Instruction obligatoire

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’instruction obligatoire : âges concernés, modes d’instruction, démarches, contrôles, sanctions et obligation de formation des 16-18 ans.

Cette synthèse reprend les règles générales. Les modalités d’autorisation d’instruction dans la famille et les solutions d’accompagnement des jeunes font l’objet de fiches dédiées.

Quels sont les modes d’instruction possibles ?

Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l’obligation d’instruction. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d’enseignement (public ou privé), ou être autorisé à l’instruire dans la famille.

L’instruction dans la famille est une exception : les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. La règle générale est la scolarisation dans un établissement.

• École maternelle : dès l’âge de 3 ans, l’inscription est obligatoire (ou jardin d’enfants, sous certaines conditions).
• Jardin d’enfants : possible de 3 à 6 ans, sous certaines conditions.
• École primaire, collège, lycée : inscription obligatoire jusqu’à ses 16 ans.
• Instruction dans la famille : possible avec autorisation du Dasen, pour des motifs limités.

Le choix entre école publique et école privée est libre : les deux modes remplissent l’obligation d’instruction.

Les démarches d’inscription scolaire

Les démarches d’inscription s’effectuent auprès de la mairie du domicile de l’enfant pour l’école publique, ou directement auprès de l’établissement choisi (public ou privé).

• Dès l’âge de 3 ans, inscrire votre enfant à l’école maternelle (ou en jardin d’enfants, sous conditions).
• Jusqu’à ses 16 ans, l’inscrire à l’école primaire, au collège ou au lycée.
• Si vous souhaitez que votre enfant suive l’instruction dans la famille, demander l’autorisation au Dasen.
• Conserver les justificatifs d’inscription : ils prouvent le respect de l’obligation d’instruction.

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.

L’inscription dans un établissement scolaire est la modalité normale de respect de l’obligation d’instruction : elle concerne la quasi-totalité des familles.

Changement de domicile : les démarches dans les 8 jours

En cas de changement de domicile, des démarches spécifiques doivent être effectuées dans les 8 jours, que l’enfant soit scolarisé ou instruit dans la famille.

Anticipez le déménagement : l’inscription dans la nouvelle école et le signalement au Dasen sont des formalités urgentes (8 jours).

Comment le respect de l’obligation d’instruction est-il contrôlé ?

Le respect de l’obligation d’instruction est contrôlé par le maire et le Dasen. Les contrôles portent sur l’inscription en établissement et, le cas échéant, sur les motifs de l’instruction dans la famille.

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire de sa commune, mise à jour tous les mois. Il informe tout au long de l’année le Dasen des manquements à l’obligation d’inscription ou d’instruction dans la famille.

Le maire est le garant du respect de l’obligation scolaire dans sa commune : il transmet au Dasen les situations de manquement qu’il relève.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’obligation d’instruction expose à des sanctions administratives et pénales, dont la gravité augmente en cas de mise en demeure méconnue.

Les sanctions visent à garantir le droit de l’enfant à l’instruction : en cas de difficulté, rapprochez-vous du Dasen ou de l’inspection académique avant qu’une mise en demeure ne soit prononcée.

L’obligation de formation des 16-18 ans

Les jeunes de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former. Pour respecter cette obligation, le jeune doit être dans l’une des situations suivantes.

• Employé.
• En service civique.
• Dans un parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle : écoles de la 2ᵉ chance (E2C), contrats de volontariat pour l’insertion (Épide), ou suivis mis en place par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale.
• En apprentissage.
• Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre sa scolarité ; dans ce cas, le jeune doit participer à des actions de formation.

L’objectif de l’obligation de formation est d’ éviter que les jeunes ne se retrouvent sans solution après l’obligation d’instruction : emploi, formation ou accompagnement sont autant de voies admises.

Comment le respect de l’obligation de formation est-il contrôlé ?

Les missions locales contrôlent le respect de l’obligation de formation. Pour cela, elles collectent des informations sur le jeune auprès des établissements dans lesquels il a suivi sa scolarité, puis organisent un entretien.

• Les établissements scolaires, les centres de formation d’apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves : identité, coordonnées, dernière scolarité suivie, solutions et accompagnement proposés.
• Les missions locales identifient les jeunes qui ne respectent pas l’obligation de formation.
• La mission locale reçoit le jeune et, s’il est mineur, ses représentants légaux, pour l’informer de l’obligation de formation.
• La mission locale propose une solution de formation, un retour à l’école ou la mise en place d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion.
• Si le jeune ne se présente pas à l’entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. Elle doit également le convoquer s’il ne répond plus à ses demandes ou s’il abandonne son parcours d’accompagnement.
• Si l’obligation de formation n’a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d’insertion sont proposées au jeune.

Le contrôle de l’obligation de formation s’appuie sur la transmission d’informations entre établissements, missions locales et services du département : il vise à accompagner le jeune, pas seulement à le sanctionner.

Où s’adresser ?

Plusieurs interlocuteurs interviennent dans le respect de l’obligation d’instruction et de formation : la mairie, les services départementaux de l’Éducation nationale et l’établissement scolaire.

• Mairie : inscription à l’école maternelle et primaire, liste annuelle des enfants soumis à l’obligation scolaire, enquêtes sur l’instruction dans la famille.
• Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) : autorisation d’instruction dans la famille, mise en demeure en cas de manquement.
• Établissement scolaire : inscription, scolarité, actions de formation pour les 16-18 ans.
• Missions locales : contrôle et accompagnement de l’obligation de formation des 16-18 ans.

En cas de difficulté pour inscrire votre enfant, contactez la mairie ou le service départemental de l’Éducation nationale : des solutions d’accompagnement existent avant toute mise en demeure.