- Relevé d'identité bancaire (RIB).
- Copie d'une pièce d'identité (CNI, permis, passeport, extrait d'acte de naissance ou livret de famille).
- Justificatifs du nombre d'enfants à charge (documents CAF ou livret de famille).
- Document employeur pour les familles d'accueil (assistant familial).
Textes applicables
- Code des impositions sur les biens et services : articles L.421-58 à L.421-70Texte légal
- Code des impositions sur les biens et services : articles L.421-71 à L.421-81Texte légal
- Code des impositions sur les biens et services : articles L.421-86 à L.421-88Texte légal
- BOFIP-Impôts BOI-ENR-TIM-20-60-30Doctrine fiscale
- Réponse ministérielle du 1ᵉʳ septembre 2020 (malus écologique familles nombreuses)Question écrite
- Code des impositions sur les biens et services : article D421-27Légifrance
- Code de l’imposition des biens et des services : articles D421-35 à D421-39Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Impôts.gouv.fr — accéder à votre espace Finances publiques
- Contacts des services des impôts (impots.gouv.fr)
Les taux de réduction (20 g/km par enfant, 200 kg par enfant, 1 cheval administratif par enfant) et les délais de demande sont fixés par le code des impositions sur les biens et services. Les tarifs des malus évoluent chaque année. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts ou sur impots.gouv.fr.